Loi organique n° L/91/006 du 23 décembre 1991 portant création du Conseil National de la Communication (CNC)

Le Conseil Nationale de la Communication est seul habilité :

• à délivrer la carte de journaliste professionnel du journaliste, tel que défini par la loi organique sur la presse ;
• à valider l’accréditation des correspondants de presse étrangers sur le territoire national.

Cette carte, délivrée pour une durée d’un an, donne au journaliste détenteur le droit d’accéder à toutes les sources d’information accessibles. Les sources protégées et inaccessibles sont celle relatives :

• à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ;
• à la protection de l’honneur et de la digité du citoyen ;
• au secret de l’instruction judiciaire.

Chaque postulant à la carte de journaliste professionnel doit fournir à l’appui de sa demande :

• 1° un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ou une copie de la carte d’identité ;
• 2° un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 3° un curriculum vitae ;
• 4° une déclaration sur l’honneur que le journaliste est sa profession et qu’il en retire l’essentiel des ressources nécessaires à son existence. Cette affirmation devra être établie :
• a) soit sur la base de l’indication de publications auxquelles le postulant aurait loué ses services comme journaliste ;
• b) soit par la présentation d’une attestation dûment établie et signée par le Directeur de la publication à laquelle le postulant aurait déjà loué ses services, en qualité de pigiste ou de journaliste indépendant au moment où il adresse la demande au Conseil ;
• c) soit par la production d’un diplôme d’une école de journaliste ou de communication reconnue par la République de Guinée ;
• 5° un engagement de tenir le conseil informé de tout changement intervenu dans sa situation, engagement qui comportera l’obligation de rendre sa carte au Conseil dans le cas où le titulaire perd la qualité ;
• 6° quatre photos d’identité.

La demande doit indiquer l’adresse complète du postulant.

Le Conseil National de la Communication statue sur la base des éléments ci-dessus énumérés, qu’il peut en toute liberté vérifier ou contrôler.

Toute personne qui aura fait une déclaration totalement ou partiellement inexacte en vue d’obtenir la carte de journaliste professionnel, ou qui, pour acquérir un avantage quelconque aura fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée annulée, sera coupable d’usurpation de titre et sera poursuivie et condamnée suivant les dispositions pénales en vigueur.

La carte délivrée par le Conseil national de la Communication porte la photographie du titulaire, sa signature, l’indication de ses prénoms, nom nationalité et domicile. Elle est revêtue du cachet du Conseil et de la signature de son Président.

La carte de journaliste professionnel est exclusivement réservée aux journalistes titulaires.

La carte est attribuée pour une année civile. Son renouvellement doit être demandé avant le premier novembre de l’année de validité par l’intéressé, sous couvert de son employeur. Cette demande de renouvellement se fait par lettre simple adressée au Président du Conseil.

Un journaliste titulaire de la carte qui se trouverait privé de travail à la date visée à l’article précédent, peut adresser au Conseil National de la Communication sa demande de renouvellement.

Le Conseil National de la Communication est seul habilité à retirer une carte, qu’il a délivré. La carte de journaliste professionnel est retirée à tout titulaire :

• 1° ayant été l’objet d’une condamnation non amnistiée privative des droits civiques ;
• 2° ayant commis une faute professionnelle dont l’appréciation est laissée au Conseil.

Avant le retrait de la carte, le Conseil National de la Communication convoque, par lettre recommandée signée de son Président, le titulaire en cause. Celui-ci est tenu de fournir des explications. S’il ne peut se présenter devant le Conseil, il doit faire parvenir ses explications par écrit.

Si le titulaire ne se présente pas et ne fournit pas des explications par écrit à la date fixée par la convocation, une nouvelle convocation lui est adressée dans les mêmes formes avec l’avis qu’à cette nouvelle date le Conseil statuera.

La décision du Conseil est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Le Conseil National de la Communication veille au respect du principe d’égalité de traitement entre les usagers des communications.

Le Conseil National de la Communication veille au respect de la pluralité de l’expression des courants de pensée et d’opinion, dans les services publics de communication.

Il fixe les modalités d’octroi de temps d’émission aux formations politiques, syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Le Conseil National de la Communication fixé les règles concernant la production, la programmation, la réalisation et la diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales.

Les prestations à fournir à ce titre, font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’information.

Pendant la durée des campagnes électorales, le Conseil National de la Communication est habilité à connaître des pratiques de restriction de la liberté d’expression, à attirer l’attention du Gouvernement sur ces pratiques et à saisir la Cour Suprême en cas de non-respect des dispositions de la loi électorale relatives à la campagne électorale.

Le Conseil National de la Communication est consulté sur la définition et l’application par l’Etat d’une politique de la communication.

Il est consulté dans les négociations internationales sur la communication.

Il peut être saisi, par le Gouvernement et par l’Assemblée Nationale, de demandes d’études ou d’avis pour les activités relevant de sa compétence.

Tout membre du Conseil National de la Communication peut être entendu par la Commission compétente de l’Assemblée nationale.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, le Conseil National de la Communication peut procéder à des enquêtes auprès des administrations et des personnes physiques et morales, pour toutes informations nécessaires, en vue de s’assures du respect des dispositions des lois et règlements en matière de communication.

Les renseignements recueillis par le conseil National de la Communication en application des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Leur divulgation est interdite sous les peines par la loi.

Le Président du Conseil national de la Communication a qualité pour ester en justice dans l’accomplissement des missions relevant de sa compétence.

Le Conseil National de la communication peut être saisi à tout moment par les entreprises de presse, par les syndicats de journalistes et les organisations professionnelles de la presse, du livre et de l’audiovisuelle, par les sociétés de rédacteurs, par les membres de l’équipe rédactionnelle ou par tout journaliste dans tous les cas de violation des lois et règlements en matière de communication.

Il peut également se saisir d’office et signaler aux autorités compétentes toute infraction de nature à pour atteinte à la transparence dans la création et la gestion des entreprises de presse.

Il formule ses avis, qui sont consignés sur un procès-verbal et transmis au Conseil d’administration ou à la gérance des entreprises de presse concernées. Il fixe un délai aux intéressés pour se conformer à la mise en demeure ou pour exécuter les mesures prescrites par la loi en matière de communication.

Le Conseil National de la Communication peut recueillir auprès des administrations et des personnes physiques et morales, tous renseignements nécessaires pour s’assurer du respect des obligations faites aux médias sans que puissent lui être opposées d’autres limitations que celles résultant du libre exercice de l’activité des partis, associations et groupements politiques.

Si une entreprise de presse ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai fixé par le Conseil, ou fournit des renseignements incomplets ou inexacts, le Conseil National de la Communication la met en demeure de déférer à sa demande dans un délai de 10 jours. En cas de refus ou de non-exécution, les sanctions prévues à l’alinéa 2 de l’article 37 sont applicables.

Pour sa mission de vérification, le Conseil National de la Communication fait appel à ses commissions compétentes. Les membres de ces commissions sont astreints au secret professionnel.

Ils peuvent procéder à des visites d’entreprises, qui doivent être commencées après six heures et se terminer avant vingt heures, et se dérouler en présence d’un responsable de l’entreprise ou, à défaut, de deux témoins requis à cet effet, et d’un huissier de justice qui dressera sur le champ procès-verbal des opérations réalisées.

Une visite d’entreprise, ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle doit être autorisée spécialement par ordonnance du Président du tribunal de première instance ou du juge de paix.

Le magistrat autorise cette visite après avoir entendu l’agent intéressé et contrôle la nature des vérifications sollicitées par le conseil ainsi que leur conformité aux obligations faites aux organes de presse. Un officier de police judiciaire assiste à la visite et le magistrat ayant accordé l’autorisation peut, à tout moment, mettre fin à la visite en cours.

Les renseignements recueillis par le Conseil national de la Communication ou ses mandataires ne peuvent être utilisés que pour l’accomplissement de missions qui leur sont confiées. Leur divulgation est interdite, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

Sans préjudice des décisions que pourront prendre les autorités judiciaires pour sanctionner les infractions indiquées dans la présente loi et les autorités administratives dans le cadre de la sauvegarde de l’ordre public, le Conseil National de la Communication peut lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, prendre les mesures suivantes :

• mise en demeure ;
• avertissement ;
• suspension à temps.

Le Conseil peut, au besoin, signaler au Procureur de la République les infractions pouvant entraîner la saisie des journaux. Les décisions du Conseil National de la Communication sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.

Les autorités judiciaires peuvent à tout moment demander l’avis du Conseil National de la Communication sur les affaires dont elles sont saisies.

Le Conseil national de la Communication peut signaler aux autorités les informations et tout agissements de nature à nuire, par voie de presse, à l’enfance ou à la jeunesse.

Les décisions du Conseil National de la Communication concernant :

• 1° la publicité ;
• 2° la production et la diffusion d’œuvres audio-visuelles d’origine nationale, en langues nationales ou en français ;
• 3° les mesures de protection de l’enfance et de l’adolescence dans toute publication de presse ou de communication audiovisuelle publique ou privée ;
• 4° la contribution au développement de la presse et de l’imprimerie, sont transmise, accompagnées de rapport, au Président de la République, qui autorise leur publication au journal Officiel.

Le Conseil National de la Communication établi chaque année un rapport d’activités. Ce rapport est adressé au Président de la République et à l’Assemblée nationale, à l’ouverture de la 1ère session ordinaire de l’année suivante.

Le rapport du Conseil National de la Communication rend compte du respect par les entreprises de communication de leurs obligations telles que stipulées par les lois et règlements en la matière et comporte, s’il y a lieu, des suggestions de nature législative et réglementaire motivées par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des secteurs de l’audiovisuel, de la presse, de la télécommunication et de la communication en général.

Il peut contenir des recommandations touchant à la déontologie et à l’éthique professionnelle.

Le rapport du Conseil National de la Communication, ainsi que les résultats de ses délibérations, recherches et études sur les sujets relatifs aux médias sont publiés au journal Officiel.

Il informe des recours qu’il offre aux usagers, au personnel des médias et au Gouvernement.