Titre 2 - De la transaction
Art. 33
Le procès-verbal de constatation d’infraction est suivi d’un règlement par voie administrative ou par voie judiciaire.
Chapitre 1 - Des règles sur la transaction
Art. 34
La transaction n’est pas un droit. Son octroi dépend de l’appréciation souveraine du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 35
La transaction n’est recevable que sur demande écrite du prévenu adressée au Ministre chargé de l’Environnement dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal de constatation d’infraction.
Passé ce délai, mention en est faite au Procureur de la République territorialement compétent, et l’action publique est déclenchée aux fins de poursuite.
Art. 36
La transaction appartient au Ministre chargé de l’Environnement.
Certaines transactions peuvent être déléguées, par voie réglementaire, et selon le cas, soit au Directeur Général chargé de l’Environnement, soit au Chef de Service Régional de l’Environnement.
Chapitre 2 - De l’assiette de la transaction
Art. 37
Les biens confisqués sont évalués au prix de leur acquisition. Le produit de la transaction consentie sur ces biens s’ajoute au produit de la transaction sur les amendes.
Art. 38
La transaction consentie doit être consignée dans un acte appelé « acte de transaction ».
Sous peine de nullité, l’acte de transaction doit préciser les termes selon lesquels « Le paiement doit être effectué dans un mois à compter de ... (Date de notification de l’acte) sous peine de déchéance. La déchéance emporte continuation des poursuites ».
Art. 39
L’acte de transaction revêtu du sceau officiel et signé respectivement par le contrevenant et l’autorité qui a accordé la transaction est adressé aux Trésoriers Généraux, aux Trésoriers Principaux ou au Receveur Général d’Antananarivo aux fins de recouvrement dans un délai de un mois.
Le non-paiement, total ou partiel, de la transaction consentie dans le délai de un mois entraîne reprise ou continuation de la poursuite.
Art. 40
La transaction n’est parfaite qu’après présentation du reçu de paiement du montant de la transaction.
La présentation du reçu de paiement permet aux autorités judiciaires d’arrêter la poursuite, de prononcer l’extinction de l’action publique ou de libérer le condamné du paiement de l’amende prononcée.
Art. 41
Le paiement de l’amende de transaction implique reconnaissance de l’infraction et tient lieu de première condamnation pour la détermination de la récidive.
Chapitre 3 - De la répartition des produits de la transaction
Art. 42
Les produits des transactions sur les amendes sont répartis comme suit :
- 20 % au profit du Budget Général ;
- 80 % au profit du compte de commerce intitulé « Fonds National pour l’Environnement ».
Art. 43
A chaque opération, les OPJ de l’environnement ont droit à une indemnité dont le taux et le montant sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement et imputable au Fonds National de l’Environnement sur la rubrique dépenses « Indemnités liées à la fonction ». Il en est de même pour les greffiers de la juridiction ayant participé à la procédure si celle-ci a été déjà saisie. De même, les OPJ de droit commun qui ont participé à toute opération ayant abouti à une transaction ont droit à une indemnité au même taux que les OPJ de l’environnement.
L’arrêté précise en outre le décompte des frais et taxes, l’agent liquidateur, ainsi que les pièces justificatives de versement.
Art. 44
En cas de refus de transaction par l’Administration environnementale, aucune nouvelle demande n’est plus recevable.
Le refus à la transaction n’est susceptible d’aucun recours.
Art. 45
Aucune transaction ne peut avoir lieu en cas de récidive aux infractions prévues par la législation environnementale, et en cas de refus de visite, d’acte de rébellion, de voies de fait, injures, outrages et menaces contre les officiers de police judiciaire chargés de la constatation des infractions.
