Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 46
Sous peine des sanctions visées à l’article 378 du Code pénal, les OPJ de l’environnement énumérés à l’article 2 du présent Décret sont tenus au secret professionnel, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Art. 47
Les agents de l’administration environnementale qui ne sont pas officiers de police judiciaire, mais habilités à effectuer des contrôles en matière d’environnement de par leurs fonctions, doivent faire appel à l’officier de police judiciaire de droit commun territorialement compétent pour la constatation et la verbalisation des infractions.
Art. 48
Une commission ad hoc impliquant tous les Ministères visés peut être créée en cours de route en cas de problèmes de coordination rencontrés.
Art. 49
Faute d’être réclamée par son propriétaire six mois à compter de la date de la transaction, ou dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement a acquis l’autorité de la chose jugée, la partie confisquée de la saisie est réputée propriété de l’Etat.
Art. 50
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement et le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
