Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

Les membres de la Cour constitutionnelle se réunissent en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice- président.

Ils peuvent, en tant que de besoin, se réunir en session extraordinaire, sur convocation du Président, à la demande de trois des membres.

Statuant en formation juridictionnelle, la Cour constitutionnelle se réunit sur convocation de son Président ou en cas d’empêchement de celui-ci, sur convocation du Vice-président de la Cour.

La Cour statue en composition collégiale normale de 11 membres. Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle peuvent être rendus par 7 Juges au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

Sur les questions électorales et la réception du serment du Président de la République, la Cour siège en collège de 11 membres. En cas de force majeure, elle siège au nombre de 9 au minimum.

Dans les cas de violation des droits humains, la Cour statue en composition de 7 membres, au moins.

Le Chef du Greffe ou un Greffier délégué assiste aux audiences de la Cour et assure les diligences attachées à sa fonction, conformément aux Lois et Règlements.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents de la Cour, sans abstention. Les membres sont tenus de participer directement aux votes.

Aucune procuration n’est permise.

Les décisions et avis de la Cour constitutionnelle contiennent la mention des membres qui ont siégé, les Visas des Textes Applicables, les motifs qui les fondent et un dispositif qui tranche.

Ils contiennent également la mention des destinataires de leur notification.

Les Décisions et Avis de la Cour constitutionnelle sont signés par le Président de la formation et le Greffier Audiencier.

Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, entériné par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Cour, détermine l’Organisation et le fonctionnement de l’Administration de la Cour, les avantages, privilèges et obligations des membres de la Cour.

La saisine de la Cour constitutionnelle est régie par les dispositions des articles 50 à 53, 57, 60, 70, 71, 82, 111, 122, 128, 129, 136, 137, 141, 142 et 143 de la Constitution, et par les dispositions de la présente Loi Organique afférentes à la saisine.

La Cour constitutionnelle est saisie par requête, dans les formes et suivant les modalités fixées par son Règlement intérieur.

La Cour constitutionnelle peut être saisie par :

• a) le Président de la République ;
• b) le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième des Députés ;
• c) le Président du Sénat ou un dixième des Sénateurs ;
• d) le Président de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits humains ;
• e) le Président de la Commission Nationale pour le Développement ;
• f) le Premier Ministre ;
• g) la Juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée ;
• h) toute association agréée.

La Cour constitutionnelle est saisie soit par le Président de la République, soit par toute association ou organisation de défense des droits humains, des Lois ou Règlements pour inconstitutionnalité qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

La Cour constitutionnelle dispose du délai de 15 jours pour se prononcer, à compter de sa saisine.

Tout document produit devant la Cour constitutionnelle après le dépôt de la requête n’a pour la Cour qu’une valeur de simple renseignement.

La Cour prescrit toutes mesures d’Instruction qui lui paraissent nécessaires, utiles et fixe les délais dans lesquels ces mesures devront être exécutées.

La procédure en contrôle de constitutionnalité par voie d’action devant la Cour constitutionnelle est écrite et non contradictoire.

Toutefois, en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, en matière électorale ou en cas de conflits d’attributions entre Institutions de la République, la procédure devant la Cour peut être contradictoire.

De la transmission à la Cour constitutionnelle des lois organiques adoptées en Conseil de la Nation

Les lois organiques adoptées en Conseil de la Nation sont transmises à la Cour constitutionnelle par le Président de la République pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation.

La Cour constitutionnelle se prononce dans le délai de 30 jours, à compter de la date de sa saisine. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 15 jours.

En matière électorale, la procédure devant la Cour constitutionnelle est régie par les dispositions des articles 57, 106, 111 et 136 de la Constitution.

Si aucune réclamation relative à l’élection présidentielle n’a été introduite conformément à l’alinéa 1 de l’article 57 de la Constitution, la Cour constitutionnelle proclame élu Président de la République, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.

De la faculté pour les membres de la Cour de faire des commentaires et publications

Tout membre de la Cour constitutionnelle peut faire, à tout moment, des commentaires et publications sur les Décisions et Avis de la Cour.

Toutefois, ces commentaires et publications doivent être conformes aux règles de l’éthique et de la déontologie des Institutions Juridictionnelles.

De la détermination de la procédure et des modalités de saisine non prévues par la présente Loi Organique

Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle détermine la procédure, les modalités de saisine et de délibération devant la Cour constitutionnelle, non prévues par la présente Loi Organique.

La Cour constitutionnelle forme, en son sein 3 sections d’examen de la recevabilité des requêtes, composées chacune de 3 membres désignés par Ordonnance du Président de la Cour, après délibération du Bureau.

Chaque section détermine le ou les jours de la semaine où ses membres sc réunissent régulièrement pour délibérer.

Dès réception d’une requête, le Président de la Cour constitutionnelle en confie l’examen à l’une des sections prévues à l’alinéa 1 de l’article 81 et désigne un rapporteur de mise en étal qui peut être assisté d’un rapporteur adjoint.

Le rapporteur de la mise en état est chargé, au fur et à mesure de l’instance, d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles et d’impartir des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires, en prenant en compte la nature, l’urgence et la complexité de l’affaire.

Le rapporteur contrôle que l’échange des conclusions et la production des pièces entre les parties ont bien lieu dans les formes et délais fixés et s’assure que l’affaire est en état d’être soumise à la séance plénière de la Cour.

La section statue sur le rapport de mise en état et clôt l’instruction en se prononçant soit sur le rejet, soit sur la recevabilité de la requête. En cas de recevabilité, l’affaire est portée devant la Cour siégeant en séance plénière.

Toutefois, la Cour, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur le contentieux.

La décision est aussitôt notifiée aux parties.

Concomitamment, les dossiers avec toutes les pièces de la procédure et le projet de décision sont communiqués aux membres de la Cour.

En outre, la Cour peut commettre l’un de ses membres ou le rapporteur adjoint pour procéder sur place à d’autres mesures d’instruction.

Pour les affaires simples, le rapport peut être remplacé par un projet de décision motivée.

Le délai entre la communication du rapport et le délibéré ou l’audience ne peut excéder 15 jours.

La Cour statue par une décision motivée aussitôt notifiée, selon la nature de l’affaire, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Premier Ministre, au Président de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des droits humains, au Président de la Commission Nationale pour le développement, à l’Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections et aux parties.

De la décision d’annulation, de reformation et de proclamation des résultats des opérations électorales

Lorsqu’elle lait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou reformer le procès-verbal des résultats des opérations électorales établi par l’Organe Technique Indépendant de Gestion des Elections.

La Cour proclame ensuite le candidat régulièrement élu.

La décision est publiée au Journal Officiel de la République et fidèlement reproduite par tous les Organes de médias publics et privés.

Notification officielle en est faite au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et à l’Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections.

Les Décisions de l’Assemblée Plénière de la Cour, ainsi que celles des sections, sont publiées dans un recueil ou bulletin des décisions de la Cour constitutionnelle tenu par le Secrétaire Général sous l’autorité du Président de la Cour.

L’Assemblée Plénière ou les Sections peuvent décider de ne pas publier une décision au recueil ou bulletin.

Cette décision est inscrite au dossier de la procédure.

Lorsque le jugement d’une section revêt un intérêt particulier, la section peut, sur proposition d’un de ses membres, diligenter sa publication au recueil ou bulletin.

De la faculté pour la Cour d’ordonner une enquête ou se faire communiquer des documents et des rapports

La Cour constitutionnelle peut, à travers les Sections, le cas échéant, ordonner une enquête ou se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection.

Le Juge Rapporteur est compétent pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins. Procès-verbal en est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de 3 jours pour déposer leurs observations écrites.

La Section saisie peut requérir et obtenir les explications qui s’imposent de la part des parties à la procédure, des Organes Etatiques, des Autorités Locales et des Entreprises Publiques.

Elle peut réclamer ou exiger des expertises à tout spécialiste, à toute organisation professionnelle, interroger des témoins ou des experts, faire des constats et recueillir des preuves particulières auprès d’autres tribunaux ou autres organes.

Si l’auteur d’une demande ou d’une requête ne fournit pas, dans le délai fixé, les informations nécessaires à la poursuite de la procédure, la Section saisie peut mettre fin à celle-ci par une décision.

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour constitutionnelle a compétence pour connaitre de toute question ou exception posée à l’occasion de la requête. En ce cas, la décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie.

Du contrôle de la régularité de l’élection du titulaire et du remplaçant

Sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, la Cour constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant.

De l’influence décisive de la nature et de la gravité des irrégularités sur les Opérations Electorales

Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des Opérations Electorales, il lui appartient d’apprécier si la nature et la gravité de ces irrégularités exercent ou non une influence décisive qui justifie de maintenir lesdites opérations, ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Du contrôle de la régularité de l’élection ou de la désignation des Sénateurs

Conformément aux dispositions de l’article 111 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour l’élection des Sénateurs.

De même, la Cour veille à la régularité de la désignation des Sénateurs non concernés par l’élection.

De l’examen des contestations relatives à la désignation des Sénateurs non élus

La Cour constitutionnelle statue sur les contestations relatives à la désignation des Sénateurs non concernés par l’élection.

Pour ces contestations, la procédure est la même que celle applicable à l’élection des Députés.

Des règles particulières d’instruction des recours en contentieux soumis à la Cour

Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle fixe la procédure et les modalités particulières d’Instruction des recours dans le cadre du contentieux soumis à la Cour.