Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 91Du recueil des décisions et avis de la Cour
Un recueil trimestriel des Décisions et Avis de la Cour constitutionnelle et un rapport annuel sont publiés, chaque année, par son Secrétaire Général sous l’autorité du Président de la Cour.
Ces recueils et rapports sont également publiés sur le site web de la Cour.
Art. 92
Du complément des règles de procédure par le Règlement intérieur de la Cour
La Cour constitutionnelle complète, conformément aux dispositions des articles 61, 70 et 80 de la présente Loi, par son Règlement intérieur, les Règles de son fonctionnement.
Art. 93Des Modalités d’Application
Les modalités d’application de la présente Loi Organique sont déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Cour constitutionnelle.
Art. 94Des Dispositions Transitoires
Dès l’installation des membres de la Cour constitutionnelle, le Secrétariat général de la Cour suprême transmet à la Cour les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles il n’a pas encore été statué.
Les délais impartis à la Cour constitutionnelle par la Constitution ne commencent à courir que 15 jours ouvrables après l’installation de ses membres.
Art. 95De la disposition abrogatoire
La présente Loi Organique abroge la Loi Organique L/2020/011/AN portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République de Guinée et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 96De l’entrée en vigueur
La présente Loi Organique, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
