Titre 1 - De la mission et des attributions de la Haute Autorité de la Communication
Art. 1
Conformément aux articles 10 et 129 de la Constitution, la présente loi organique fixe la Composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC).
La HAC est un organisme de régulation, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Pour la transparence et le pluralisme de la presse, elle a qualité de veiller au respect, par les organes de presse, des obligations prévues par les lois et règlements en matière de communication. Elle a pour mission de veiller au :
- respect du principe d’égalité des usagers des communications ;
- respect de la pluralité des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication ;
- respect des dispositions relatives à la création, à la propriété intellectuelle et à la gestion des entreprisses de presse ;
- respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur.
Art. 2
La HAC est un organisme de défense du droit des citoyens à l’information.
Elle a un rôle de soutien et de médiation en vue d’éviter :
- le contrôle abusif des médias par le gouvernement ;
- la manipulation de l’opinion publique à travers les médias.
Art. 3
La HAC en collaboration avec le ministère de l’information et de la communication examine les dossiers de création et d’exploitation des médias audiovisuels dans le respect des cahiers des charges élaborés par le ministère.
Le ministère de l’information et de la communication, après avis de la HAC, autorise la création des médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national.
Il retire l’agrément sur saisine de la HAC.
Art. 4
La HAC, après délivrance de l’agrément par le ministère de l’information et de la communication, attribue les fréquences aux médias audiovisuels.
Elle décide du retrait des fréquences aux médias audiovisuels.
Les procédures d’attribution et de retrait des fréquences sont définies par le règlement intérieur de la HAC.
Elle assure la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille :
- au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information ;
- à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Tous les organes de presse écrite, audiovisuelle et en ligne entrent dans son domaine de compétence quel que soit leur statut juridique.
Elle garantit l’impartialité des organes de presse de service public. Elle veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale.
Son avis consultatif est requis avant toute nomination des directeurs des organes de presse publique et publié au journal officiel de la République.
Elle donne également le même avis sur la révocation des directeurs visés à l’alinéa précédent.
Art. 5
La HAC est chargée de :
- veiller à l’émergence et à la promotion de médias libres et responsables ;
- veiller au développement de l’information des populations dans les langues nationales ;
- veiller à la promotion de la culture nationale sous toutes ses formes, en matière de production et de diffusion d’œuvres nationales ;
- veiller à la transparence des règles de fonctionnement économique des organismes d’information et de combattre la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire ;
- proposer les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de publier des écrits et de diffuser des émissions relatives aux campagnes électorales ;
- promouvoir la compréhension et la confiance mutuelle entre les médias et le public, et d’assurer un arbitrage à l’amiable dans les conflits relatifs à la liberté d’expression et de conscience qui opposent des directeurs d’organes d’information et leurs collaborateurs, ou le public aux médias ;
- veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation de l’information publicitaire diffusée par les organes d’information ;
- recueillir auprès des administrations et de tous les organes de presse les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi ;
- procéder à l’assignation des fréquences radioélectriques affectées au secteur de la communication audiovisuelle par le plan national des fréquences, aux opérateurs agréés audiovisuels. A cette fin, la HAC met en place une Commission de coordination avec l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication qui est chargée, pour le compte de l’Etat, de gérer le spectre des fréquences radioélectriques et d’en assurer le contrôle ;
- conseiller le gouvernement en matière de communication ;
- veiller au respect du droit d’accès à l’information publique ;
- promouvoir la coopération avec les institutions similaires étrangères ;
- participer et représenter la Guinée aux réunions régionales et internationales traitant des questions liées à sa mission.
