Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les dispositions de la présente Loi Organique, applicables au corps des Magistrats, ont pour objet d’énoncer les principes généraux qui régissent le recrutement des Magistrats, le déroulement de leur carrière, les règles d’organisation, d’administration, de discipline qui leur sont propres, ainsi que leurs droits et obligations.
Art. 2
Sont régis par les dispositions de la présente loi organique :
- les magistrats de la Cour Suprême, de la Cour des Comptes, des Cours et Tribunaux ;
- les Magistrats de l’Administration centrale du Ministère de la Justice ;
- les Magistrats placés en position de détachement, en disponibilité et ceux mis à la disposition d’autres administrations ou sous les drapeaux.
Art. 3
Les nominations, mutations, avancements, promotions, détachements, admissions à un congé de maladie de longue durée, en disponibilité ou à la retraite des Magistrats, ainsi que leur réintégration, sont régis par les dispositions de la présente Loi Organique.
Les Décrets de nomination, de mutation, d’avancement et de promotion dans les fonctions judiciaires sont soumis à l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 4
Les magistrats exerçant dans les juridictions sont répartis en magistrats du siège et en magistrats du parquet.
Art. 5
Les magistrats du siège sont :
- les Premiers Présidents des juridictions supérieures ;
- les présidents de chambre et les Conseillers des juridictions supérieures ;
- les Magistrats référendaires et les Auditeurs des juridictions supérieures ;
- les Premiers Présidents des Cours d’appel ;
- les Présidents de chambre et les Conseillers des Cours d’appel ;
- les Premiers Présidents, les Présidents et Conseillers des Cours d’appel de commerce ;
- les présidents, les présidents de chambre et les juges des juridictions spéciales ;
- les Présidents des Tribunaux de Première Instance et les Présidents de section desdits tribunaux ;
- les Présidents des Tribunaux de Commerce et les Présidents de section desdits tribunaux ;
- les Présidents des Tribunaux du travail ;
- les Présidents des juridictions pour mineurs et juges des enfants ;
- les Juges de paix,
- les Doyens des Juges d’instruction et les Juges d’instruction.
Art. 6
Les magistrats du parquet sont :
- les Procureurs Généraux ;
- les Avocats Généraux ;
- les Substituts des Procureurs Généraux ;
- les Procureurs de la République et leurs Substituts ;
- les Procureurs Spéciaux et leurs Substituts.
