Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux magistrats de la Cour des Comptes
Art. 39
Conformément aux articles 112 et 116 de la Constitution, les dispositions de la présente Loi Organique sont applicables aux Magistrats de la Cour des Comptes en ce qui concerne notamment les principes qui régissent leur recrutement, le déroulement de leur carrière et la discipline qui leur sont propres, ainsi que leurs droits et obligations.
Art. 40
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, lorsqu’il siège sur toutes les questions spécifiques à la Cour des Comptes, comprend onze membres :
- cinq membres de droit ;
- six membres de la Cour des Comptes élus par leurs pairs dont un représentant du Parquet.
Les membres de droit, outre le Président de la République, le Ministre de la justice et le Premier Président de la Cour Suprême sont :
- le Premier Président de la Cour des Comptes ;
- le Commissaire Général du Gouvernement.
Art. 41
La formation de discipline de la Cour des Comptes est présidée par le Premier Président de la Cour Suprême.
En cas d’empêchement elle est présidée par le Premier Président de la Cour des Comptes et, à défaut, par le Commissaire Général du Gouvernement.
Art. 42
Pour siéger valablement, la formation de discipline de la Cour des Comptes, outre son Président, comprend six membres.
La décision est prise à la majorité de quatre voix au moins. L’abstention n’est pas admise.
Les règles disciplinaires applicables aux Magistrats de la Cour des Comptes sont celles fixées par la Loi Organique L/2013/046/CNT en date du 18 janvier 2013 portant composition, organisation, fonctionnement de la Cour des Comptes et régime disciplinaire de ses membres.
