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Loi
En vigueur

Loi organique n° L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC) de la République de Guinée

Signé le
3 juil. 2020
Identifiant
GIN-L-2020-10

Note de tête du document

Loi organique n° L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC) de la République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 59

Par dérogation à l’article 6 de la présente loi organique, les membres de la HAC restent en fonction jusqu’à l’installation de nouveaux membres.

Art. 60

Les cartes de journaliste professionnel délivrées avant la publication de la présente loi demeurent valables jusqu’à la date à laquelle la HAC invitera les journalistes à se mettre en règle.

Art. 61

La présente loi organique qui abroge toute disposition antérieure sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.