Loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats

Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes :

• être de nationalité guinéenne ;
• être âgé de trente-cinq ans au plus ;
• jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité ;
• être titulaire au moins d’un Master (M2) en Droit ;
• être reconnu médicalement apte ;
• être admis au concours d’accès à la formation de Magistrat.

Les modalités du concours de recrutement et le programme de formation sont fixés par Décret.

Les auditeurs de justice perçoivent une indemnité fixée par décret.

A l’issue de la formation, le Brevet de Magistrat est délivré aux auditeurs de justice admis à l’examen de sortie.

Peuvent être nommés Magistrats :

• les Avocats inscrits au Barreau guinéen et ayant au moins cinq années de pratique professionnelle ;
• les Avocats guinéens inscrits dans des barreaux étrangers et ayant au moins cinq années de pratique professionnelle ;
• les Enseignants, les Chercheurs et les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou un institut de recherche ayant au moins cinq années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaires au moins d’un Master (M2) en Droit.

Préalablement à toute activité, l’auditeur de justice prête serment devant la Cour d’Appel, en ces termes « Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de me conduire en digne et loyal Auditeur de Justice ».

Avant d’entrer en fonction, les magistrats prêtent serment dans les termes ci-après :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la dignité et de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le serment est prêté en audience solennelle de la Cour d’Appel. Si le serment est prêté par écrit, il en est donné acte par la Cour d’Appel, et le procès-verbal est inscrit sur le registre des serments.

Lorsque le serment est prêté de vive voix, procès-verbal en est dressé et inscrit sur ledit registre.

Une expédition du procès-verbal du serment est classée au greffe de la juridiction où le magistrat concerné exerce ses fonctions.

Sont installés en audience solennelle de la juridiction où ils sont nommés :

• a) les magistrats de la Cour Suprême ;
• b) les magistrats des Cours d’Appel, des Tribunaux de première instance et des Justices de Paix.

Les magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à la seule autorité de la loi.

Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, les magistrats ne peuvent être poursuivis ou inquiétés en aucune manière, en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Aucun compte ne peut être demandé aux juges au sujet des décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent, ni aucune instruction ne peut leur être donnée pour le règlement des affaires qui leur sont soumises.

Les magistrats doivent toujours préserver la dignité et l’honneur de leur charge.

L’Etat veille à ce que les Magistrats puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles en toute liberté, sans crainte, sans ingérence, sans faire l’objet d’intimidation, de harcèlement, d’aucune sorte et sans devoir assumer, de quelque façon que ce soit, une responsabilité civile, pénale ou autre sauf les cas de fautes professionnelle ou disciplinaire.

L’indépendance, l’impartialité et l’intégrité impliquent pour le magistrat le devoir de probité, de loyauté, de respect de la loi et de la protection de la dignité et des libertés individuelles.

La promotion des magistrats doit être fondée sur des facteurs objectifs, en particulier sur les qualifications professionnelles, la compétence, l’intégrité et l’expérience.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Ils ne peuvent, sans leur consentement préalable, recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement.

Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, sur avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans ce cas, lorsque le magistrat, qu’il soit du Siège ou du Parquet, est nommé à une fonction inférieure à celle qu’il occupe, il bénéficie d’une indemnité compensatrice équivalant aux 2/3 de son salaire indiciaire, et l’acte de nomination précise la durée du déplacement, qui ne saurait excéder un an.

Les magistrats des parquets et ceux de l’Administration centrale du Ministère de la Justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

L’exercice des fonctions de magistrat du Parquet obéit au principe « la plume est serve, la parole est libre ».

Les magistrats du parquet peuvent, dans l’intérêt du service, être affectés d’office ou sur leur demande, sans avancement d’une juridiction à une autre par l’autorité de nomination.

Sont assimilés aux magistrats du parquet pour l’application du présent statut :

• les magistrats de l’administration centrale du Ministère de la justice ;
• les magistrats en détachement.

Les magistrats en détachement sont hiérarchiquement subordonnés à l’autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

Les Magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée.

Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la loi, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme.

De même, ils peuvent adhérer à des associations à caractère professionnel, à des organisations locales, nationales ou internationales et participer à leurs réunions, ou créer de telles organisations, sans subir de préjudice sur le plan professionnel. Dans l’exercice de leurs droits, les magistrats doivent toujours respecter la loi, la déontologie et les normes régissant leur profession.

Les magistrats sont libres de former des associations professionnelles ou autres organisations destinées à représenter leurs intérêts, à promouvoir leur formation professionnelle et à protéger leur statut et à en devenir membres.

Indépendamment des règles édictées par le Code Pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature qu’elles soient, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat doit réparer le préjudice qui en résulte.

Le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles ; celles se rattachant au service public de la Justice ne peuvent être engagées que contre l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur.

La qualité de magistrat est incompatible avec toute activité publique ou privée ou tout mandat électif.

Cependant, les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, enseigner ou se livrer à des travaux scientifiques, littéraires et artistiques ou toutes autres activités qui ne porteraient pas atteinte à leur dignité et à leur indépendance.

Il leur est interdit de traiter, dans les organes de presse et de médias, de sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou ceux visés à l’alinéa précédent.

Les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats en position de détachement ou remplissant d’autres fonctions que judiciaires.

Est incompatible avec l’exercice effectif des fonctions de magistrat :

• a. l’exercice de tout commerce ou industrie et tout emploi dans une entreprise commerciale ou industrielle ;
• b. la qualité d’auxiliaire de Justice, notamment celle d’Avocat, de Notaire ou d’Huissier de Justice.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Président de la République peut nommer ou autoriser la nomination d’un magistrat dans une société nationale ou dans une entreprise commerciale ou industrielle dans laquelle l’Etat détient une part du capital.

Les conjoints du magistrat, ses parents et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent :

• a) siéger simultanément à la même audience d’un même tribunal ou d’une même cour comme juges ou conseillers ;
• b) appartenir simultanément l’un au siège, l’autre au parquet d’une même juridiction ;
• c) connaître à un titre quelconque, des voies de recours intentées contre une décision à laquelle a participé soit leur conjoint, soit un parent ou allié, à un degré prohibé, sauf dispense du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats.

Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou allié jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement.

Aucun magistrat ne peut, sous peine de nullité des actes à intervenir, se rendre acquéreur ou cessionnaire, soit par lui-même, soit par tierce personne des biens ou droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles il exerce ses fonctions, ou des biens, droits et créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente.

Il ne peut, en outre, ni prendre lesdits biens en louage, ni les recevoir en nantissement.

Nul magistrat ne peut procéder à un acte de ses fonctions :

• lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts ou de ceux de son conjoint, de ses enfants, de ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré inclusivement ;
• lorsqu’il s’agit d’une personne dont il est ou a été le représentant légal ou le mandataire.

Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un Parti politique et toutes manifestations politiques leur sont interdites.

Leur sont également interdites, toutes manifestations d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement, de même que toutes prises de positions politiques publiques ou toutes démonstrations de nature politique incompatibles avec l’obligation de réserve que leur imposent leurs fonctions.

Nul magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel, ni être placé en position de détachement, s’il n’a accompli au moins dix années de fonctions judiciaires effectives depuis son entrée dans la magistrature.

Les magistrats doivent rendre impartialement la justice, sans considération de personnes, ni d’intérêts. Ils ne peuvent se prononcer en raison de la connaissance personnelle qu’ils peuvent avoir d’une affaire.

Ils ne peuvent défendre, ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement.

Les magistrats sont tenus de résider dans le lieu du siège de leur juridiction. Ils ne peuvent s’absenter qu’en vertu du congé ou d’une autorisation individuelle et temporaire accordées par les chefs de juridictions ou le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Lorsqu’un crime ou un délit est commis par un magistrat du siège ou du parquet, membre d’une juridiction autre que la Cour Suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En cas de crime, il est procédé à l’inscription de l’affaire dans les conditions fixées à l’article 618, alinéa 2 du Code de Procédure Pénale. Dans ce cas, l’affaire est jugée suivant les dispositions des articles 619 et suivants du même Code.

Lorsqu’un magistrat est poursuivi pour un délit, ce sont les dispositions de l’article 618 du même Code qui s’appliquent.

Les coauteurs et les complices sont déférés devant la même juridiction.

Les magistrats bénéficient du privilège de juridiction, conformément à la législation en vigueur.

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire.

Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

• tout acte contraire au serment du magistrat ;
• tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le déplacement d’office ;
• la suspension avec ou sans perte de traitement ;
• le retrait de certaines fonctions ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;
• la rétrogradation ;
• la mise à la retraite d’office avec ou sans perte de droit à pension ;
• la révocation.

Une faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction, sauf celles prévues aux points 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, qui peuvent être assorties du déplacement d’office.

En dehors de toute sanction disciplinaire, les chefs de juridiction ont le pouvoir de donner avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux saisi d’une plainte ou informé d’un fait de nature à entraîner une sanction disciplinaire contre un magistrat, après vérification, met en mouvement l’action disciplinaire en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux peut suspendre par Arrêté le magistrat mis en cause pour une durée qui ne peut excéder trente jours. Toutefois, s’il s’agit d’un magistrat du siège, ce dernier est tenu de rédiger et de signer toutes les décisions rendues par lui dans un délai qui lui sera imparti par son chef hiérarchique.

La non-exécution des instructions données en application de l’alinéa 3 ci-dessus, constitue pour le magistrat en cause, une nouvelle faute disciplinaire entraînant de nouvelles sanctions.

Tout magistrat objet de poursuite pour une infraction passible d’une peine privative de liberté doit également faire l’objet de poursuites disciplinaires. Il lui est interdit de plein droit d’exercer jusqu’à la fin de la poursuite.

Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline.

Au cours de l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l’intéressé par un magistrat ayant au moins son rang et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous les actes d’investigation.

Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou par un avocat.

Le magistrat mis en cause a droit à la communication de son dossier ainsi que toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Il en est de même pour son conseil.

Lorsqu’un magistrat est régulièrement détenu, il est suspendu de plein droit, à compter du jour de son incarcération. Des poursuites disciplinaires sont engagées contre lui.

En tout état de cause, le magistrat qui a fait l’objet d’une condamnation pénale ne peut exercer avant un délai de cinq ans à compter de l’expiration de la peine.

Sa reprise de service éventuelle intervient dans le ressort d’une autre Cour d’Appel.

La suspension ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique.

Dans ce cas, le Conseil Supérieur doit être saisi dans les trente jours. Passé ce délai, le magistrat concerné reprend d’office ses fonctions.

Tout magistrat a le droit et le devoir d’améliorer et de compléter ses compétences et aptitudes professionnelles, soit par voie de formation continue, soit par voie de spécialisation.

L’Etat doit créer les conditions matérielles et fournir les moyens financiers de la formation continue et de la spécialisation.

La formation professionnelle continue des magistrats a pour objet de leur permettre d’exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions de compétence et d’efficacité pour satisfaire les besoins d’une bonne administration de la justice.

La spécialisation des magistrats vise à améliorer, à valoriser et à approfondir leurs connaissances et leurs aptitudes au titre de leurs formations antérieures et de leurs expériences professionnelles en vue de les orienter vers un domaine de compétence spéciale.

Les modalités de mise en œuvre des activités de formation et de spécialisation sont précisées par décret, sur recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême fixe chaque année la période des vacances judiciaires et la date de la rentrée des Cours et Tribunaux.

Les vacances judiciaires sont une période de repos accordée chaque année aux magistrats, à raison de trente jours après onze mois de service.

La rentrée des Cours et Tribunaux est marquée par une cérémonie solennelle, dont la date et les modalités d’organisation sont fixées par Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême.

Elle est présidée par le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Magistrats ont, en outre, droit au congé.

Le congé est une période d’interruption provisoire du service effectif pour un motif d’intérêt personnel ou public.

Le congé est un droit reconnu au magistrat.

Les congés autorisés sont les suivants :

• le congé de maladie ;
• le congé de maternité ;
• le congé d’expectative ;
• le congé d’intérêt public ;
• le congé de circonstance ;
• le congé spécial.

Le congé est assimilé à l’activité. Le magistrat en congé reste à la charge administrative et financière de son administration d’affectation.

Il continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à l’ancienneté.

Le congé de maladie couvre toutes les interruptions de service pour raison de santé.

La femme magistrat a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives dont six semaines avant et huit semaines après.

Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, la période de congé peut être prolongée jusqu’au terme des quatorze semaines auxquelles elle a droit.

Dans le cas où un état pathologique attestée par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder au Total huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui-ci.

En cas de naissances multiples, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.

Le congé de formation couvre toutes les interruptions de service motivées par le suivi d’une formation ou d’une spécialisation.

Le congé d’expectative couvre les situations d’attente d’affectation non imputables au magistrat.

Le congé d’intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par :

• l’exercice de fonctions publiques électives compatibles avec l’occupation normale de l’emploi, pendant la durée des sessions ;
• la participation à une manifestation officielle nationale ou internationale ;
• la participation à un congrès ou à une formation syndicale pour le représentant d’un syndicat.

La durée cumulée du congé d’intérêt public ne peut excéder deux mois par année.

Le congé de circonstance couvre une interruption de service justifiée par un événement à caractère familial.

Le congé de circonstance ne peut excéder trente jours ouvrables par an. Il peut être refusé si l’intérêt du service l’exige.

Le congé spécial couvre une interruption exceptionnelle de service justifiée par des motifs personnels du Magistrat.

Le congé spécial ne peut excéder un mois par an. Il peut être refusé dans l’intérêt du service.

Pendant la période de Congé spécial le traitement est suspendu, sauf exception fixée par décret.

Des autorisations d’absence avec solde n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées dans les conditions déterminées ci-après :

• 1° dans la limite de quinze jours, par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et les Présidents des Juridictions Supérieures ;
• 2° dans la limite de huit jours, par les Présidents des Cours d’Appel et les Procureurs Généraux ;
• 3° dans la limite de quatre jours, par les Présidents de tribunaux de première instance, les Procureurs de la République et les Juges de paix.

Des permissions d’absence peuvent, en outre, être accordées en raison d’événements sociaux ou familiaux.

Ces permissions d’absence sont d’une durée de quatre jours au plus et peuvent être renouvelées, sans excéder quinze jours par an.

La cessation définitive des fonctions résulte de :

• 1° la démission régulièrement acceptée ;
• 2° l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à pension ;
• 3° la mise à la retraite ;
• 4° la révocation.

La démission ne peut résulter que d’une demande expresse de l’intéressé, marquant sa volonté non équivoque de quitter le Corps judiciaire. Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par le Conseil Supérieur de la Magistrature et prend effet à la date fixée par le Conseil.

L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été révélés qu’après cette acceptation.

Sous réserve des dispositions de l’article 92 de la présente loi organique, l’âge de la retraite des magistrats est fixé à soixante-cinq ans.

Les magistrats qui, après plus de vingt années consécutives d’activité, cessent leurs fonctions, peuvent être admis par décret à l’honorariat de leur dernière fonction ou d’un grade immédiatement supérieur.

Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient ; ils bénéficient des honneurs attachés à leur état et peuvent assister aux audiences solennelles de cette juridiction.

Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade. Ils sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition.

L’honorariat ne confère aucun avantage pécuniaire ou en nature.