Chapitre 1 - Composition
Art. 1
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, comprend dix-sept membres dont quatre membres de droit et treize membres désignés par leurs pairs.
Art. 2
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la justice garde des sceaux en est le vice-président.
Art. 3
Sont également membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature :
- le Premier Président de la Cour Suprême ;
- le Procureur Général près ladite cour.
Art. 4
Les treize autres membres du Conseil sont :
- un Premier Président de Cour d’Appel désigné par ses pairs ;
- deux Magistrat de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ;
- un Procureur Général près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs ;
- un Magistrats de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigné par ses pairs ;
- six magistrats élus en Assemblée Générale des Cours d’Appel ;
- un Président de Tribunal de Première Instance, désigné par ses pairs ;
- un procureur de la République désigné par ses pairs.
Art. 5
Les membres de droit sont désignés eu égard au poste qu’ils occupent ; leur qualité fixe la durée de leur mandat et ils sont remplacés de plein droit dès la nomination de leurs successeurs.
Art. 6
Lorsqu’il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême, à défaut par le Procureur Général près la Cour Suprême, à défaut de celui-ci par le Magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 7
Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, énumérés à l’article 4, sont élus par leurs pairs.
La date à laquelle ont lieu les Assemblées générales, pour l’élection, est fixée par Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême soixante jours avant l’expiration du mandat des membres élus.
Les candidatures sont déposées auprès du collège formé par :
- le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- le Premier Président de la Cour Suprême ;
- le Procureur Général près la Cour Suprême.
Les candidatures sont centralisées par les Premiers Présidents des Cours d’Appel et transmises au Collège susmentionné.
En vue de l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans le ressort de chaque Cour d’Appel, l’Assemblée générale des Magistrats a lieu à la date fixée par l’Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême.
Dans la procédure d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Assemblées générales doivent réunir au moins deux tiers du nombre des Magistrats du Siège et du Parquet du ressort, plus de la moitié, en ce qui concerne l’Administration centrale du Ministère de la Justice.
Les Assemblées générales sont présidées par le Président de la Cour d’Appel, à défaut par le Procureur Général.
L’élection, en ce qui concerne l’Administration centrale du Ministère de la Justice, est présidée par le Secrétaire Général.
Le Magistrat qui préside l’Assemblée générale est assisté par deux autres Magistrats désignés au début des travaux de l’Assemblée générale, parmi les Magistrats qui n’ont pas posé leur candidature.
Sont élus à la fonction de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature les Magistrats du Siège et les Magistrats du Parquet ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les Assemblées générales.
Dans le cas où des candidats obtiennent un nombre égal de voix, il est procédé, séance tenante au tirage au sort.
Art. 8
Le Magistrat qui a présidé l’Assemblée générale dresse le procès-verbal du déroulement des élections et les résultats du vote et le transmet au Collège mentionné ci-dessus.
Art. 9
Lorsqu’une vacance se produit avant la date d’expiration du mandat, il est procédé, dans un délai ne pouvant excéder trois mois et suivant les modalités prévues aux articles 6 et 8 ci-dessus, à la désignation d’un nouveau membre.
Le membre ainsi désigné achève de mandat de son prédécesseur.
Art. 10
Il est pourvu au remplacement des membres élus du Conseil Supérieur de la magistrature quinze jours au plus tard avant l’expiration de leur mandat.
Art. 11
Si un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature démissionne, par lettre adressée au Président de la République, son remplacement intervient au plus tard dans les trois mois de la démission. Celle-ci prend effet à compter de la nomination du remplaçant.
Art. 12
Le Président de la République décide de la mise en position de détachement des Magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature qui, en raison de l’exercice de leur mandat, ne pourraient continuer à exercer leurs fonctions.
Art. 13
Les fonctions de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature sont gratuites. Leur exercice ouvre doit à des indemnités journalières de session fixées par Décret et au remboursement des frais.
Toutefois, le magistrat mis en position de détachement au service du Conseil, comme il est dit à l’article 11, perçoit la rémunération de son grade, des primes et indemnités attachées à sa fonction fixées par Décret.
Art. 14
Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations, sont tenus au secret professionnel.
Art. 15
Les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que l’organisation de son secrétariat, sont fixées par Décret.
