Titre 1 - Champ d’application
Chapitre 1 - Domaine d’application
Art. 1
Le présent décret établit les règles de gestion applicables aux générateurs de déchets radioactifs et aux opérateurs d’installations de déchets radioactifs afin de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement des dangers associés aux déchets radioactifs à Madagascar.
Art. 2
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisées sont définies à l’annexe du présent décret.
Art. 3
Les dispositions du présent décret couvrent les différentes étapes de la gestion des déchets radioactifs telles que la caractérisation, la collecte, le tri, le conditionnement, l’entreposage, le conditionnement, la préparation pour le transport, le transport lui-même et le stockage définitif éventuel.
Les déchets radioactifs à gérer sont issus de la production ou de l’utilisation de radionucléides pour la médecine, l’industrie, l’agriculture, la recherche et l’enseignement ainsi que de la prospection et de l’extraction de minerais radioactifs.
Art. 4
Les résidus d’un processus de production, de la transformation, ou de l’utilisation de matières radioactives sont réputés déchets radioactifs et ne peuvent être évacués directement dans le milieu environnant ou avec les ordures conventionnelles.
Art. 5
Toute importation à Madagascar ou toute introduction dans le territoire malgache de déchets radioactifs est formellement interdite.
Chapitre 1 - Classifications des déchets
Art. 6
Sont réputés déchets radioactifs et ne peuvent être évacués directement dans le milieu environnant ou avec les ordures conventionnelles, les résidus d’un processus de production, de transformation, ou d’utilisation de matières radioactives dont l’activité massique est supérieure à 74 kBq/Kg et dont l’activité journalière rejetée est supérieure à :
- 3,7 kBq, radiotoxicité de radioéléments très élevés (Groupe I),
- 37 kBq, radiotoxicité de radioéléments élevé (Groupe II),
- 370 kBq, radiotoxicité de radioéléments modérée (Groupe III),
- 3700 kBq, radiotoxicité de radioéléments faible (Groupe IV).
Les différents groupes mentionnés sont déterminés par la réglementation en vigueur.
Art. 7
L’évacuation et le stockage des déchets radioactifs obéissent à la classification définie aux articles 8 et 9 suivants en fonction de l’activité et la période des radioéléments contenus dans les déchets et en fonction de la forme physique et la composition des déchets.
Art. 8
Les déchets radioactifs classés en fonction de l’activité et de la période des radioéléments sont les suivants :
- (a) les déchets exemptés : Ce sont les déchets dont le très faible niveau d’activité permet leur élimination par les techniques conventionnelles, sans considération particulière pour leurs propriétés radioactives,
- (b) les déchets de faible et moyenne activité : Ce sont les déchets de faible et moyenne activité à vie courte qui, en vue de leur évacuation, doivent être répartis en trois catégories de fonction de leur période radioactive :
- les déchets de type 1, qui contiennent exclusivement des radio nucléides de période inférieur à 6 jours ;
- les déchets de type 2, qui contiennent des radio nucléides de période comprise entre 6 et 71 jours ;
- les déchets de type 3, qui contiennent des radio nucléides de période supérieure à 71 jours ;
- (c) déchets à vie longue : Il s’agit des déchets dont l’activité massique moyenne en émetteur alpha à vie longue est supérieure à celle fixée pour les déchets à vie courte,
- (d) déchets de haute activité : Ce sont les déchets dont la puissance thermique est supérieure à 2 kW par mètre cube, et dont la concentration en émetteurs à vie longue excède celle fixée pour les déchets à vie courte.
Art. 9
Les déchets radioactifs classés en fonction de la forme physique et la composition sont les suivants :
- les déchets solides non putrescibles,
- les déchets solides putrescibles,
- les déchets liquides,
- les déchets gazeux,
- et les sources scellées.
