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Loi
Abrogé

Loi organique L/2010/003/CNT du 22 juin 2010 portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication

Signé le
22 juin 2010
Identifiant
GIN-L-2010-3

Note de tête du document

Loi organique L/2010/003/CNT du 22 juin 2010 portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication

Abrogée par la Loi organique n° L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC) de la République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 58

Jusqu’à la mise en place des Institutions prévues par la Constitution et par dérogation à l’article 6 de la présente Loi, le Conseil National de la Communication reste en fonction.

A l’expiration de leur mandat, la réinsertion professionnelle des membres du Conseil National de la Communication en détachement est garantie, dans les limites d’âge fixées par la loi. Ils bénéficient de leurs indemnités de fonction pendant six mois.

Art. 59

Les cartes de journaliste professionnel délivrées avant la publication de la présente loi demeurent valables jusqu’à la date à laquelle la H.A.C invitera les journalistes à se mettre en règle.

Art. 60

La présente Loi organique qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.