Titre 2 - De la composition, de l’organisation, du fonctionnement de la HAC et des incompatibilités
Art. 6
La HAC comprend treize membres âgés de trente-cinq ans au moins, choisis en raison de leur compétence, leur expérience et leur intégrité.
Ils sont nommés pour un mandat unique de cinq ans et désignés comme suit :
- trois membres par le Président de la République ;
- un membre par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un membre par le Conseil supérieur de la magistrature ;
- cinq membres par les associations de presse ;
- un membre par les postes, télécommunications et NTIC ;
- un membre par le collectif des imprimeurs ;
- un membre par le collectif du cinéma et de la photographie.
Les membres de la HAC doivent jouir de leurs droits civils et civiques. Le choix de ces membres tient compte du genre.
Art. 7
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Haute Autorité de la Communication prêtent serment devant la Cour constitutionnelle en ces termes :
« Moi… je jure et promets solennellement de remplir fidèlement, en toute indépendance et impartialité mes fonctions de membre de la Haute Autorité de la Communication, d’être tenu au secret professionnel et à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont j’ai eu connaissance, de m’abstenir de toute prise de position publique sur les questions que celle-ci a connu ou qui sont susceptibles de lui être soumises.
En cas de parjure, que je subisse la rigueur de la loi. Je le jure ! »
Art. 8
Le Président de la HAC est nommé par le Président de la République.
La nomination des autres membres est entérinée par un décret du Président de la République.
Le Président de la HAC est tenu au respect des dispositions de l’article 49 de la Constitution relative à la déclaration des biens en début et en fin de mandat.
Art. 9
En cas de vacance d’un poste, il est procédé au remplacement du membre pour le reste du mandat, par l’institution d’origine du membre sortant.
En cas d’empêchement du président de la HAC, l’intérim est assuré par le doyen d’âge des membres du conseil.
En cas d’empêchement définitif du président de la HAC, le Président de la République nomme un nouveau Président dans les 30 jours.
Art. 10
La HAC établit son règlement intérieur qui précise sa structure, son organisation et les règles de son fonctionnement.
Art. 11
La HAC met en place des commissions spécialisées dont :
- 1° une Commission juridique et de la protection de l’enfance ;
- 2° une commission d’éthique, de déontologie et des mœurs ;
- 3° une Commission de formation et promotion des compétences ;
- 4° une Commission administrative et technique ;
- 5° une Commission de la publicité ;
- 6° une Commission des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
Les Commissions sont composées de membres de la HAC et de personnes ressources recrutées en fonction de leurs expériences et de leurs compétences.
Art. 12
La HAC dispose de services administratifs dirigés par un secrétaire général, placés sous l’autorité de son Président.
Le secrétaire général est choisi parmi les professionnels de médias du secteur public et nommé par décret du Président de la République.
Il assiste aux plénières de la HAC, sans voix délibérative.
Le personnel de ces services ne peut participer, directement ou indirectement, à une entreprise liée au secteur de la radiodiffusion, de la télévision, de la presse, de l’édition ou de la publicité.
Art. 13
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la HAC sont inscrits au budget national de l’Etat.
La HAC propose son budget lors de l’élaboration de la loi des Finances.
Le Président est l’ordonnateur du budget.
Les médias privés bénéficient d’une subvention annuelle de l’Etat. Celle-ci est inscrite au budget de la HAC et répartie par elle en collaboration avec les organisations professionnelles des médias.
Art. 14
Les fonctions de membres de la HAC sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et/ou privé dans une entreprise du secteur régulé (audiovisuel, cinéma, édition, presse, publicité et technologie de l’information et de la communication).
Les membres de la HAC ne peuvent, durant leur mandat, appartenir à un parti politique.
Sous réserve des dispositions de la loi sur la propriété artistique et littéraire, ils ne peuvent exercer, durant leur mandat, directement ou indirectement, des fonctions dans les entreprises du secteur régulé, recevoir des honoraires des entreprises de ce secteur, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir des intérêts dans une entreprise dudit secteur (audiovisuel, cinéma, édition, presse, publicité et NTIC).
Toutefois, si un membre de la HAC détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Le membre de la HAC qui ne respecte pas les dispositions des alinéas ci-dessus est démis de ses fonctions de membre de la HAC par décision de la Cour constitutionnelle sur saisine de la HAC.
Art. 15
Pendant la durée de leur mandat, et durant un an à compter de la cessation de leur fonction, les membres de la HAC sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la HAC a eu à connaître ou qui sont susceptibles de leur être soumises dans l’exercice de leur mission.
Art. 16
La HAC ne peut siéger en plénière que si au moins neuf de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
Art. 17
Le Président et les membres de la HAC reçoivent respectivement un traitement forfaitaire hors échelle. A l’expiration de leur mandat, la réinsertion professionnelle des membres de la HAC en détachement est garantie, dans les limites d’âge fixées par la loi.
Ils bénéficient également de leurs indemnités de fonction pendant six mois.
