Titre 3 - Des fonctions de la Haute Autorité de la Communication
Chapitre 1 - De la carte de presse professionnelle
Section 1 - De la délivrance de la carte de presse professionnelle
Art. 17
La Haute Autorité de la Communication délivre :
- la carte de presse professionnelle aux journalistes guinéens ou étrangers résidant en Guinée, répondant aux conditions fixées par les articles 76 et 77 de la Loi sur la liberté de la presse ;
- les accréditations temporaires aux journalistes étrangers non-résidents en Guinée.
Cette carte, délivrée pour une durée de deux ans, donne au journaliste qui en est détenteur, le droit d’accès à toutes les sources d’information disponibles.
Les sources protégées et inaccessibles sont celles relatives :
- à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ;
- au respect de l’instruction judiciaire ;
- à la protection de l’honneur et de la dignité de la personne humaine.
Art. 18
La carte de presse professionnelle est délivrée :
- aux journalistes salariés des organes de presse guinéenne privée écrite, audiovisuelle, télévisuelle et en ligne ;
- aux journalistes titulaires de la presse publique écrite, audiovisuelle, télévisuelle et en ligne ;
- aux journalistes stagiaires de la presse publique et privée ;
- aux journalistes étrangers, titulaires ou free-lance résidants en permanence en Guinée et travaillant pour des médias guinéens ou étrangers ;
- aux stagiaires exerçant depuis 12 mois au moins dans un ou plusieurs médias publics ou privés ;
- aux journalistes licenciés pour raisons économiques ou pour cessation d’activité du média depuis moins d’un an.
La carte de presse professionnelle prévaut sur les cartes de service délivrées par les médias eux-mêmes.
Art. 19
Sont également bénéficiaires de la carte de presse professionnelle :
- les reporters (collecte d’information et rédaction d’articles écrits, sonores ou visuels) ;
- le photographe de presse, cameramen et preneurs de son (collecte d’images ou de sons),
- les dessinateurs ou illustrateurs de presse ;
- les secrétaires de rédaction, secrétaires d’édition, maquettistes, graphistes ;
- les chefs de rubrique ou de desk : chefs d’un service rédactionnel ;
- les rédacteurs en chef ou directeurs de la rédaction ;
- les directeurs de l’organe de presse ;
Sont exclus du bénéfice de la carte de presse professionnelle :
- les personnes exerçant dans des médias dûment répertoriés et enregistrés, mais dont la fonction n’est pas à caractère éditorial : secrétaires, chargés de la publicité ou des annonces, chargés de la diffusion intégrateurs de pages Web, personnels administratifs ou financiers ;
- les personnes exerçant dans des institutions ou entreprises ne présentant pas le caractère de médias d’information : journaux publicitaires, organes de partis politiques, sociétés de communication ;
- les personnes en charge de la communication ou des relations de presse d’une institution nationale ou internationale, d’un ministère, d’une entreprise privée, d’une organisation non gouvernementale.
Art. 20
Les postulants à la carte de journaliste professionnel doivent fournir dans leur dossier de demande :
- 1° un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ou une copie de la carte d’identité nationale ;
- 2° un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
- 3° pour les salariés et les stagiaires, une copie du contrat de travail de l’entreprise de presse dûment répertoriée et enregistrée ;
- 4° pour les pigistes non-salariés, copie des reçus correspondant à des prestations rédactionnelles et un échantillon représentatif des productions datant de moins d’un an ;
- 5° pour les correspondants nationaux ou étrangers travaillant pour des médias étrangers, un contrat de travail ou une attestation du directeur de publication dudit média et un échantillon des productions datant de moins d’un an ;
- 6° pour les correspondants étrangers, un certificat de résidence ;
- 7° une copie des diplômes ;
- 8° quatre photos d’identité ;
- 9° un formulaire d’information comportant l’état civil du postulant, le cas échéant sa fonction dans l’organe de presse et ses coordonnées téléphoniques et adresse de courriel ;
- 10° une caution déterminée par la HAC et non remboursable, correspondant aux frais de dossier.
L’entreprise de presse dûment répertoriée et enregistrée peut présenter des dossiers de demande groupés pour l’ensemble de ses personnels répondant aux critères définis dans les alinéas ci-dessus.
Toute demande de renouvellement implique la production des mêmes documents excepté le certificat de naissance ou documents équivalents, le contrat de travail pour les salariés et stagiaires, les copies de diplômes.
Art. 21
En cas de changement d’employeur ou de fonction, le titulaire de la carte d’identité professionnelle de journalistes saisit dans un délai de 30 jours, par simple lettre portant numéro de carte professionnelle ou photocopie de cette carte, la Haute Autorité de la communication.
Art. 22
En cas de perte de la qualité de journaliste, le titulaire de la carte d’identité professionnelle de journaliste perd ipso facto le droit de détention de celle-ci et les avantages et obligations y afférents.
En cas de perte d’emploi par licenciement ou par cessation d’activité de l’entreprise de presse, le titulaire conserve sa qualité de journaliste et le bénéfice de la carte professionnelle pour une durée de 3 mois.
Art. 23
La commission juridique, éthique et déontologie de la Haute Autorité de la Communication, en collaboration avec les organisations professionnelles des médias statue sur la base des éléments ci-dessus énumérés, qu’il peut en toute liberté vérifier ou contrôler. La commission juridique, éthique et déontologie, de la Haute Autorité de la communication, en collaboration avec les associations de presse, siège au minimum tous les trois mois et statue sur la base des éléments ci-dessus énumérés. Entre deux sessions, elle peut convoquer le postulant et/ou son employeur principal pour obtenir des explications complémentaires sur sa situation professionnelle.
Art. 24
La carte d’identité professionnelle de journaliste porte : le nom du pays, les couleurs nationales, la photographie du titulaire, sa signature, son empreinte digitale, l’indication de ses nom et prénom(s), la nationalité, la mention de la raison sociale, du titre et de l’adresse du siège du média principal pour lequel il exerce sa profession.
La carte comporte un numéro d’identification et la mention : « Les autorités compétentes sont priées de faciliter le travail de recherche de l’information du titulaire de la présente ».
La carte est datée et signée par le Président de la Haute Autorité de la communication.
Elle comporte le numéro de téléphone permanent de la Haute Autorité de la Communication, que toute autorité de la République ou tout particulier d’un pays hôte pourra contacter pour vérification de la qualité du journaliste titulaire conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi.
Art. 25
La carte de presse professionnelle est exclusivement réservée aux journalistes titulaires conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi.
Art. 26
La carte de presse professionnelle est valable pour deux années civiles et porte la mention de la période de validité. Elle est renouvelée pour une même durée sur décision de la commission juridique, éthique et déontologie, de la Haute Autorité de la Communication en collaboration avec les organisations professionnelles des médias.
Art. 27
Un journaliste titulaire de la carte qui se trouverait privé de travail à la date visée à l’article précédent, peut adresser directement à la Haute Autorité de la communication sa demande de renouvellement.
Section 2 - Du retrait de la carte de presse professionnelle
Art. 28
La Haute Autorité de la Communication en collaboration avec les organisations professionnelles des médias peut retirer la carte professionnelle. La carte de journaliste professionnel est retirée à tout titulaire :
- 1° ayant fait l’objet d’une condamnation privative des droits civiques non amnistiée ou qui n’a pas été réhabilité ;
- 2° ayant commis une faute professionnelle dont l’appréciation est laissée à la Haute Autorité de la Communication e collaboration avec les organisations professionnelles de médias.
Art. 29
Avant le retrait de la carte, la Haute Autorité de la Communication, après avoir consulté l’organisation professionnelle des médias à laquelle appartient le journaliste, convoque, par lettre recommandée signée de son Président, le titulaire en cause. Celui-ci est tenu de fournir des explications. S’il ne peut se présenter devant la Haute Autorité de la Communication, il doit faire parvenir ses explications par écrit.
Si le titulaire ne se présente pas et ne fournit pas des explications par écrit à la date fixée par la convocation, une nouvelle convocation lui est adressée dans les mêmes formes avec l’avis qu’à cette nouvelle date, la HAC statuera. La décision de la HAC est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Section 3 - De la Promotion de la Carte de Presse Professionnelle et de la défense des détenteurs
Art. 30
La Haute Autorité de la Communication s’attache à promouvoir la carte d’identité professionnelle de journalistes auprès des autorité républicaines, civiles et religieuses de Guinée, des institutions nationales et internationales, des corps constitués, des services de l’Etat, de l’Armée et des forces de sécurité, des autorités administratives locales et décentralisées, sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 31
La Haute Autorité de la Communication s’engage à soutenir et à défendre le droit des journalistes détenteurs de la carte professionnelle à rechercher et à obtenir auprès des autorités, institutions et corps, toutes les informations non protégées par l’article 17 de la présente Loi et l’article 81 de la Loi sur la Liberté de la presse.
Art. 32
La Haute Autorité de la Communication s’engage à défendre par la voie amiable tout détenteur de la carte professionnelle de journaliste dans l’exercice de son métier, dans la mesure où il n’a pas contrevenu à la Loi portant liberté de la presse et aux règles d’éthique et de déontologie de la profession.
Chapitre 2 - De la formation professionnelle des journalistes
Section 1 - Des Principes
Art. 33
La Haute Autorité de la Communication a compétence en matière de formation professionnelle des journalistes en République de Guinée. Une commission de formation professionnelle est créée au sein de la Haute Autorité de la Communication.
Art. 34
La Haute Autorité de la Communication est chargée de recenser et certifier les instituts privés et filières de formation publiques ou privées offrant des formations en matière de presse, de pré-presse et de communication.
Art. 35
La certification des établissements est effectuée par la commission « Formation et Promotion des Compétences » de la Haute Autorité de la Communication en partenariat avec les ministères en charge de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’information.
Cette certification se fait sue la base de la constitution d’un dossier comprenant :
- un récépissé de déclaration de l’établissent auprès des autorités compétentes ;
- les statuts et règlement intérieur de l’établissement ;
- le descriptif détaillé des cursus ;
- le Curriculum Vitae de l’ensemble du corps enseignant dans ledit établissement ;
- une audition du directeur dudit établissement ou, en cas d’absence, du chargé du département « communication » ou « Journalisme » de l’établissement ;
- une visite de l’établissement.
Section 2 - Des modalités de mise en œuvre
Art. 36
La commission « Formation et Promotion des compétences » de la Haute Autorité de la Communication et des représentants des ministères en charge de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’information, se réunissent une fois par an pour statuer sur les écoles, les instituts de formation et filières universitaires requérants. Les critères de certification sont :
- la conformité de l’établissement aux règles de création et d’implantation en République de Guinée ;
- les conditions générales d’enseignement et d’apprentissage (qualité et taille des locaux, propreté) ;
- l’effectivité et la qualité des outils pédagogiques dédiés à la communication (studios, informatique, bibliothèque, accès aux médias audiovisuels et à internet) et permettant un apprentissage technique ;
- le contenu et la pertinence des cursus ;
- la valeur professionnelle des enseignants, titulaires ou vacataires ;
- la conformité des programmes à l’apprentissage des métiers de la presse, du journalisme ou de la communication.
Art. 37
La commission conjointe HAC-ministères en charge de l’enseignement supérieur, de la fonction professionnelle et de l’information statue sur la certification des requérants. L’obtention de la certification est sanctionnée par une attestation valable pour trois années. Les établissements qui n’étaient pas certifiés à une session peuvent présenter une nouvelle demande à la HAC au bout de deux ans.
Art. 38
La certification par la HAC permet à l’établissement certifié :
- de faire toute la publicité sur cette certification auprès du grand public, des autorités de la république, des bailleurs de fonds nationaux ou internationaux, des entreprises de presse publiques ou privées ;
- de décerner des diplômes portant mention de cette certification ;
- d’être prioritaire dans l’exécution et la mise en œuvre des actions de formation ponctuelles organisées ou financées par la HAC ;
- d’être référencée dans les annuaires professionnels publiés périodiquement par la HAC ;
- de postuler à l’obtention de toute subvention dédiée à la formation professionnelle des médias que la HAC aura à gérer et à distribuer.
Art. 39
En cas de manquement ou de contravention à l’un des critères d’obtention de la certification, la HAC a la latitude, après réunion de sa commission « Formation et Promotion des Compétences », de retirer à l’établissement concerné le bénéfice de cette certification. Ce retrait peut être temporaire ou définitif. Tout renouvellement de la certification passe par un processus complet, tel que détaillé à l’article 36 de la présente loi.
