Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

En application de l’article 145 de la Constitution, la Cour constitutionnelle comprend 11 membres de nationalité guinéenne, âgés de 40 ans au moins, choisis en raison de leur compétence et de leur probité morale et intellectuelle.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit :

• a) 3 hauts Magistrats, dont 1 femme, ayant au moins 15 années de pratique, désignés par leurs pairs ;
• b) 2 Enseignants-chercheurs ayant une expérience minimale de 10 années et titulaires, au moins, d’un Doctorat en Droit Public, élus par leurs pairs ;
• c) 4 personnalités, dont au moins 1 femme, choisies parmi les cadres intègres de haut niveau ayant des compétences avérées en sciences juridiques, politiques, sociales ou en gouvernance électorale, avec au moins une expérience de 10 années dont :
• 1° 2 par le Président de la République, à raison d’une personnalité justifiant de compétences avérées dans la gestion des Organisations Non Gouvernementales de défense et de promotion des droits de l’homme ;
• 2° 1 par le Bureau de l’Assemblée nationale ;
• 3° 1 par le Bureau du Sénat.
• d) 2 Avocats ayant au moins 15 années de pratique et des connaissances avérées en contentieux électoral et des droits de l’homme, élus par leurs pairs.

Les membres de la Cour constitutionnelle portent le titre de « Juge Constitutionnel ».

La nomination par Décret des membres de la Cour constitutionnelle intervient à la suite de l’avis du Sénat, consécutif à une séance d’audition à huis-clos des personnalités proposées.

La durée du mandat de juge constitutionnel est de 9 ans non renouvelable. Conformément à l’article 148 de la Constitution, la durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelable par tiers (1/3) tous les 3 ans, en tenant compte de l’ordre de leur nomination à l’exception du Président et du Vice-président qui sont nommés pour toute la durée du mandat de 9 ans.

Pour les autres membres installés lors de la mise en place initiale, le renouvellement se fait par tirage au sort de 3 d’entre eux qui feront 3 ans puis 3 autres qui feront 6 ans et les 3 derniers non tirés au sort partiront à la 9eme année avec le Président et le Vice-président.

Le tirage au sort est fait en audience solennelle de la Cour constitutionnelle présidée par le Président du Sénat ou son représentant et en présence d’un Huissier de Justice.

Le tirage au sort du Juge Constitutionnel en cours de mandat met fin au mandat. Le refus pour un membre de se soumettre au tirage au sort et d’en accepter le résultat entraîne sa révocation d’office.

Les juges constitutionnels prêtent serment, dans les 8 jours suivant leur nomination, sauf en cas de force majeure dûment constatée. La prestation de serment a lieu en audience solennelle publique devant le peuple de Guinée représenté par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en ces termes :

« Moi, je jure, sur mon honneur, devant Dieu et le peuple de Guinée, de fidèlement et loyalement exercer mes fonctions en toute indépendance, avec impartialité, intégrité, convenance et diligence, dans le respect de la Constitution et des Lois ; de garder le secret des délibérations et des votes ; de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ; de toujours me conduire en digne et loyal juge.

En cas de parjure, que je subisse lu rigueur de la Loi ».

La première audience plénière de la Cour constitutionnelle a lieu dès après la prestation de serment de ses membres.

Lors de cette première audience plénière, la répartition des Juges Constitutionnels dans les sections est le seul point inscrit au rôle d’audience.

Cette audience est présidée par le Président de la Cour, assisté par le plus jeune membre qui en est le rapporteur ad hoc.

Le Président et le Vice-Président de la Cour constitutionnelle sont nommés par Décret, conformément à l’article 145 de la Constitution.

Dans un délai de 60 jours avant l’expiration du mandat des membres de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour ou le Vice-président saisit le Sénat à l’effet d’inviter les entités, énumérées à l’article 145 de la Constitution, à procéder à la désignation des nouveaux membres.

Le Président du Sénat, de sa propre initiative, peut inviter les entités visées à l’article 145 de la Constitution à procéder à la désignation des nouveaux membres, lorsque le Président de la Cour constitutionnelle ou le vice-président ne le saisit pas à cet effet dans le délai prévu à l’alinéa 1 du présent article.

Les Juges Constitutionnels sont assistés, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une équipe de 11 Assistants de nationalité guinéenne, âgés de 30 ans au minimum.

Les assistants sont recrutés, par voie de concours, parmi les candidats titulaires, au moins, d’un diplôme de Master ou équivalent en droit ou en science politique.

Après leur recrutement, les 11 assistants prêtent serment devant les membres de la Cour selon les termes définis par la Cour. Ils deviennent des Juges Assistants et sont mis à la disposition des Juges Constitutionnels par Ordonnance du Président de la Cour.

Les membres de la Cour constitutionnelle nommés à des fonctions gouvernementales ou candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale, régionale ou communale, ou désignés membres d’une autre institution, sont remplacés dans leurs fonctions, dans un délai n’excédant pas 30 jours, conformément à l’article 145 de la Constitution.

Aucun Juge Constitutionnel ne peut être nommé à une autre fonction sans son accord préalable.

En cas de démission, de décès ou de toute autre cause d’empêchement définitif, il est procédé au remplacement, conformément à l’alinéa précédent.

De la possibilité de révocation ou de destitution des membres de la Cour constitutionnelle

Les membres de la Cour constitutionnelle, sous réserve des dispositions de l’article 56 de la présente Loi, ne peuvent être révoqués ou destitués que pour les seuls motifs de parjure ou de condamnation pour crime ou délit.

La décision de destitution est prise par la Cour, à la majorité de 7 membres au moins.

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, les Juges Constitutionnels sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.

Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas d’infraction flagrante. Dans cc cas. le Bureau de la Cour constitutionnelle en est informe, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

Pour les crimes et délits, les Juges Constitutionnels sont justiciables devant la Cour Suprême. Le Président de la Chambre Pénale et le Premier Avocat exercent les fonctions de Juridiction d’Instruction.

Les fonctions de juge constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout autre emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle rémunérée ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou locale.

L’exercice d’une mission d’enseignement, n’exigeant pas le plein temps, dans les Institutions d’Enseignement Supérieur et professionnel, est exclu des incompatibilités.

S’ils sont fonctionnaires, les Juges Constitutionnels sont promus, dès leur installation, au grade le plus élevé de leur corps.

Les membres de la Cour constitutionnelle ont droit à un traitement salarial, à des avantages et indemnités fixés par décret, sur proposition de la Cour constitutionnelle.

Le dernier montant du salaire de base du membre de la Cour constitutionnelle constitue la base de calcul de sa pension de retraite, payée mensuellement par la Cour.

La retraite d’un membre de la Cour constitutionnelle s’étend de l’expiration de son mandat de Juge Constitutionnel ou de sa qualité d’ancien membre de la Cour constitutionnelle.

Afin de garantir l’indépendance et la dignité de ses fonctions, un membre de la Cour constitutionnelle a droit à des avantages :

• a) un logement de fonction, à défaut une indemnité compensatrice ;
• b) des documents de voyage officiels, conformément au décret relatif au passeports diplomatiques et de services ;
• c) un insigne à la boutonnière avec une balance dont les caractéristiques sont définies par le Règlement intérieur ;
• d) un véhicule de fonction ;
• e) un chauffeur ;
• f) une garde rapprochée.

Les modalités d’application des dispositions du Chapitre II du Titre II de la présente Loi et les Obligations ou sujétions imposées aux membres de la Cour sont définies par le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.

De l’organisation et du fonctionnement du service administratif de la Cour

L’organisation et le fonctionnement du service administratif de la Cour constitutionnelle sont régis par un règlement intérieur complété par une ordonnance du Président de la Cour constitutionnelle portant organisation du service administratif de la Cour.

L’administration de la Cour est assurée, sous l’autorité du Président, par le Bureau, le Secrétariat Général, le Greffe et les services de la Cour.

Le Bureau de la Cour constitutionnelle est composé du :

• a) Président ;
• b) Vice-président ;
• c) Secrétaire général.

L’administration de la Cour constitutionnelle est dirigée par un Secrétaire Général nommé par décret, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle.

Le Secrétaire Général de la Cour est un haut cadre de l’Etat choisi pour ses compétences, son expérience, sa probité et sa connaissance du fonctionnement des Institutions et de l’Administration Publique.

Le Secrétaire Général est chargé de prendre, sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux de la Cour.

Le Président de la Cour constitutionnelle nomme, par décision, les autres membres du Personnel Administratif, sur proposition du Bureau de la Cour, et met fin à leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur.

Les services de la Cour constitutionnelle sont composés :

• a) du Greffe ;
• b) de la Direction des Etudes, de la Recherche et du Perfectionnement professionnel ;
• c) de la Direction des Affaires administratives et financières ;
• d) du Service Informatique et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• e) du Service central du Courrier et des Archives.

En cas de nécessité, le Président de la Cour constitutionnelle peut créer tout autre service, sur avis du Bureau.

Il est alloué à la Cour constitutionnelle, un budget autonome nécessaire à son fonctionnement. Ce budget est inscrit dans la Loi de finances et exécuté comme dépenses prioritaires.

Sans préjudice de son budget de fonctionnement, les lois de finances allouent à la Cour constitutionnelle une dotation budgétaire spécifique, avant le début de tout processus électoral ou référendaire, conformément à la Loi Organique relative aux lois de finances.

Le Président de la Cour constitutionnelle est l’ordonnateur des dépenses de la Cour.

Toutefois, il peut déléguer sa signature au Secrétaire général ou à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable de l’Institution.