Décret n° 2017-566 du 11 juillet 2017 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction

Signé le: 11 juil. 2017
Journal officiel: n° 2017-3782
Identifiant: MDG-D-2017-566

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Note de tête du document

Décret n° 2017-566 du 11 juillet 2017 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction (JO 2017-3782)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction.