Titre 1 - De la mission et des attributions de la Haute Autorité de la Communication
Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 7 et 125 de la Constitution, il est institué une Haute Autorité de la Communication, H.A.C., en lieu et place du conseil National de la Communication.
La Haute Autorité de la Communication est un organisme de régulation, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Pour la transparence et le pluralisme de la presse, elle a qualité de veiller au respect, par les organes de presse, des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication. Elle a pour mission de veiller :
- au respect du principe d’égalité des usagers des communications ;
- au respect de la pluralité des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication ;
- au respect des dispositions relatives à la création, à la propriété intellectuelle et à la gestion des entreprisses de presse ;
- au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur.
Art. 2
La Haute Autorité de la Communication est un organisme de défense du droit des citoyens à l’information.
Elle a un rôle de soutien et de médiation en vue d’éviter :
- le contrôle abusif des médias par le gouvernement ;
- la manipulation de l’opinion publique à travers les médias.
Art. 3
La Haute Autorité de la Communication autorise la création et l’exploitation des médias audiovisuels conformément à l’article 27 de la Loi relative à la Liberté de la presse.
Tous les organes de presse écrite, audiovisuelle et en ligne entrent dans son domaine de compétence quel que soit leur statut juridique.
Art. 4
La Haute Autorité de la Communication assure la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Elle garantit l’impartialité des organes de presse de service public. Elle veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale.
Son avis consultatif est requis avant toute nomination des directeurs des organes de presse publique et le publie au journal officiel de la République.
Elle donne également cet avis consultatif sur la révocation des directeurs et autres agents des organes de la presse publique en cas de faute.
Art. 5
La Haute Autorité de la Communication est chargée :
- 1° de veiller au développement de l’information des populations dans les langues nationales ;
- 2° de veiller à la promotion de la culture nationale sous toutes ses formes, en matière de production et de diffusion d’œuvres nationales ;
- 3° de veiller à la transparence des règles de fonctionnement économique des organismes d’information et de combattre la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire ;
- 4° de proposer les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de publier des écrits et de diffuser des émissions relatifs aux campagnes électorales ;
- 5° de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelle entre les médias et le public, d’assurer un arbitrage à l’amiable dans les conflits relatifs à la liberté d’expression et de conscience qui opposent des directeurs d’organes d’information et leurs collaborateurs, ou le public aux médias ;
- 6° de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation de l’information publicitaire diffusée par les organes d’information ;
- 7° de recueillir auprès des administrations et de tous les organes de presse les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi ;
- 8° de procéder à l’assignation des fréquences radioélectriques affectées au secteur de la communication audiovisuelle par le plan national des fréquences, aux opérateurs agréés audiovisuels. A cette fin, la HAC met en place une commission de coordination avec l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication qui est chargée, pour le compte de l’Etat, de gérer le spectre des fréquences radioélectriques et d’en assurer le contrôle ;
- 9° de conseiller le gouvernement en matière de communication ;
- 10° de veiller au respect du droit d’accès à l’information publique ;
- 11° de promouvoir la coopération avec les institutions similaires étrangères ;
- 12° de participer et représenter la Guinée aux réunions régionales et internationales traitant des questions liées à sa mission.
