Titre 4 - De l’arbitrage, du contrôle, des décisions et rapports de la Haute Autorité de la Communication
Section 1 - De l’arbitrage et des avis motivés de la H.A.C
Art. 40
La Haute Autorité de la Communication veille au respect du principe d’égalité de traitement entre les usagers de la communication.
Art. 41
La Haute Autorité de la Communication veille au respect de la pluralité de l’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication. Elle propose des modalités d’octroi de temps d’émission aux formations politiques, sociales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Art. 42
La Haute Autorité de la Communication propose les règles concernant la production, la programmation, la réalisation et la diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales.
Les prestations à fournir à ce titre font l’objet d’une décision conjointe du Président de la H.A.C et du ministère en charge de l’information.
Art. 43
Pendant la durée des campagnes électorales, la Haute Autorité de la Communication est habilitée à connaitre des pratiques de restriction de la liberté d’expression, à attirer l’attention du Gouvernement sur ces pratiques et à saisir la cour constitutionnelle en cas de non-respect des dispositions de la loi électorale relatives à la campagne électorale, notamment les articles 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi portant Code électoral.
Art. 44
La Haute Autorité de la Communication est consultée sur la définition et l’application par l’Etat d’une politique de la communication. Elle est consultée dans le domaine de la communication internationale.
Art. 45
Elle peut être saisie par le Gouvernement et par l’Assemblée Nationale, des demandes d’études ou d’avis pour les activités relevant de sa compétence.
Tout membre de la Haute Autorité de la Communication peut être entendu par la Commission compétente de l’Assemblée Nationale.
Art. 46
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Haute Autorité de la Communication peut procéder à des enquêtes auprès des administrations et des personnes physiques et morales, pour toutes informations nécessaires, en vue de s’assurer du respect des dispositions des lois et règlements en matière de communication. Les renseignements recueillis par la Haute Autorité de la Communication en application des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Leur divulgation est interdite sous peine de sanctions prévues par la loi.
Art. 47
Président de la Haute Autorité de la Communication a qualité pour ester en justice dans l’accomplissement des missions relevant de sa compétence.
Section 2 - Du contrôle et des sanctions de la Haute Autorité de la Communication
Art. 48
La Haute Autorité de la Communication peut être saisie à tout moment par les entreprises de presse, par les syndicats de journalistes et les organisations professionnelles de la presse et du livre, par les membres de l’équipe rédactionnelle ou par tout journaliste dans tous les cas de violation des lois et règlements en matière de communication.
Elle peut également se saisir d’office et signaler aux autorités compétence de toute infraction de nature à porter atteinte à la transparence dans la création et la gestion des entreprises de presse.
Elle formule ses avis, qui sont consignés dans un procès-verbal et transmis au Conseil d’Administration ou à la gérance des entreprises de presse concernées. Elle fixe un délai aux intéressés pour se conformer à la mise en demeure ou pour exécuter les mesures prescrites par la loi en matière de communication.
Art. 49
La Haute Autorité de la Communication peut recueillir auprès de l’administration et des personnes physiques et morales, tous renseignements nécessaires pour s’assurer du respect des obligations faites aux médias sans que puissent lui être opposées d’autres limitations que celles résultant du libre exercice de l’activité des partis politiques, association et groupements.
Si une entreprise de presse ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai fixé par la HAC, ou fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la Haute Autorité de la Communication la met demeure de déférer à sa demande dans un délai de 10 jours.
En cas de refus ou de non-exécution, les sanctions prévues à l’article 51 ci-dessous sont applicables.
Art. 50
Pour sa mission de vérification, la Haute Autorité de la Communication fait appel à ses commissions compétentes. Les membres de ces commissions sont astreints au secret professionnel.
Ils peuvent procéder à des visites d’entreprises qui doivent commencer après 6 heures et se terminer avant 20 heures, et se dérouler en présence d’un responsable de l’entreprise ou à défaut, de deux témoins requis à cet effet, et d’un huissier de justice qui dressera sur-le-champ le procès-verbal des opérations réalisées.
Une visite d’entreprise ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle doit être autorisée spécialement par ordonnance du Président du tribunal de première instance ou du juge de paix. Le magistrat autorise cette visite après avoir entendu l’agent intéressé et contrôlé la nature des vérifications sollicitées par la HAC ainsi que leur conformité aux obligations faites aux organes de presse.
Un officier de police judiciaire assiste à la visite et le magistrat ayant accordé l’autorisation peut, à tout moment, mettre fin à la visite en cours.
Art. 51
Les renseignements recueillis par la Haute autorité de la Communication ou ses mandataires ne peuvent être utilisés que pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Leur divulgation est interdite, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.
Sans préjudice des décisions que pourront prendre les autorités judiciaires pour sanctionner les infractions indiquées dans la présente loi, et les autorités administratives dans le cadre de la communication, la Haute Autorité de la Communication peut, lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, prendre les sanctions suivantes :
- avertissement ;
- mise en demeure ;
- suspension ;
- interdiction.
La HAC pourra, au besoin, requérir les services de la Justice pour les infractions pouvant entraîner la saisie des journaux, l’interdiction des médias en ligne et audiovisuels. Les décisions de la Haute Autorité de la Communication sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.
Art. 52
Les autorités judiciaires peuvent à tout moment demander l’avis de la Haute Autorité de la Communication sur les affaires dont elles sont saisies.
Art. 53
La Haute Autorité de la Communication constate et sanctionne tous agissements de nature à nuire, par voie de presse, à l’enfance et à la jeunesse.
Section 3 - Des décisions et rapports de la Haute Autorité de la Communication
Art. 54
Sont transmises, accompagnées d’un rapport, au Président de la République qui autorise leur publication au Journal Officiel, les décisions de la Haute Autorité de la Communication concernant :
- 1° la publicité,
- 2° la production et la diffusion d’œuvres audiovisuelles d’origine nationale, en langue nationale ou étrangère,
- 3° les mesures de protection de l’enfance et de l’adolescence dans toute publication de presse écrite, en ligne ou de communication audiovisuelle publiques ou privée,
- 4° la contribution au développement des médias et de l’imprimerie.
Art. 55
La Haute Autorité de la Communication établit un rapport annuel d’activités. Ce rapport est adressé au Président de la République et à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année.
Art. 56
Le rapport de la Haute Autorité de la Communication rend compte du respect par les entreprises de communication de leurs obligations telles que stipulées par les lois et règlements en la matière et comporte, s’il y a lieu, des suggestions de nature législative et règlementaire motivées par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des secteurs de l’audio-visuel, de la presse, des télécommunications et de la communication en général.
Il peut contenir des recommandations touchant à l’éthique et à la déontologie.
Art. 57
Le rapport de la Haute Autorité de la Communication, ainsi que les résultats de ses délibérations, recherches et études sur les sujets relatifs aux médias, sont publiés au Journal Officiel. Il informe des recours qu’il offre aux usagers, au personnel des médias et au Gouvernement.
