Décret n° 2002-1274 du 16 octobre 2002 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs

Aucune personne ou organisation ne peut produire ou gérer des déchets radioactifs sans autorisation écrite de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Chaque producteur de déchets ou opérateur d’une installation de gestion de déchets doit faire une demande d’autorisation écrite à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Cette demande doit comporter les points suivants :

• la nature et la raison de l’installation est demandé ainsi que la nature et l’utilisation des équipements générant des déchets et les traitant,
• les méthodes et modes opératoires envisagés pour l’installation et les équipements générant les déchets et les traitant y compris les solutions de minimisations de déchets,
• les quantités, types et caractéristiques des déchets produits ou gérés,
• les solutions retenues pour l’évacuation des déchets,
• une évaluation de l’impact de l’installation sur la sûreté et l’environnement en conditions normales et accidentelles,
• les procédures de démantèlement envisagées,
• le programme de formation du personnel,
• le programme d’assurance qualité,
• le plan d’urgence,
• les propositions pour d’éventuels relâchements d’effluents gazeux ou liquides et le programmes de surveillance de l’environnement qui leur est lié,
• Toutes autres informations exigées par l’autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Dans le cas de rejet dans l’environnement des déchets radioactifs liquides et gazeux de quelque origine que ce soit l’activité pourrait être supérieure aux limites réglementaires de rejet définie aux articles 6 et 9 ci-dessus, le rejet doit être préalablement autorisé par l’autorité Nationale de Protection et Sûreté Radiologiques et doit être fait en conformité avec les réglementations applicables aux produits toxiques.

La demande doit obligatoirement être accompagné d’un dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement.

Le Dossier de demande d’autorisation devra être accompagné des droits et taxes exigés par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques est seule juge de la capacité du demandeur à gérer de manière sûre ses déchets et par suite d’accorder ou de refuser cette autorisation.

Les autorisations sont classées comme suit :

• 1° Autorisation aux fins de production des déchets radioactifs,
• 2° Autorisation aux fins de gestion des déchets radioactifs,
• 3° Autorisation aux fins de transport des déchets radioactifs,
• 4° Autorisation aux fins de rejet des déchets radioactifs,
• 5° Autorisations à d’autre fins déterminées.

L’office Central de Gestion des Déchets Radioactifs est chargé, sous l’autorité de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques, d’établir et de tenir à jour un registre des autorisations accordées en vertu du présent textes, selon la classification visée à l’article 28 ci-dessus.

Le contenu du registre ainsi établi peut être produit au cours d’une action en justice sous forme d’un certificat signé par le Chef responsable de l’Office Nationale de Gestion des Déchets Radioactifs, et ledit certificat constitue une présomption simple des faits qui y sont mentionnés.

L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques peut, à sa discrétion et pour motifs d’urgence, annuler ou suspendre pour la durée qu’elle juge utile, une autorisation dans le cas où son titulaire :

• l’a obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte,
• a commis une infraction aux dispositions du présent texte ou d’un texte d’application,
• a violé l’une des conditions d’autorisations ou a omis de s’y conformer,
• est empêché d’agir par suite d’une incapacité ou pour tout autre raison,
• n’est plus qualifié pour avoir droit à l’autorisation en question pour une raison quelconque.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation doit être présentés au plus tard 3 mois avant sa date d’expiration.

Le renouvellement ne peut être accordé par avance ; il prend effet à la date d’expiration de l’autorisation en cours.

Lorsqu’une demande de renouvellement est dûment présentée, conformément au présent article et qu’il n’est pas été statué à son sujet avant la date d’expiration de son autorisation, celle-ci reste en vigueur jusqu’à ce que la demande ait fait l’objet d’une décision.

Le détenteur de l’autorisation doit respecter toutes les limites imposées et satisfaire à toutes les conditions liées à l’autorisation.

Ces limites et conditions concernent :

• les quantités de déchets pouvant être produites, traités, conditionnées et entreposées,
• les mesures spécifiques de radioprotection,
• Toutes autres mesures que l’autorité Nationale et Sûreté Radiologiques jugera pertinente concernant la sécurité, le marquage, la surveillance et la conservation des données.

Chaque autorisation, accordés en vertu du présent titre :

• devra avoir une durée de validité déterminée par l’Autorité Nationale de Protection Radiologiques et de Sûreté Radiologiques,
• pourra être renouvelable sur décision de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique,
• pourra être revue, suspendue ou annulée par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques en cas de manquement aux réglementations en vigueur ainsi qu’aux limites et conditions assorties dans l’autorisation.

Le transport des déchets radioactifs à l’intérieur du territoire malgache est soumis aux prescriptions de transport des déchets radioactifs de l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE (A.I.E.A.) ainsi qu’aux dispositions de toute convention internationale applicable.

Le transport des déchets radioactifs doit être effectué par des transporteurs qualifiés et agréés par l’Office Centrale de Gestion des Déchets Radioactifs suivant la réglementation en vigueur et les recommandations de l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE (A.I.A.E.) en la matière.

Toute personne peut adresser à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques un recours contre une décision relative à une autorisation ou une demande d’autorisation ou de renouvellement d’Autorisation visée aux articles 23 suivants du présent texte, ainsi que contre toutes autres décisions relatives à la gestion des déchets radioactifs prises à son encontre.

Munis d’un ordre de mission nominatif signé par le Présent de l’A.N.S.P.R. ou par la personne à qui il délègue ce pouvoir, les Agents et Officiers de Contrôle des Déchets Radioactifs désignés peuvent pénétrer dans les locaux, véhicules, navires ou aéronefs, suspectés de contenir des déchets radioactifs en vue d’effectuer les vérifications nécessaires.

En cas de besoin et sur présentation de cet ordre de mission lesdits Agents et Officiers peuvent faire appel au concours des agents de la force publique et de toute autre personne susceptible de les aider dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

Sous réserve des contrôles visés à l’article 37 ci-dessus, le Président de l’A.N.S.P.R. peut à tout moment faire procéder à un contrôle des établissements où se trouvent des déchets radioactifs.

A cette fin, les agents et Officiers visées à l’article précédent peuvent :

• prélever sans paiement sur tout déchet radioactif ou présumé radioactif les échantillons nécessaires pour l’examen dudit déchet,
• examiner les locaux où des déchets radioactifs sont entreposés,
• examiner les relevés, registres et autres documents pertinents,
• en cas d’urgence sceller temporairement les lieux où se trouvent les déchets radioactifs, les registres et documents, sous réserve d’en dresser procès-verbal sur le champ pu être portés à la connaissance de l’A.N.S.P.R.

Aucun des Agents ou Officiers de Contrôle des Déchets Radioactifs exerçant des fonctions de contrôles en vertu des dispositions du présent textes n’encourt de responsabilité civile ou pénale de ce fait, sauf à la prétendue victime d’établir et d’apporter les preuves qu’il ait agit de mauvaises foi dans le but de nuire.

Le producteur des déchets doit collecter, caractériser et trier les déchets radioactifs suivant les catégories spécifiées.

Chaque catégorie de déchet, après caractérisation et tri devra être entreposés séparément dans des conteneurs appropriés.

Les déchets nécessitant un conditionnement ou un traitement seront traités sur le site ou par l’Office Central de Gestion des déchets Radioactifs.

S’ils doivent être transportés, ils devront satisfaire aux spécifications de l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs.

Aucun déchet ne devra être entreposé tant que le conteneur ne sera pas correctement marqué de la façon suivante :

• nature du déchet,
• date de production,
• date de début de l’entreposage,
• radionucléides principaux,
• débit de dose en surface,
• catégorie du déchet,
• personne responsable,
• étiquettes réglementaires indiquant un produit actif,
• toute information demandée par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques ou l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs.

La totalité des informations doit pouvoirs être lisible pendant toute la durée de l’entreposage.

Les producteurs de déchets et l’Office Central de Gestion doivent entreposer des déchets radioactifs dans une installation spécialement étudiée et construite qui répond aux critères suivants :

• ordonnancement approprié du lieu,
• dispositions pour maintenir une séparation physique entre les différents types de déchets,
• protections adéquates contre les rayonnements,
• dispositions pour faire face à d’éventuelles fuites de produits radioactifs,
• espace suffisant pour entreposer les déchets existants et futurs,
• colis intacts,
• possibilités de récupérer les colis à tout moment,
• matériels adaptés pour la manipulation des déchets,
• ventilation si nécessaire suivant le type de déchets,
• Dispositifs de protection incendie et de protection physique.

Cette installation peut être constituée soit d’une partie d’une salle, soit d’une salle, soit d’un bâtiment.

Cette installation ne doit pas contenir ou doit être éloignée de dépôts de matières corrosives, inflammables ou explosives.

Cette installation doit être clairement et durablement marquée au moyen des sigles de radioactivités réglementaires conformément à la norme ISO Genève 1975 et par le mot « RADIOACTIF ».

Cette installation devra faire l’objet d’une autorisation de la part de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

La Gestion sûre à long terme des déchets radioactifs impose le stockage définitif.

Une réflexion sera menée par l’Autorité Nationale de Protection et Sûreté Radiologiques sur le choix d’une politique en la matière en fonction des quantités et des types de déchets et du contexte national et international.

L’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs émettra les spécifications relatives aux conditions techniques et aux modalités pratiques pour le traitement, le conditionnement, le transport, et l’entreposage pour chaque type de déchets radioactifs.

Les producteurs de déchets et l’Office Central de la Gestion des Déchets Radioactifs doivent mettre en place un programme écrit D’assurance de la qualité pour l’ensemble des opérations de gestion des déchets approuvés par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Ce programme devra être de manière à minimiser le risque de relâchement accidentel de radionucléides dans l’environnement et de manière à garantir que les colis produits sont en conformité avec les critères requis et que toutes les données concernant le producteur de déchets l’activité des colis, les radionucléides contenus, la forme physique du déchet et le débit de dose sont correctement archivées.