Chapitre 2 - Attributions, organisation et fonctionnement
Section 1 - De la structure
Art. 16
Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend trois formations :
- l’Assemblée générale siégeant en formation plénière,
- une formation disciplinaire et
- une formation consultative.
Art. 17
Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit en formation plénière sur convocation du Président de la République, Président du Conseil ou, le cas échéant, du Ministre de la justice, Vice-Président.
Le Président ou le Vice-Président de la formation plénière préside les séances, assure la police des séances, supervise les délibérations et les votes.
La session plénière se tient deux fois par an, aux mois de Mars et Octobre, sur les nominations, les avancements et toutes questions relatives à l’organisation judiciaire, à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie.
Art. 18
La formation disciplinaire se réunit sur convocation de son Président en tant que de besoin ou sur saisine par le Ministre de la Justice, ou par un citoyen.
La Formation de Discipline, présidée par le Premier Président de la Cour Suprême, comprend deux sections :
- 1° la section Siège, présidée par le Premier Président de la Cour ;
- 2° la section Parquet, présidée par le Procureur Général près la Cour Suprême.
Art. 19
Les membres de la formation consultative élisent chaque année, pour un mandat d’un an non renouvelable, un Président de session, à la majorité des personnes présentes. L’abstention n’est pas admise. Elle se réunit une fois par trimestre aux mois de Février, Mai, Août et Novembre.
La formation consultative a les attributions suivantes :
- a) émettre son avis sur l’organisation judiciaire et le fonctionnement des juridictions, en particulier la carte judiciaire ;
- b) donner l’avis sur le détachement et la délégation des magistrats à certaines fonctions ou missions, dans les conditions prévues par la loi ;
- c) émettre son avis sur toutes les questions concernant l’indépendance, l’inamovibilité de la magistrature et l’exercice du droit de grâce ;
- d) analyser les conditions légales d’accès à la Magistrature, d’évaluation annuelle de l’activité professionnelle, de promotion aux fonctions judiciaires et administratives et formuler des propositions d’amélioration ;
- e) statuer sur les modes d’organisation et le contenu de la formation initiale, de la formation continue et de la spécialisation ;
- f) émettre des avis sur la politique pénale, les réformes nécessaires et les infrastructures ;
- g) émettre l’avis conforme pour le maintien en fonction de magistrats ou, selon le cas, pour la réintégration dans certaines fonctions de magistrats retraités, jusqu’à l’accomplissement de l’âge de soixante-douze ans ;
- h) proposer des mesures pour la solution des saisines reçues de la part des justiciables ou d’autres personnes concernant la conduite inadéquate des magistrats.
Art. 20
Le Président des travaux d’une formation signe les décisions et les autres actes qui en résultent.
Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil supérieur, à l’exception de l’Assemblée générale, doit comprendre, outre le Président de séance, au moins six membres et siéger en composition impaire.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Président de la formation peut inviter un autre membre à le remplacer.
Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix. L’abstention n’est pas admise.
Section 2 - Des nominations
Art. 21
Les Magistrats du Siège, du Parquet et de l’Administration centrale sont nommés et affectés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 22
Lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République ou, en cas d’empêchement, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Pour délibérer valablement, il doit comprendre, outre le Président ou à défaut, son Vice-président, au moins douze de ses membres.
Les propositions et avis du Conseil Supérieur de la Magistrature sont adoptés à la majorité des voix. L’abstention n’est pas admise.
Section 3 - Du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire
Art. 23
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le Conseil de discipline des magistrats.
En vue de l’exercice de l’action disciplinaire, une enquête préalable, ordonnée par le Président de la formation disciplinaire est obligatoire.
L’enquête préalable est effectuée par un Collège de trois membres, dont un magistrat du siège, un magistrat du Parquet et un magistrat de l’Administration.
Dans le cadre de l’enquête préalable, sont établis les faits et leurs conséquences, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et tous autres éléments pertinents.
L’audition de la personne en question et la vérification des défenses du Magistrat mis en cause sont obligatoires.
Le refus du magistrat mis en cause de faire des déclarations ou de se présenter à l’enquête est constaté par un procès-verbal et n’empêche pas la conclusion de l’enquête.
Art. 24
Après avoir reçu les résultats de l’enquête préalable, le Président de la formation disciplinaire convoque la session disciplinaire.
L’action disciplinaire est exercée dans les soixante jours suivant la date d’enregistrement du constat de la violation de l’obligation. La décision de la formation doit intervenir dans les quinze jours du dépôt du rapport d’enquête.
Art. 25
Lorsqu’il siège comme Conseil de discipline, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême.
Il tient ses séances à la Cour Suprême.
Le Conseil statue hors la présence du Président de la République et du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.
Les membres des sections ne peuvent siéger sur les affaires qu’ils instruisent.
Pour délibérer valablement dans chaque cas, le Conseil de discipline doit comprendre, outre son Président, au moins douze de ses membres. Il siège obligatoirement en collège impair. Les sanctions sont adoptées à la majorité de neuf membres.
Art. 26
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dénonce au Conseil Supérieur de la Magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature peut interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique.
Art. 27
Le Premier Président de la Cour Suprême, en sa qualité du Président de Conseil de Discipline, affecte le dossier à la section compétente du conseil de discipline pour enquête.
Art. 28
Au cours de l’enquête, la section entend ou fait entendre l’intéressé par un magistrat apporteur ayant au moins son rang, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Ils accomplissent tous les actes d’investigation.
Art. 29
Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil de Discipline.
Art. 30
Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par l’un de ses pairs ou un avocat.
En cas de maladie ou d’empêchement justifié, il peut se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat.
Art. 31
Le magistrat mis en cause a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur.
Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Art. 32
Au jour fixé par la citation, et après lecture du rapport, le Magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Si le magistrat, hors le cas de force majeur, ne comparaît pas, il peut être passé outre.
Art. 33
Le Conseil de discipline délibère à huis clos.
La décision du Conseil de discipline, qui doit être motivée, n’est susceptible d’aucune voie de recours, même devant la Cour Suprême.
Art. 34
Les décisions par lesquelles il a été statué sur l’action disciplinaire sont obligatoirement rédigées dans un délai maximum de quinze jours, à compter du prononcé et sont communiquées sans retard, par écrit, au Magistrat et au Ministre de la Justice.
La communication des décisions incombe au Secrétariat Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Tous les ans, le Secrétaire exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature élabore le rapport d’activités de chacune des formations et le Rapport général du Conseil.
Ces rapports sont publiés sur décision de la formation plénière.
Section 4 - De l’exercice du droit de grâce
Art. 35
Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il décide, s’il y a lieu, de consulter, pour avis, le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 36
Les recours en grâce sont instruits par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux après, le cas échéant, examen préalable par le Ministre intéressé.
Art. 37
Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet son avis sur les propositions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et après un rapport fait par un de ses membres, désigné par le Président de la République.
Art. 38
La grâce est accordée par Décret du Président de la République.
