Loi organique n° L/91/006 du 23 décembre 1991 portant création du Conseil National de la Communication (CNC)

Le Conseil National de la Communication comprend 9 membres, choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité et nommés par décret du Président de la République ainsi qu’il suit :

Six membres pour cinq ans, ainsi désignés :

• deux membres, dont le Président du CNC, par le Président de la République ;
• un membre par l’Assemblée Nationale ;
• un membre par le conseil supérieur de la magistrature ;
• un membre par le collectif des journalistes ;
• un membre par le collectif des postes et télécommunications.

Trois membres pour trois ans, ainsi désigné :

• un membre par le collectif du cinéma ;
• un membre par le collectif des imprimeurs ;
• un membre par le collectif des libraires, bibliothécaires et archivistes.

Ils ne peuvent être nommés à moins de 40 ans d’âge et doivent jouir de leur droits civils et civiques.

Le Président du Conseil National de la Communication est nommé par le Président de la République.

En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le doyen d’âge des membres du Conseil, en cas d’empêchement définitif, le Président de la République nomme, dans les 15 jours, un nouveau Président.

Des membres suppléants sont désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils seront appelés à les suppléer en cas d’absence ou à les remplacer en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat.

Le mandat du suppléant peut être renouvelé s’il a occupé ses fonctions de remplacement pendant moins d’un an.

Le Conseil National de la Communication établit son règlement intérieur qui précise sa structure, son organisation et les règles de son fonctionnement.

Il est institué, sous l’autorité du Conseil National de la Communication, des commissions spécialisées dont notamment :

• une commission de la déontologie et de l’ethnique ;
• une commission de l’organisation professionnelle et de la promotion technique ;
• une commission juridique ;
• une commission de promotion et de contrôle des publications destinées aux jeunes.

Le conseil national de la Communication dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son Président.

Les personnels de ces services ne peuvent participer, directement ou indirectement, à une entreprise liée aux secteurs de la radiodiffusion de la télévision, de la presse, de l’édition ou de la publicité.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de la Communication sont inscrits au budget de l’Etat. Le Conseil National de la Communication propose, lors de l’élaboration de la Loi de finances, son budget pour l’année.

Les fonctions de membre du Conseil nation de la Communication sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public, toute activité commerciale, industrielle ou financière. Les membres du Conseil National de la Communication ne peuvent, durant leur mandat, appartenir à aucun parti politique.

Durant leur mandat, sous réserve des dispositions de la loi sur la propriété artistique et littéraire, les membres du Conseil Nation de la Communication ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir des honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir des intérêts dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. Toutefois, si un membre du Conseil détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Le membre du Conseil qui ne respecte pas les dispositions des alinéas ci-dessus est déclaré démissionnaire par le Conseil.

Pendant la durée de leur mandat et durant un an à compter de la cessation de leur fonction, les membres du Conseil National de la Communication sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a eu à connaître ou qui sont susceptibles de leur être soumises dans l’exercice de leur mission.

Le Conseil National de la Communication ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

Il délibère à la majorité des membres présents. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Président et les membres du Conseil National de la Communication reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle.

A l’expiration de leur mandat, la réinsertion professionnelle des membres du Conseil National de la Communication en détachement est garantie, dans les limites d’âge fixées par la loi.