Titre 2 - De la composition, de l’organisation, du fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication et des Incompatibilités
Art. 6
La Haute Autorité de la Communication comprend 11 membres choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité pour un mandat unique de cinq ans. Ils sont désignés comme suit :
- un membre par le Président de la République ;
- un membre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- un membre par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- cinq membres par les Associations de presse ;
- un membre par les Postes, Télécommunications et NTIC ;
- un membre par le Collectif des imprimeurs, des libraires, des bibliothécaires et des archivistes ;
- un membre par le Collectif du cinéma et de la photographie.
Le choix de ces membres doit tenir compte du genre.
Les membres de la Haute Autorité de la Communication doivent avoir au moins 35 ans d’âge et doivent jouir de leurs droits civils et civiques.
Art. 7
Le Président(e) de la Haute Autorité de la Communication est élu par ses pairs sous la supervision de la Cour Constitutionnelle.
Cette élection et la nomination des autres membres sont entérinées par un décret du Président de la République.
Les membres de la Haute Autorité de la Communication prêtent serment devant la cour constitutionnelle avant leur entrée en fonction.
Le Président(e) de la Haute Autorité de la Communication est tenu au respect des dispositions de l’article 36 de la Constitution relative à la déclaration des biens en début et en fin de mandat.
En cas d’empêchement, la Présidence est assurée par le doyen d’âge des membres du conseil. En cas d’empêchement définitif, les membres élisent dans les 30 jours un nouveau président.
Art. 8
En cas de vacance d’un poste, il est procédé remplacement du membre pour le reste du mandat, par l’institution d’origine du membre sortant.
Art. 9
La Haute Autorité de la Communication établit son règlement intérieur qui précise sa structure, son organisation et les règles de son fonctionnement.
Art. 10
La Haute Autorité de la Communication met en place des commissions spécialisées dont notamment :
- 1° une commission juridique, éthique et déontologie ;
- 2° une commission de formation et promotion des compétences ;
- 3° une commission administrative et technique ;
- 4° une commission des mœurs, de la publicité et de la protection de l’enfance ;
- 5° une commission des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
Les commissions sont composées des membres de la Haute Autorité de la Communication et de personnes ressources recrutées en fonction de leurs expériences et de leurs compétences.
Art. 11
La Haute Autorité de la Communication dispose de services qui sont placés sous son autorité. Les personnes de ces services ne peuvent participer, directement ou indirectement, à une entreprise liée au secteur de la radiodiffusion, de la télévision, de la presse, de l’édition ou de la publicité.
Art. 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Autorité de Communication sont inscrits au budget national de l’Etat. La Haute Autorité de la Communication propose son budget lors de l’élaboration de la Loi des Finances.
Le Président est Ordonnateur du budget.
Les médias privés bénéficient également d’une subvention annuelle de l’Etat. Celle-ci est inscrite au budget de la Haute Autorité de la Communication et répartie par elle en collaboration avec les organisations professionnelles des médias.
Art. 13
Les fonctions des membres de la Haute Autorité de la Communication sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et/ou privé dans une entreprise du secteur régulé (audiovisuel, cinéma, Edition, Presse, Publicité et Technologie de l’Information et de la Communication).
Les membres de la Haute Autorité de la Communication ne peuvent, durant leur mandat, appartenir à un parti politique.
Durant leur mandat, sous réserve des dispositions de la loi sur la propriété artistique et littéraire, ils ne peuvent directement ou indirectement exercer des fonctions dans les entreprises du secteur régulé, recevoir des honoraires des entreprises du secteur régulé, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir des intérêts dans une entreprise dudit secteur (audiovisuel, cinéma, édition, presse, publicité et NTIC).
Toutefois, si un membre de la Haute Autorité de la Communication a un emploi public dans une entreprise ou détient des intérêts dans une entreprise privée du secteur régulé, il dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Pour ceux qui ont un emploi dans une entreprise publique du secteur régulé, ils seront en détachement durant leur mandat.
Le membre de la HAC qui ne respecte pas les dispositions des alinéas ci-dessus est démis par la Haute Autorité de la Communication de ses fonctions de membres.
Art. 14
Pendant la durée de leur mandat, et durant un an à compter de la cessation de leur fonction, les membres de la Haute Autorité de la Communication sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la Haute Autorité de la Communication a eu à connaître ou qui sont susceptibles de leur être soumises dans l’exercice de sa mission.
Art. 15
La Haute Autorité de la Communication ne peut délibérer que si au moins sept de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Art. 16
Le Président et les membres de la Haute Autorité de la Communication reçoivent respectivement un traitement forfaitaire hors échelle.
A l’expiration de leur mandat, la réinsertion professionnelle des membres en détachement est garantie, dans les limites d’âge fixées par la loi. Ceux appartenant, à l’origine, aux entreprises privées du secteur régulé pourront reprendre leurs activités dans les délais prévus par la loi.
Ils bénéficient également de leurs indemnités de fonction pendant six mois.
