Décret n° 2002-1274 du 16 octobre 2002 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs

La responsabilité de la gestion des déchets est confiée à l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs (O.C.G.D.R.).

L’Office peut sous-traiter certaines parties de cette gestion.

La responsabilité première en matière de sûreté de la gestion des déchets radioactifs incombe aux producteurs de déchets, même si cette gestion a été confiée à une autre organisme agréé par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques (A.N.P.S.R.) sur proposition de l’O.C.G.D.R.

Tous les déchets radioactifs qui ne peuvent pas bénéficier de la procédure de décroissance doivent être transférés selon des modalités définies par l’Autorité National de Protection et de Sûreté Radiologiques à l’Office Centrale de Gestion des Déchets Radioactifs, pour traitement, conditionnement, entreposage et éventuellement stockage.

Aucune personne ou organisation ne peut stocker de déchets à vie longue ou de haute activité.

Le stockage de ces déchets ne peut être effectué que dans un centre conçu et construit dans le but par l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs et autorisé par l’Autorité National de Protection et de Sûreté Radiologiques.

L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques agissant pour le compte de l’Etat confiera à l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs la gestion des déchets radioactifs dans le cas où le producteur de ces déchets est reconnu comme étant dans l’incapacité de les gérer, a été déchu de ses autorisations, ou n’existe plus, ou est inconnu.

L’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs sera habilité à se faire rembourser les coûts de gestion par les responsables ou par l’Etat si ceux-ci ne sont pas identifiables.

Chaque producteur de déchets radioactifs est tenu de désigner une personne dénommée « Responsable des déchets » qui est chargé de la gestion desdits déchets radioactifs.

Cette personne est investie de l’autorité et l’indépendance nécessaire pour garantir une gestion sûre et efficace dans les installations faisant l’objet de l’autorisation.

Les missions de ce responsable sont :

• d’établir et mettre à jour l’inventaire des matières radioactives et des déchets générés ;
• d’établir le contact et collaborer avec les personnes travaillant sur les matières radioactivités ;
• d’assurer la liaison avec l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs ;
• d’établir un système d’archivage des données permettant de faciliter l’identification, la caractérisation, la collecte et l’entreposage des matières radioactives transformés en déchets ;
• de garantir que le transport des déchets radioactifs sur le liste se fait suivant les procédures de sûreté écrites ;
• de garantir avant leur transport vers l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs que les déchets sont conformes aux spécifications de transport et d’acceptation de l’Office ;
• de garantir la présence des blindages appropriés, le marquage, la protection physique et l’intégrité des colis ;
• de garantir que le relâchement de déchets et d’effluents se fait dans le respect des seuils de décontrôle et des autorisations de rejet ;
• de rendre compte à la direction de l’installation de tout accident concernant la gestion des déchets dans l’installation ;
• de conserver et de maintenir à jour les données concernant les systèmes d’évacuation des eaux usées ;
• de l’installation, des décharges municipales autour du site, des incinérateurs pour déchets non radioactifs et de toutes autre installation ressortissant de la gestion des déchets.

Le Producteur de déchets doit établir annuellement un inventaire des existants ainsi que l’estimation des déchets futurs générés par son installation.

Cet inventaire sera transmis à l’Office Central de Gestion de Déchets Radioactifs En cas de modification notable de l’inventaire, l’Office sera informé. Celui-ci peut à tout moment demander inventaire à jour au producteur.

Cet inventaire devra indiquer le pays de déchets, suivant la classification spécifiée, les caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques et les quantités.

Un inventaire national est établi annuellement par l’office Central de Gestion des Déchets Radioactifs mis à la disposition des administrations et du Public.

Tout producteur gestionnaire de radioactifs doivent adresser un rapport annuel à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Seront spécifiées dans ce rapport les quantités et types :

• de déchets ayant atteint le seuil de contrôle et ayant été rejeté dans l’environnement et ;
• de déchets conditionnés entreposés.

Toute personne physique ou morale qui génère des déchets radioactifs est tenue d’en assurer la gestion ainsi que le financement y afférent.

Toutes les dépenses engendrées par les opérations de gestion des déchets relevant de la mission de service public de l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs sont à la charge de l’Etat indépendamment des recettes générées par l’Office de gestion.

L’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs doit prendre les dispositions nécessaires pour informer le public sur tout ce qui concerne la gestion des déchets et sur l’éventuel impact sur l’environnement.