Titre 4 - Dispositions finales
Art. 51
Toute violation des dispositions du présent texte ou des textes d’application fera l’objet d’un retrait temporaire ou définitif ou la suspension de l’autorisation donnée au titre des articles du chapitre premier du présent titre.
Art. 52
Les producteurs ou gestionnaires de déchets radioactifs antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent texte disposent d’un délai de 6 mois pour se conformer à ces dispositions.
Art. 53
Des arrêtés ministériels détermineront en tant que besoin les mesures d’application du présent décret.
Art. 54
Le Ministre chargé des Finances, du Budget et de l’Economie, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Assurance de la qualité : Actions planifiées et systématiques destinées à apporter l’assurance que toutes les actions, procédés ou services etc. atteignent les objectifs de qualité spécifiés
Autorité de sûreté : Désigne l’organisme responsable de l’étude de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté de gestion des déchets radioactifs et des problèmes qui s’y rattachent
Caractérisation : Signifie la détermination des propriétés physiques, chimiques et radiologiques des déchets afin de définir les besoins de traitement et de conditionnement ou pour déterminer son aptitude à être manipulé, traité ou stocké
Déchet radioactif : Matériel ou substance qui contient ou qui est contaminé par des radio nucléides en concentration ou en activité supérieure aux seuils de décontrôle et pour lesquels aucun usage n’est prévu
Emballage : Correspond au contenant dans lequel le déchet est placé pour être manipulé, transporté, entreposé ou stocké
Entreposage : Consiste en l’action de parler un déchet radioactif dans une installation adéquate garantissant l’isolation, la protection de l’environnement, la surveillance dans le but d’attendre que le déchet atteigne le seuil de décontrole soit d’être récupéré pour être conditionné et traité en vue de stockage définitif
Inventaire : Etablissement au niveau national de la liste de tous les déchets radioactifs avec leurs caractéristiques, leur quantité, leur localisation, et l’organisme qui en est responsable des inventaires partiels sont réalisés par chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs
Office Centrale de Gestions des Déchets Radioactifs : Il s’agit de l’organisation chargée de la définition des spécialisations pour les traitements, le conditionnement, le transport, l’entreposage des déchets Il est en outre chargée des actions de service public en matière de gestion des déchets radioactifs
Seuil de décontrole : Correspond aux valeurs exprimées en termes d’activité, au-dessous desquelles le source de radioactivité ne relève plus du contrôle réglementaire
Surveillance : Ensemble des opérations de mesure et d’interprétation des rayonnements ou des radionucléides destinées à évaluer et à contrôler l’irradiation des populations ou du matériel
Traitement : Opérations ayant pour but d’améliorer la sûreté et ou l’économie en changeant les caractéristiques du déchet
