Décret n° 2017-566 du 11 juillet 2017 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction

Ont qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en application de l’article 20 de la Loi n° 003 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, les techniciens du Ministère chargé de l’Environnement, chargés du contrôle et de l’inspection en matière d’environnement des sociétés, des entreprises, des industries, des ateliers et de tout autre établissement et activité.

Ils sont appelés OPJ de l’environnement.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement fixe leur nom, leur lieu d’affectation et le processus de mise en place officielle et fonctionnelle.

La formation militaire et judiciaire des OPJ de l’environnement est dispensée par le Ministère de la Justice conjointement avec le Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie.

Les OPJ de l’environnement ainsi formés procèdent à la recherche et la constatation des infractions en matière d’environnement. Ils sont chargés d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Une convention établie entre le Ministère chargé de l’Environnement, le Ministère de la Justice et le Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie détermine les modalités d’exécution de la formation militaire et judiciaire.

Constituent des infractions environnementales toutes violations aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en matière d’environnement ainsi que celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar.

Avant d’entrer en fonction, les OPJ de l’environnement prêtent serment devant les Tribunaux de première instance de leur ressort, conformément à l’article 132 du Code de procédure pénale « de remplir avec conscience, exactitude et probité les fonctions qui leur sont confiées, d’observer scrupuleusement les lois et règlements, de constater fidèlement les infractions qui parviendraient à leur connaissance et de ne jamais se départir du respect dû aux magistrats ».

Indépendamment de l’affectation de l’OPJ de l’environnement à d’autre fonction, le serment prêté est valable en tout lieu du territoire Malagasy.

Pendant l’exercice de leurs fonctions, les OPJ de l’environnement sont reconnaissables par le port permanent au niveau gauche de la poitrine d’un badge paré du logo du Ministère de l’Environnement et des sigles « OPJ » dessinés sur un fond vert foncé, et être munis d’une carte d’officier de police judiciaire, de dimensions 130mm X 90mm, de couleur blanche barrée en diagonale de la couleur du drapeau national, signée par le Ministre chargé de l’Environnement, délivrée par l’administration environnementale et comportant les mentions suivantes :

• les noms et prénoms de l’OPJ de l’environnement ;
• son corps dans la fonction publique ;
• son numéro matricule ;
• sa fonction.

Les modèles du badge et de la carte d’OPJ figurent en annexe 1 du présent Décret.

Les agents verbalisateurs sont tenus d’exhiber leurs cartes professionnelles, à défaut d’uniforme, avant toutes opérations.

Les OPJ de l’Environnement peuvent requérir, pendant l’exercice de leur mission, l’assistance des forces de l’ordre, demander l’aide en personnel ou en matériel qui leur est indispensable, s’ils le jugent nécessaire.

Les OPJ de l’environnement sont autorisés à exercer des contrôles environnementaux inopinés et des inspections environnementales systématiques pour s’assurer du respect des dispositions prescrites par les textes législatifs et réglementaires environnementaux en vigueur ainsi que celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar et ses textes subséquents.

A cet effet, ils peuvent :

• 1° visiter et inspecter, en tout temps tous les établissements, installations, unités commerciales, unités de stockage, unité de production, postes frontaliers, marchés publics et tous autres lieux ;
• 2° ordonner au propriétaire d’établissement ou son préposé l’ouverture de l’établissement pour effectuer l’inspection visée dans le point 1° ci-dessus ;
• 3° pénétrer et perquisitionner dans tous les locaux, établissements visés dans le point 1° ci-dessus ;
• 4° contrôler le respect des dispositions des textes juridiques environnementaux en vigueur et celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar.

En cas de constatation d’une infraction en matière d’environnement, les OPJ de l’environnement sont autorisés, en l’absence d’une autorisation judiciaire, à appliquer immédiatement les mesures administratives prévues par les textes juridiques environnementaux en vigueur et les conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar selon les circonstances et la gravité des faits.

A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient exhaustives :

Concernant les produits et substances nocifs pour l’environnement et la santé humaine denrées d’origine animale importés ou exportés nécessitant une certification sanitaire :

• 1° saisir et détruire tout produit et substance mis en vente sur le marché intérieur qui n’est pas conforme aux dispositions environnementales prescrites par la réglementation en vigueur ;
• 2° refouler, à la charge du propriétaire ou de son représentant, tout produit et substance importé dangereux ou non conforme aux dispositions environnementales prescrites par la réglementation en vigueur ou non accompagné d’une autorisation environnementale délivrée par le Ministère de l’environnement ;
• 3° saisir et ordonner aux frais du propriétaire ou de son préposé la destruction des déchets banals (l’enfouissement ou l’incinération) impropres à l’environnement ;
• 4° saisir tous produits susceptibles de nuire à l’environnement et à la santé humaine ;
• 5° verbaliser le délinquant ayant procédé à la commercialisation des produits ou substances interdits par les textes environnementaux en vigueur ou les conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar ;
• 6° verbaliser le délinquant ayant importé des produits ou substances interdits par les textes environnementaux en vigueur ou les conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar ;
• 7° verbaliser le délinquant ayant procédé à la manipulation des activités ressources naturelles renouvelables (cf article précédent).

Concernant les établissements et installations divers :

• 1° ordonner la régularisation des obligations environnementales à chaque établissement et installation non conformes aux textes environnementaux en vigueur et aux conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar ;
• 2° pénétrer et perquisitionner, avec un ordre de perquisition, tout domicile dans le respect des textes environnementaux en vigueur.

Selon la gravité des impacts de l’activité sur l’environnement et la santé humaine, le Ministre chargé de l’Environnement, sur la base du rapport établi par les OPJ de l’environnement peut ordonner à l’ONE de retirer le permis environnemental.

Les mesures administratives suivantes ne peuvent être prises que par arrêté pris conjointement par le Ministre chargé de l’environnement et le(s) Ministre(s) de tutelle de l’activité concernée ou le maire de la commune d’implantation de l’activité :

• la suspension ou le retrait de l’autorisation d’ouverture d’un établissement ;
• la fermeture temporaire ou définitive des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
• la suspension ou le retrait définitif de l’autorisation à l’exercice d’une activité professionnelle.

La fermeture provisoire, pour une durée ne dépassant pas deux mois, peut être prononcée par le Ministre chargé de l’environnement sur saisine de l’OPJ ayant constaté l’infraction à l’encontre :

• 1° de l’établissement n’ayant pas respecté les dispositions des textes juridiques sur l’environnement ;
• 2° de toute installation n’ayant pas reçu le permis environnemental accompagné d’un cahier des charges environnementales ou d’un programme d’engagement environnemental ;
• 3° de toute installation ne respectant pas les dispositions du cahier des charges environnementales ou du plan de gestion environnemental et social.

Durant cette fermeture provisoire, l’établissement ou l’exploitant doit assurer à son personnel, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations.

Les saisies peuvent être faites par les OPJ de l’environnement, en cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont interdits par la législation environnementale en vigueur après établissement des procès-verbaux de constatation des infractions.

En cas d’infraction aux règlements relatifs à la circulation des produits, la saisie peut porter sur une fraction ou sur l’ensemble du ou des colis contenant, tout ou partie, des produits transportés illégalement.

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au Procureur de la République, en même temps que le procès-verbal.

Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l’intéressé, ou sur son refus, dans un lieu choisi par l’agent verbalisateur.

Tout prélèvement comporte quatre échantillons, l’un destiné au laboratoire ou autre centre spécialisé pour analyse, les trois autres destinés aux experts.

Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre échantillons soient, autant que possible, identiques.

Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Les scellés sont appliqués sur une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapprochées, à savoir :

• un talon qui ne sera enlevé que par le laborantin, après vérification du scellé. Ce talon doit porter les indications suivantes : nature et état du produit, dénomination sous laquelle il est mis en vente, date du prélèvement et numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur réception par le chef de service hiérarchique dont relève l’agent verbalisateur ;
• un volant qui porte ces mêmes mentions et où sont inscrits les noms et adresse du propriétaire ou du détenteur du produit, ou en cas de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et des destinataires. Le volant est signé par l’agent verbalisateur.

Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, toujours en présence du propriétaire ou de son représentant, doit le sommer de déclarer la valeur des échantillons prélevés.

Cette sommation est mentionnée dans le procès-verbal ainsi que la réponse qui en est faite. Dans le cas où l’agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée, il mentionne au procès-verbal son appréciation, en vue de la détermination de la valeur réelle par son chef de service hiérarchique. Un récépissé est remis à l’intéressé.

Les laboratoires et centres spécialisés pouvant être admis à procéder aux analyses sont ceux désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les laboratoires sont autorisés à employer les méthodes d’analyse qui leur paraissent les plus appropriées à déceler les fraudes, sauf si les méthodes sont décrites en détail par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les analyses sont à la fois d’ordre qualitatif et quantitatif.

Le laboratoire qui a reçu un échantillon pour analyse dresse, dans les quinze jours de la réception, un rapport où sont consignés les résultats de l’examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.

Le rapport est adressé au chef du service d’où provient l’échantillon.

Si le rapport du laboratoire ne confirme pas une présomption de fraude ou de falsification, le chef du service concerné en avise sans délai l’intéressé.

Les échantillons ne donnent pas droit au remboursement de leur valeur.

Dans le cas où le rapport de laboratoire confirme une présomption de fraude ou de falsification, le chef du service concerné donne l’ordre à l’agent verbalisateur de transmettre le rapport, au Procureur de la République du Tribunal de première instance aux fins de poursuite.

Il y est joint le procès-verbal de constatation d’infraction et les échantillons réservés.

Les infractions environnementales sont constatées au moyen de procès-verbaux.

Chaque opération doit faire l’objet d’un procès-verbal séparé :

• le procès-verbal de constatation d’infraction ;
• le procès-verbal de saisie ;
• le procès-verbal des échantillons ou « acte de prélèvement d’échantillons » ;
• le procès-verbal de destruction ;
• le procès-verbal de refoulement.

Le procès-verbal de chaque opération est annexé au procès-verbal de constatation d’infraction.

Les procès-verbaux sont dispensés des formalités d’enregistrement et des droits de timbre. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l’ouverture d’une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l’intéressé relatives à l’expertise.

Le procès-verbal est rédigé dans le plus court délai. Il mentionne :

• la nature des faits incriminés, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués ;
• que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de sa rédaction et que lecture lui en a été faite ;
• que le contrevenant a été avisé qu’il peut, dans un délai de quinze jours, adresser une demande de bénéficier de la transaction au Ministre chargé de l’Environnement.

Dans le cas où le contrevenant n’a pas pu être identifié, le procès-verbal est dressé contre inconnu.

Le procès-verbal est dressé en autant d’exemplaires que d’autorités ou de parties destinataires. Les originaux sont adressés au Procureur de la République et à l’Officier du Ministère Public.

La remise d’une copie du procès-verbal au contrevenant n’est pas obligatoire et n’entraîne pas la nullité de la procédure. La notification du procès-verbal au contrevenant peut se faire par la lecture du procès-verbal laquelle est mentionnée avant la signature par les parties.

Le procès-verbal porte la déclaration de saisie :

• des objets ayant fait l’objet de l’infraction ;
• des instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre l’infraction, même s’ils sont étrangers à l’activité professionnelle du contrevenant.

Le procès-verbal peut également porter déclaration de saisie de tout ou partie des produits existant dans les établissements, bureaux, magasins, ateliers et usines du contrevenant ou faisant l’objet de son activité, ainsi que des véhicules ou moyens de transport lui appartenant et qui ont servi à commettre l’infraction ou ont été utilisés à cette occasion.

Tout prélèvement donne lieu séance tenante à la rédaction, sur un imprimé modèle, d’un procès-verbal dit « acte de prélèvement d’échantillons ».

L’acte de prélèvement d’échantillons doit porter les mentions suivantes :

• les nom et prénoms, qualité et résidence de l’OPJ de l’environnement, agent verbalisateur ;
• la date, l’heure et le lieu de prélèvement ;
• les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez qui le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements, comme expéditeurs et destinataires ;
• l’identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle il était détenu ou mis en vente ;
• les circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés ;
• la quantité ainsi que les valeurs unitaires et totales des échantillons prélevés, deux valeurs étant au besoin indiquées, l’une par l’intéressé, l’autre par l’agent qui a effectué l’opération ;

Les scellés apposés sur les étiquettes sont reproduits sur l’acte de prélèvement d’échantillons.

L’acte de prélèvement est signé par l’agent verbalisateur. Le propriétaire du produit ou son représentant est invité à signer l’acte de prélèvement d’échantillons. En cas de refus, mention en est faite par l’agent verbalisateur.