Titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 92
A titre transitoire, l’âge limite prévue pour la retraite des magistrats est fixée à soixante-dix ans pour une durée qui sera déterminée par voie réglementaire, sur avis de Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 93
Les dispositions de la présente loi s’appliquent en cas de contradiction avec toutes autres dispositions antérieures.
Art. 94
La présente Loi Organique, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
