Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 44
Jusqu’à la mise en place des institutions prévues par la loi Fondamentale et par dérogation à l’article 6, les membres du Conseil National des Communications, seront désignés comme suit :
- trois membres par le président de la République, dont le Président du Conseil ;
- un membre par la Cour Suprême ;
- un membre par le collectif des journalistes ;
- un membre par le Collectif du cinéma ;
- un membre par le collectif des imprimeurs et éditeurs ;
- un membre par le collectif des postes et télécommunications ;
- un membre par le collectif des libraires, archivistes et bibliothécaires.
Les membres ci-dessus visés peuvent être désignés exceptionnellement pour un autre mandat.
Art. 45
Les cartes de journaliste professionnel délivrées avant la publication de la présente loi demeureront valables jusqu’à la date à laquelle le Conseil invitera les journalistes à se mettre en règle.
Art. 46
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 47
La présente loi organique sera publiée au journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.
