Loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats

Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :

• en activité ;
• en service détaché ;
• en disponibilité.

Les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique concernant les positions ci-dessus énumérées s’appliquent aux magistrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles du présent Statut. En cas de contradiction, la présente Loi Organique prévaut.

L’activité et la valeur de chaque magistrat, à l’exception du Premier Président de la Cour Suprême et du Procureur Général près ladite Cour, donnent lieu chaque année, à partir du 1er Juillet, à une appréciation générale qui résume et, le cas échéant, discute les autres éléments de notation.

Cette appréciation générale est formulée par les autorités judiciaires et dans les conditions indiquées ci-après, le cas échéant, au vu d’avis obligatoires. L’appréciation générale et les avis sont exclusifs de toute note chiffrée.

En même temps que son appréciation générale, l’autorité compétente peut proposer tout magistrat qu’elle est habilitée à noter et qui justifie de l’ancienneté Requise, soit à une promotion de grade, soit en ce qui concerne les magistrats nouvellement recrutés à une nomination à un emploi du premier grade. En cas de promotion à un grade ou de nomination à un poste placé hors hiérarchie, concernant un magistrat en position de détachement, il est mis fin d’office à ce détachement.

Les services accomplis en cette qualité sont considérés comme des services effectifs, accomplis dans le cadre d’origine.

Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 10 % de l’effectif du Corps des magistrats.

La hiérarchie des Magistrats et les conditions d’avancement en grade sont déterminées par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmées par Décret du Président de la République.

A l’expiration de la période de disponibilité et après avoir été, dans le cas de disponibilité d’office, reconnu apte à reprendre le service, le Magistrat est réintégré dans un emploi de son grade. S’il n’est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.

La mise en position de détachement ou de disponibilité et la réintégration consécutive sont prononcées par Décret.

Nul magistrat ne peut être nommé au grade supérieur s’il n’est inscrit au tableau d’avancement.

Nul ne peut être inscrit au tableau d’avancement s’il n’a passé au moins deux années entières à l’échelon qui est le sien.

Le tableau d’avancement est une liste de magistrats pour lesquels un avancement est proposé au Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’inscription sur la liste est définitive, sauf radiation décidée à titre disciplinaire.

Le tableau d’avancement est mis à jour annuellement par délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’avancement d’échelons se fait par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

L’avancement au grade supérieur se fait par Décret après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.

Chaque année, avant le premier juillet, le Premier Président de la Cour Suprême adresse au Conseil Supérieur de la Magistrature, pour chaque Magistrat du Siège de la Cour Suprême et pour les premiers Présidents des Cours d’Appel, une feuille de notation.

Le Procureur Général près la Cour Suprême adresse au Premier Président de la Cour Suprême, à l’intention du Conseil Supérieur de la Magistrature, une feuille de notation pour les Magistrats de son Parquet et pour les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.

Le Premier Président et le Procureur Général de chaque Cour d’Appel procèdent de la même manière pour les Magistrats de la Cour d’Appel et ceux des juridictions du ressort.

Pour les Juges de Paix, notés par le Président de la Cour d’Appel, l’avis préalable du Procureur Général est obligatoire.

Les Magistrats de l’administration centrale du Ministère de la justice sont notés par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

La feuille de notation comporte l’évaluation du magistrat sur ses connaissances juridiques et sur sa valeur professionnelle. Elle est accompagnée d’un rapport évaluant la qualité du travail accompli.

Ce rapport est obligatoirement communiqué à l’intéressé, qui atteste de cette communication et peut faire connaître par écrit ses réserves.

Le rapport et les réserves éventuelles du magistrat sont joints à la feuille de notation.

Après avoir pris connaissance de tous les rapports et avant le 30 Septembre, le Ministre de la Justice propose au Conseil Supérieur de la Magistrature la liste des nouveaux magistrats à inscrire au tableau d’avancement. A cette liste sont joints tous les rapports d’évaluation des magistrats.

Le Conseil Supérieur de la magistrature, au vu des rapports, peut demander au Ministre les raisons pour lesquelles tel magistrat n’a pas été proposé à l’avancement. La réponse du Ministre est jointe au dossier de l’intéressé et, sur sa demande, communiquée à celui-ci.

Avant le 30 Octobre, le Conseil Supérieur de la Magistrature communique au Ministre de la Justice la liste des nouveaux magistrats qu’il a inscrits au tableau d’avancement. Si la liste contient les noms de magistrats qui n’avaient pas été proposés à l’avancement par le Ministre, le Conseil fait connaître, par écrit, les raisons de son choix.

L’Arrêté du Ministre de la Justice doit intervenir dans les 30 jours de la communication de la liste établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il ne peut modifier cette liste.

L’Arrêté est publié au Journal Officiel de la République.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux Magistrats placés hors hiérarchie. Ceux-ci sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats sont classés hiérarchiquement en grades et en échelons.

Il existe sept grades dont un grade exceptionnel. Chaque grade comprend douze échelons.

La répartition des emplois judiciaires entre les grades et les échelons énumérés à l’article 71 ci-dessus est fixée par Décret.

L’avancement des magistrats comprend l’avancement de grade et l’avancement d’échelons dans le même grade. Il a lieu de façon continue, de grade à grade et d’échelon à échelon.

Les membres d’un grade donné, dans les conditions définies par le présent statut, ont vocation à accéder au grade immédiatement supérieur.

L’avancement d’échelon à échelon se fait annuellement à l’ancienneté. Il est fonction de la note obtenue et est constaté par Arrêté du Ministre de la Justice.

Un Décret fixe la concordance entre la note obtenue et le nombre d’échelons à attribuer.

Pour être promu au grade supérieur, le magistrat doit avoir accédé au dernier échelon de son grade ou avoir été inscrit sur la liste d’aptitude annuelle.

L’avancement exceptionnel, qui se fait sur proposition du Conseil supérieur, est réservé aux Magistrats ayant démontré des qualités exceptionnelles et dignes d’être citées en exemple.

Sont inscrits, par décision du Conseil Supérieur de la magistrature, sur la liste annuelle d’aptitude, les magistrats remplissant les conditions d’ancienneté minimale requise, conformément au Décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats.

L’inscription sur la liste annuelle d’aptitude s’effectue par ordre de mérite. L’ordre d’inscription est arrêté compte tenu de la note chiffrée, de l’appréciation générale qui l’accompagne, de la qualité des travaux réalisés, de la manière de servir du magistrat ainsi que de tout élément de son dossier administratif.

L’activité de chaque magistrat donne lieu, tous les ans, à l’établissement d’une fiche d’évaluation. Cette fiche contient une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée sur les qualités professionnelles, le comportement éthique et déontologique, le rendement, la créativité et la valeur morale de chaque magistrat. Les modalités de cette évaluation sont fixées par le règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’admission à la retraite du Magistrat a lieu soit pour cause de limite d’âge, soit par anticipation, soit par sanction disciplinaire.

La mise à la retraite par anticipation est prononcée d’office ou sur la demande de l’intéressé et conformément aux dispositions du présent Statut.

Toutefois, en raison de la nature et de la spécificité de certaines fonctions, le Président de la République peut déroger à la limite d’âge prévue aux dispositions du présent statut.

Le magistrat qui fait preuve soit d’insuffisance professionnelle, soit d’inadaptation professionnelle, soit d’éthylisme notoire, est, en dehors de toute procédure disciplinaire et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, révoqué ou mis d’office à la retraite.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature procède à toutes les investigations nécessaires à la constatation de l’insuffisance, de l’inadaptation ou de l’éthylisme allégué.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à des poursuites pénales intentées conformément aux dispositions du présent statut.

Les droits du Magistrat révoqué ou mis d’office à la retraite sont calculés conformément aux textes en vigueur.

Le magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite peut recevoir l’honorariat des dernières fonctions judiciaires qu’il exerçait, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’honorariat est conféré au magistrat mis à la retraite par anticipation, pour blessures reçues ou maladies contractées à l’occasion du service, par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Magistrat admis à la retraite alors qu’il était en détachement ou en disponibilité, peut recevoir l’honorariat d’une fonction correspondant à son grade, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le magistrat honoraire continue de jouir des honneurs et privilèges attachés à son état.

Les notes, propositions et avis prévus par le présent statut sont notifiés aux intéressés par l’autorité investie du pouvoir de notation, puis classés au dossier administratif de chaque magistrat concerné, tenu au Ministère de la Justice.

Toute autorité investie du pouvoir de proposition à l’avancement doit notifier avant le 15 mars à chaque magistrat qu’elle a noté, la liste alphabétique des magistrats qu’elle a proposée à l’avancement. Procès-verbal ou récépissé de cette notification est transmis au Ministre de la Justice.

Tout magistrat non proposé à l’avancement peut, avant le 15 Avril, adresser par voie hiérarchique au Ministre de la Justice, une demande personnelle d’inscription au tableau d’avancement. Cette demande est transmise d’urgence, avec son avis motivé, par le supérieur hiérarchique du magistrat ne l’ayant pas proposé.

Le Ministre de la Justice transmet au Conseil supérieur de la magistrature avec son avis, les propositions d’inscription au tableau d’avancement, les demandes personnelles d’inscription au tableau d’avancement, ainsi que les dossiers des magistrats intéressés comportant les bulletins de notes des quatre dernières années et éventuellement les sanctions prononcées contre eux et non effacées.

Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire sont munis d’une carte professionnelle, dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Pour les Magistrats des Hautes juridictions, une Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême définit le modèle, les conditions de délivrance et d’usage de la carte professionnelle.

Lorsque le nombre de magistrats d’une juridiction est insuffisant pour assurer la bonne continuité du service public de la Justice ou en cas d’indisponibilité dûment constatée d’un magistrat d’une juridiction à juge unique, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, saisi par le Premier Président ou le Procureur Général de la Cour d’Appel, peut par Arrêté déléguer un magistrat de même grade titulaire d’autres fonctions pour une période n’excédant pas six mois.

Les Magistrats bénéficient d’un traitement de base dont le point d’indice est fixé par Décret.

Ils bénéficient également du régime particulier de protection sociale, de retraite et d’allocations familiales fixé par Décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Tout Magistrat a droit à une rémunération comprenant le traitement, les avantages et accessoires en espèces ou en nature.

Le traitement est déterminé par l’indice affecté au grade et à l’échelon du magistrat, multiplié par la valeur du point d’indice. La valeur du point d’indice est fixée par décret.

Les primes sont des suppléments de traitement applicables aux magistrats appelés à assumer des responsabilités.

Les indemnités ont pour objet de couvrir les frais excédant les conditions normales de l’emploi ou de compenser des charges inhérentes aux fonctions exercées.

La nature et le montant des primes, indemnités, avantages et accessoires, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont accordés, sont fixés par décret.

Les Magistrats appartenant au même grade prennent rang entre eux d’après l’ancienneté résultant de la date de leur décret de nomination. Lorsque deux ou plusieurs magistrats sont nommés dans le même grade par le même décret, le rang de chacun d’eux est déterminé en raison de son âge.

Les magistrats du Corps judiciaire prennent rang dans l’ordre ci-après :

Cour Suprême :

• Le Premier Président ;
• Le Procureur Général ;
• Les Présidents de Chambre et le Premier Avocat Général ;
• Les Conseillers, les Avocats Généraux et le Secrétaire Général ;
• Les Magistrats Référendaires.

Cour des comptes :

• Le Premier Président, Président ;
• Le Commissaire Général du Gouvernement ;
• Les présidents de chambre et les commissaires du Gouvernement ;
• Les conseillers maîtres ;
• Les conseillers référendaires ;
• Les auditeurs.

Cour d’appel :

• Le Premier Président ;
• le Procureur Général ;
• Les Présidents de Chambre, les Avocats Généraux ;
• Le Secrétaire Général, les Conseillers et les substituts des Procureurs généraux ;
• Les Magistrats Honoraires.

Tribunal de première instance :

• Le Président ;
• Le Procureur de la République ;
• Le Vice-Président et le Procureur adjoint ;
• Les Présidents de section et Doyen des juges d’instruction ;
• Les Juges ;
• Les Magistrats Honoraires.

Justice de paix :

• Les Juges de paix ;
• Les juges ;
• Les Magistrats Honoraires.

Tribunaux de travail :

• Le Président ;
• Le Vice-Président ;
• Les Juges ;
• Les Magistrats Honoraires.

Tribunal pour enfants

• Le Président
• Les Juges des Enfants.

Les honneurs civils sont reçus par les membres de l’ordre judiciaire dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires en République de Guinée.

Les magistrats portent obligatoirement, au cours des audiences, un costume dont la nature et tous autres signes distinctifs sont, à chaque niveau de juridiction, fixés par Décret.