Titre 1 - De la mission et des attributions du Conseil National de la Communication
Art. 1
Il est institué un Conseil National de la Communication, C.N.C., organisme de régulation jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Pour la transparence et le pluralisme de la presse, il a qualité de veiller au respect par les organismes de presse des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication.
Il a notamment pour mission de veiller :
- au respect du principe d’égalité de traitement entre les usagers des communications ;
- au respect de la pluralité de l’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication ;
- au respect des dispositions relatives à la création, à la propriété et à la gestion des entreprises de presse.
Art. 2
Conseil National de la Communication est un organisme de défense du droit des citoyens à l’information.
Il a un rôle de soutien et de médiation en vue d’éviter :
- un contrôle abusif des médias par le Gouvernement ;
- la manipulation, par quiconque, de l’opinion publique à travers les médias.
Art. 3
Le Conseil National de la Communication est un organisme de contrôle des journalistes dans l’exercice de leur fonction de traitement de l’information.
Il veille à la protection des médias contre les menaces et les entraves dans l’exercice de leur fonction d’information libre, exacte et complète.
Il cherche à promouvoir, auprès des médias et des professionnels de l’information, l’application et le respect des normes éthiques afin d’assurer l’existence d’une information objective et d’une presse responsable.
Art. 4
Le Conseil National de la Communication garantit l’impartialité du service public de la radiodiffusion télévision.
Il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationales.
Art. 5
Pour atteindre tous ses objectifs, le conseil National de la Communication est chargé :
- 1° de définir les modalités de mise en œuvre du droit à l’expression des différents courants d’opinion à travers les médias publics ;
- 2° de veiller au développement de l’information de nos populations dans nos langues nationales ;
- 3° de veiller à la promotion de la culture nationale, sous toutes ses formes, en matière de production et de diffusion d’œuvres nationales ;
- 4° de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des organismes d’information, et notamment de prévenir et combattre la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire ;
- 5° de fixer les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits et émissions relatifs aux campagnes électorales ;
- 6° de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelle entre les médias et le public et d’assurer un arbitrage à l’amiable dans les conflits relatifs à la liberté d’expression et conscience qui opposent les Directeurs des organes d’information à leurs collaborateurs, ou le public aux médias ;
- 7° de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation de l’information publicitaire diffusée par les organes d’information ;
- 8° de recueillir auprès des administrations et de tous organes de presse, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi ;
- 9° de conseiller le Gouvernement par le biais des Ministres compétents en matière de communication.
