Chapitre 5 - Du secrétariat exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature
Art. 43
Le Conseil Supérieur de la Magistrature dispose d’un Secrétariat Exécutif qui est chargé de l’organisation des travaux des différentes formations du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la tenue de leurs archives et du suivi de l’exécution des décisions du Conseil.
Art. 44
Le Secrétariat Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature est dirigé par un Secrétaire Exécutif, nommé par Décret, parmi les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature du grade le plus élevé, sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Premier Président de la Cour Suprême.
Art. 45
Le Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature est assisté d’un personnel administratif.
Le Secrétaire Exécutif assiste à la session de toutes les formations du Conseil Supérieur de la Magistrature, sans voix délibérative. Il tient la plume et les archives du Conseil.
Il assure la liaison du Conseil avec le Président de la République et organise les réunions du Conseil.
Le Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature reçoit une indemnité mensuelle de responsabilité fixée par Décret du Président de la République.
Art. 46
Le Secrétariat exécutif dispose d’un budget autonome prévu par la loi de Finances ; le Secrétaire exécutif en est l’ordonnateur.
Art. 47
La présente Loi Organique, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de République et exécutée comme Loi de l’Etat.
