Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

De la garantie de la suprématie de la Constitution et de l’État de droit

La Cour constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution. Elle est compétente en matière constitutionnelle, électorale, référendaire, de libellés et des droits fondamentaux.

À ce titre, elle :

• a) garantit l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ;
• b) juge de la constitutionnalité des Lois, des Ordonnances ainsi que de la conformité des Traités, Conventions et Accords Internationaux à la Constitution ;
• c) la conformité des Traités, Conventions et Accords Internationaux à la Constitution avant leur ratification ;
• d) valide les dossiers de candidatures aux élections nationales ;
• e) veille à la régularité des opérations référendaires ;
• f) veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs et règle le contentieux y afférent ;
• g) veille au respect de la répartition des Attributions, des Compétences Constitutionnelles des Institutions de la République et règle les conflits d’attributions ;
• h) contrôle la conformité des règlements intérieurs des Institutions de la République à la Constitution, avant leur application ;
• i) reçoit le serment du Président de la République et des membres des Institutions d’Appui à la gouvernance démocratique ;
• j) constate la démission, le décès ou tout autre empêchement définitif du Président de la République et des autres membres des Institutions de la République ;
• k) rend des avis sur saisine des Institutions de la République, conformément aux dispositions prévues par la Constitution ;
• l) statue sur l’inconstitutionnalité soulevée devant elle, par voie d’action, ou devant les Juridictions, par voie d’exception ;
• m) statue sur les recours formés contre les actes du Président de la République pris en application des articles premier, 62, 70, 119, 128, 137 et 142 de la Constitution ainsi que sur les recours formes contre les Ordonnances prises en application de l’article 130 de ladite Constitution, sous réserve de leur ratification.

La Cour constitutionnelle n’a pas compétence pour donner des interprétations contraignantes des Lois. Elle procède à des interprétations contraignantes de la Constitution.

Toutefois, la Cour peut interpréter le contenu d’une Loi, lorsque cette dernière est attaquée en inconstitutionnalité devant elle. Une telle interprétation intervient dans l’intérêt de la sauvegarde de la Loi en vue de garantir aux Juridictions Nationales et aux Organes de l’État une application conforme à la Constitution.

Est puni, quiconque fait entrave à l’exécution des décisions de la Cour constitutionnelle.

Conformément à l’article 144 de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ont effet obligatoire et exécutoire. Elles s’imposent aux Pouvoirs Publics, aux Forces de Défense et de sécurité, aux autres juridictions, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

Les décisions de la Cour sont notifiées aux parties et publiées au Journal Officiel de la République.

Elles sont également publiées dans le recueil ou bulletin des décisions et sur le site web de la Cour constitutionnelle.

Du contrôle de conformité et de l’effet non-abrogatif des décisions de la Cour

La Cour constitutionnelle est obligatoirement saisie, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, du contrôle de conformité à la Constitution des Traités, Conventions et Accords internationaux, avant leur ratification ou leur approbation.

Conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 15 jours.

Lorsqu’elle conclut qu’une clause de la convention, du Traité ou de l’accord international n’est pas conforme à la Constitution, la ratification n’intervient qu’à la suite de la modification de la disposition incompatible de la Constitution.

Les décisions de la Cour en matière de non-conformité d’un accord, d’un traité ou d’une convention internationale à la Constitution, ne sont pas de nature abrogative.

Le contrôle de conformité à la Constitution est exercé aussi bien sur les Conventions, les Traités ou les Accords Internationaux que sur les lois autorisant la ratification ou l’approbation des engagements internationaux.

Une Loi autorisant la ratification ou l’approbation d’une Convention, d’un Traité ou d’un Accord International n’est promulguée que lorsqu’elle a été déclarée conforme à la Constitution.

De la supériorité des traités, conventions ou accords internationaux aux lois

Conformément aux dispositions de l’article 191 de la Constitution, les Traités, Conventions ou Accords Internationaux ayant régulièrement fait l’objet d’approbation, de ratification ou d’adhésion ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois, sous réserve de réciprocité.

Du contrôle obligatoire des Lois Organiques, des Ordonnances et des règlements intérieurs

Les Lois Organiques sont obligatoirement soumises à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation et les règlements intérieurs des Institutions de la République avant leur mise en application, conformément aux dispositions de l’article 142 de la Constitution.

Les Lois Organiques et les règlements intérieurs des Institutions de la République sont transmis à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, au moyen d’une lettre de transmission dans laquelle il peut être indiqué qu’il y a urgence.

Du contrôle de constitutionnalité des Lois Ordinaires et des Ordonnances

Les Lois Ordinaires et les Ordonnances sont soumises au contrôle de constitutionalité.

Les règles de contrôle de constitutionalité des Lois sont applicables au contrôle de constitutionalité des ordonnances après leur ratification par le Parlement.

Conformément aux dispositions des articles 140 et 143 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être directement saisie, par voie d’action, de l’inconstitutionnalité d’une Loi, par le Premier Ministre, un dixième au moins des Députés ou des Sénateurs, le Président de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des droits humains, le Président de la Commission Nationale pour le développement ou par toute association agréée.

Le recours en inconstitutionnalité des Lois suspend le délai de promulgation.

Une loi déclarée inconstitutionnelle est nulle. Elle ne peut alors ni être promulguée ni être appliquée.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 143 de la Constitution, toute personne peut, à l’occasion d’une affaire qui la concerne, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant la Juridiction saisie du fond.

Cette Juridiction sursoit à statuer et saisit avec diligence la Cour constitutionnelle, qui statue dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

Toutefois, ce délai peut être réduit à 8 jours en cas d’urgence signalée par la juridiction saisie du fond.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une saisine faite par voie d’exception est abrogée et ne peut plus produire d’effet, à compter de la publication de la décision de la Cour constitutionnelle ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

La disposition déclarée inconstitutionnelle, à l’issue d’une saisine faite par voie d’exception, ne s’applique pas aux parties. La Cour constitutionnelle notifie, sans délai, cette décision au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.

La Cour constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition déclarée inconstitutionnelle a produits sont susceptibles d’être remis en question.

Lorsque la Cour est saisie de l’inconstitutionnalité d’une Loi, elle peut examiner l’ensemble de la Loi, même si la saisine est limitée à certaines dispositions de ladite Loi.

Le recours tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité d’une Loi, d’un règlement intérieur, d’une Ordonnance ou d’un engagement international est présenté sous la forme d’une requête adressée au Président de la Cour constitutionnelle.

La requête, à peine, d’irrecevabilité, doit contenir l’exposé des moyens invoques et être signée par son ou ses auteurs.

Elle est accompagnée de 2 copies du texte de La loi attaquée.

En toutes matières, sont parties à une affaire devant la Cour constitutionnelle en premier lieu le requérant ainsi que les Personnes ou les Institutions qui sont constituées parties intéressées.

Les parties intéressées ont la possibilité de produire des mémoires par écrit concernant la requête. La production des mémoires n’est pas obligatoire.

Lorsque la requête est introduite par un groupe de députés, le député en tête de liste produit, s’il y a lieu, des observations supplémentaires.

Le retrait de la requête signifie que la Cour est dessaisie de l’affaire et a pour conséquence la suspension de la procédure.

De la Loi contenant une disposition contraire séparable de l’ensemble du texte de Loi

Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare que la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la Constitution, séparable de l’ensemble de cette Loi, celle-ci peut être promulguée ou appliquée, à l’exception de la disposition déclarée inconstitutionnelle, à moins qu’une nouvelle lecture soit demandée.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle, ainsi que le caractère séparable de la disposition ou des dispositions censurées, le Président de la République peut, soit promulguer la Loi amputée de la disposition censurée, soit demander à la Chambre concernée du Parlement de procéder à une nouvelle délibération de la Loi afin qu’elle se conforme à la décision de la Cour constitutionnelle.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle d’un acte réglementaire à la Constitution et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions censurées, celles-ci ne peuvent être appliquées.

Des audiences de la Cour en matière constitutionnelle non publiques et de la saisine d’office

Les audiences de la Cour constitutionnelle statuant en matière constitutionnelle ne sont pas publiques. Les parties ne peuvent demander à y être entendues.

Le rapporteur désigné dans l’affaire présente son rapport suivi de débats et la Cour statue par une décision.

Si la Cour constitutionnelle relève dans la Loi attaquée une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, elle doit la soulever d’office.

En application de l’article 140 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle examine les recours et proclame les résultats définitifs. Ce contrôle de régularité s’étend à toutes les activités liées aux opérations électorales et référendaires.

La Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les opérations liées à l’élection présidentielle.

À ce titre, elle :

• a) reçoit les dossiers de candidature, arrête et publie la liste des candidats ;
• b) veille à la régularité de la campagne électorale et à Légalité des candidats à l’accès et à l’utilisation des moyens publics de communication et d’information, conformément aux dispositions du Code Electoral  ;
• c) constate le décès, l’empêchement, la démission ou le retrait d’un candidat pendant le processus et en tire toutes les conséquences de droit ;
• d) institue un collège multidisciplinaire de médecins qui prêtent serment et entrent en fonction à compter de la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature. Le collège multidisciplinaire de médecins est chargé sur l’honneur, de constater et de certifier l’état de bonne santé des candidats à l’élection présidentielle ;
• e) désigne ses délégués, des Magistrats des Cours et Tribunaux, le personnel de la Cour et des enseignants-chercheurs en droit, pour suivre sur place les opérations électorales ;
• f) statue sur les contestations relatives à l’élection, examine le contentieux électoral et proclame les résultats définitifs.

De la prestation de serment et de l’installation du Président de la République dans ses fonctions

La Cour constitutionnelle installe le Président de la République dans ses fonctions après lui avoir fait prêter serment lors de la cérémonie d’investiture, dans les termes prévus à l’article 59 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle déclare la vacance de la fonction de Président de la République sur saisine du Président de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle veille au respect des dispositions de l’article 72 de la Constitution, relatives à l’exercice de l’intérim de la fonction de Président de la République et à l’élection d’un nouveau Président.

Du contrôle de régularité des opérations liées à l’élection des députés

La Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les opérations liées à l’élection des députes.

À ce titre :

• a) elle reçoit les dossiers de candidature ou listes de candidatures et statue sur leur validité ;
• b) elle arrête et publie la liste définitive des candidats ;
• c) elle statue souverainement sur la validité de l’élection des Députés, ainsi que sur le contentieux des élections législatives et proclame les résultats définitifs ;
• d) elle est juge du contentieux du remplacement, en cas de vacance de siège de Député pour cause de décès, de démission ou toutes autres causes d’empêchement définitif constaté.

Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales avant le jour du scrutin

Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales avant le jour du scrutin sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle par tout candidat.

La Cour constitutionnelle peut prescrire toutes mesures qu’elle juge utiles au bon déroulement des opérations électorales.

L’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les 8 jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires du scrutin.

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.

La Cour est saisie, dans le délai prévu à l’alinéa 1 du présent article, par requête écrite déposée au Greffe de la Cour. Il en est donné récépissé par le Chef du Greffe.

La Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation. Elle statue sur la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions du Code Electoral.

Les requêtes sont communiquées par le Chef du Greffe de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de 3 jours pour déposer leur mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Chef du Greffe.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée par un candidat, au Greffe de la Cour constitutionnelle, dans les 72 heures qui suivent le jour où la première totalisation globale des résultats est rendue publique par l’OTIGE, la Cour constitutionnelle proclame élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.

De la recevabilité des requêtes et de la notification au député dont l’élection est contestée

Sous peine de rejet, les requêtes doivent contenir les prénoms et nom, la qualité et l’adresse du requérant, les prénoms et nom de l’élu ou des élus dont l’élection est contestée, les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

La Cour constitutionnelle peut exceptionnellement accorder au requérant un délai supplémentaire n’excédant pas 72 heures, pour la production d’une partie de ces pièces.

La requête n’a pas d’effet suspensif.

Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement.

La Cour constitutionnelle donne avis au député ou à la liste de candidats dont l’élection est contestée, qui peut produire des observations écrites dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification de la requête.

Faute, par ce Députe, de produire ses observations écrites dans les délais prescrits à l’alinéa précédent ou d’obtenir des délais supplémentaires, la Cour statue sur les seuls mérites de la requête.

Les candidats à l’élection sénatoriale disposent d’un délai de 3 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires, pour contester la régularité du scrutin.

Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe.

À peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt.

Les requêtes sont communiquées, par le Chef du Greffe de la Cour constitutionnelle, aux candidats qui disposent d’un délai maximum de 3 jours pour déposer leurs mémoires en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le chef du Greffé de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement sur la régularité de l’élection des sénateurs.

Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si. eu égard à la nature et à la gravité de celles-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par l’OTIGE, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

La Cour constitutionnelle statue sur les requêtes dans les 8 jours qui suivent la date limite de leur dépôt.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les 30 jours qui suivent, à compter de la date d’annulation.

De l’examen des recours et proclamation des résultats définitifs des référendums

Conformément aux dispositions des articles 70, 140, 190 et 192 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité des référendums dont elle examine les recours et les résultats définitifs.

De l’avis de la Cour en matière référendaire La Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les opérations référendaires.

Lorsque l’initiative du référendum provient du Président de la République ou des membres du Parlement. L’avis de la Cour constitutionnelle doit être obligatoirement recueilli.

Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, avant de convoquer les électeurs, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la Constitution.

Saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle peut donner son avis sur toute question de portée constitutionnelle.

Les avis consultatifs de la Cour constitutionnelle, en dehors de ceux rendus obligatoires par la Constitution, ne lient pas le Président de la République.

Ils sont publiés au Journal Officiel de la République.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 136 de la Constitution, en cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la Cour constitutionnelle peut être consulté par le Président de la République, avant la dissolution de l’Assemblée nationale.

De la prorogation de la période de l’état de siège ou de l’état d’urgence

La Cour constitutionnelle est également consultée, conformément aux dispositions de l’article 137 de la Constitution, par le Président de la République dans le but de déterminer, si les circonstances ayant entraîné l’état de siège ou l’état d’urgence perdurent après expiration de la période de prorogation autorisée par le Parlement.

Si, de l’avis de la Cour constitutionnelle, les circonstances en cause perdurent, le Conseil de la Nation, saisi de nouveau par le Président de la République, autorise une nouvelle prorogation pour un délai qu’il fixe.

De l’avis de la Cour sur la conformité à la Constitution des projets ou propositions de loi à soumettre à référendum

La Cour constitutionnelle statue, sur saisine du Président de la République, et rend son avis sur la conformité à la Constitution du projet de texte à soumettre à référendum.

Lorsqu’il décide de soumettre un projet de texte à référendum, le Président de la République consulte la Cour constitutionnelle, avant de convoquer les électeurs par décret, et ce, conformément à l’article 70 de la Constitution.

En cas de non-conformité du projet de texte à la Constitution, il ne peut être procédé au référendum.

Lorsque la Cour rend un avis de conformité, le projet de texte est soumis à référendum.

De la constatation de la force majeure entraînant la non-présence d’un candidat à l’élection présidentielle

Le cas de force majeure entraînant la non-présence d’un candidat à l’élection présidentielle, sur le territoire national, est dûment constaté par la Cour constitutionnelle conformément à l’article 48 de la Constitution. Le candidat concerné saisit, par requête avec accusé-réception, la Cour constitutionnelle dès l’apparition de la force majeure pour la faire constater par celle-ci.

En application des articles 50 à 53 de la Constitution, la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par l’Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections, prononce la reprise des opérations de vote après constatation du décès ou de l’empêchement définitif d’un des candidats ayant obtenu le plus grand suffrage soit au premier tour, soit au second tour.

En application de 1 article 71 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, après constatation, déclare la vacance de la fonction de Président de la République.

En cas de non-promulgation d’une Loi par le Président de la République dans les délais fixés, sur saisine du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, la Cour constitutionnelle statue dans les 15 jours de sa saisine et constate, en application des articles 127 à 129 de la Constitution, l’expiration du délai constitutionnel et ordonne l’enregistrement et la publication de la Loi au Journal Officiel de la République.

De la Loi contenant des dispositions de nature réglementaire ou d’un règlement contenant des matières relevant du domaine de la loi

Conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour constater qu’une ou des dispositions d’une Loi portent sur des matières relevant du domaine des règlements ou, inversement, qu’une ou des dispositions d’un règlement portent sur des matières relevant du domaine législatif.

La Cour peut également être saisie pour constater le renvoi explicite fait par la Loi à un acte réglementaire sur une question relevant du domaine législatif.

Ces dispositions sont modifiées, selon le cas, par Décret ou par Loi, après la constatation de leurs caractères règlementaires ou législatifs, par la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle veille à la sauvegarde du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, afin que ni l’exécutif, ni le législatif, encore moins une autre Institution de la République ne s’arroge des prérogatives non conférées par la Constitution.

En outre, conformément à l’article 136 de la Constitution, la Cour se prononce sur le désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale avant la troisième année de la législature, sur saisine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale ou 1/10 des Députés issus des groupes parlementaires différents.

La décision de la Cour s’impose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

En cas de conflit de compétences entre les institutions de la République, la Cour constitutionnelle est saisie par la plus diligente des Institutions concernées.

La requête écrite est adressée au Président de la Cour constitutionnelle par le représentant légal de l’Institution requérante et déposée au Greffe de la Cour, qui l’enregistre et en délivre récépissé.

La requête doit comporter :

• a) les prénoms et nom, la date, l’adresse, la signature du représentant légal et, au besoin, le cachet de l’institution ;
• b) l’exposé des faits, objet du litige ;
• c) l’exposé des moyens et les prétentions des parties.

Des délais pour statuer sur le conflit de compétences et notification de la décision

La Cour constitutionnelle statue, dans tous les cas de saisine pour conflit de compétences, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de sa saisine.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 8 jours.

La décision de la Cour est notifiée aux parties et au Président de la République, dans les 8 jours à compter du prononcé. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.

Conformément à l’article 122 de la Constitution, et sur saisine du Premier Ministre ou du Président de la Chambre concernée du Parlement, la Cour constitutionnelle se prononce sur le désaccord relatif à la recevabilité d’un amendement dans le délai de 8 jours.

Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare que la Loi contient une disposition qui viole les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, celle-ci est considérée nulle et de nul effet et ne peut être mise en application ou exécutée par les Pouvoirs Publics.

En application de l’article 59 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, lors de la cérémonie d’investiture, reçoit le serment du Président de la République.

La Cour reçoit aussi, conformément à l’article 140 de la Constitution, les serments des membres des institutions d’appui à la gouvernance.

Elle reçoit également le serment des membres du Collège multidisciplinaire de médecins charges d’attester de l’état de bonne santé des candidats et du Président de la République, ainsi que les serments des Greffiers et des Assistants des Juges Constitutionnels.

Conformément à l’article 46 de la Constitution, la Cour constitutionnelle reçoit le serment des membres du collège multidisciplinaire de Médecins, en ces termes :

« Moi je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, d’agir en toute indépendance et impartialité, avec l’objectivité conforme au serment d’Hippocrate et au Code de déontologie médicale.

Appelé à donner mon avis sur l’état de bonne santé des candidats à l’élection présidentielle, je jure sur l’honneur de remplir ma mission avec probité et de garder la stricte confidentialité sur mes constats et mes opinions en la matière.

En cas de parjure, que je subisse la rigueur de la Loi ».

La Cour constitutionnelle peut recevoir tous autres serments, lorsque cette compétence lui est reconnue par les Lois et règlements intérieurs des Institutions de la République.