Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)

En application des dispositions de la loi organique 2004-007 du 26 juillet 2004 portant loi de finances, le présent décret a pour objet de :

• définir les principaux acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre de la gestion des investissements publics ;
• réglementer les étapes du cycle d’investissements publics de l’identification, à l’évaluation préalable, la sélection, la programmation et la budgétisation, l’exécution, le suivi, le contrôle a posteriori et la comptabilisation ;
• garantir la transparence, la responsabilité et la redevabilité de tous les acteurs concernés dans le cadre du processus de gestion des investissements publics.

Au sens du présent Décret, on entend par :

• « Projet d’Investissement Public », un ensemble d’activités planifiées et inter reliées qui, en utilisant des ressources, génèrent des produits visant à résoudre un problème, à promouvoir le développement ou à améliorer une situation spécifique, pendant une période donnée ;
• « Programme d’investissements publics », le programme d’investissements publics (PIP) est un ensemble de projets qui seront élaborés par les ministères, les gouvernements infranationaux, les entreprises publiques et d’autres institutions du secteur public, sur une période de trois ans glissante, afin de poursuivre et d’atteindre les objectifs énoncés dans la Politique Générale de l’État.

Le présent décret s’applique à tout programme d’investissement public, tous les types de projets d’investissements publics (PIP) financés par les ressources propres internes (RPI) de l’Etat, par les financements extérieurs, et par le mode de financement Partenariat Public Privé (PPP).

Il s’applique à tous ministères et toutes institutions porteurs de projet d’investissement public tel qu’indiqué à l’alinéa précédent.

Un phasage précis est décrit et règlementé pour le cycle de gestion des investissements publics.

Les projets d’investissements publics doivent viser des objectifs bien définis et conformes à la Politique Générale de l’Etat.

Afin de garantir leurs concours aux objectifs de développement tout en rationnalisant l’utilisation des ressources budgétaires, les projets doivent passer par la procédure décrite dans le Manuel de Gestion des Investissements Publics (ou Manuel GIP).

Toute convention engageant les Institutions, les Ministères ou les autres organismes publics, au niveau central ou territorial, et impactant sur les ressources financières, matérielles et humaines desdits départements doit être transmis au Ministère en charge des Finances pour la prise en compte des incidences budgétaires et financières des projets y afférents.

La programmation et mise en œuvre de la gestion des investissements publics suivent les procédures AE/CP alliant les exigences à la fois du principe de l’annualité budgétaire et de la pluri annualité du projet d’investissement public.

Les projets d’investissement public régulièrement engagés doivent faire l’objet d’une budgétisation prioritaire des CP et doivent être exécutés et ne peuvent plus être annulés sauf en cas d’irrégularités et/ou de malversations constatées en cours d’exécution.

Dans le cadre de la Gestion des Investissements Publics, l’avis préalable du Ministère en charge de la réglementation fiscale est requis pour les projets dont la mise en œuvre a des impacts sur les recettes fiscales, notamment ceux prévoyant l’application de dispositions fiscales dérogatoires.

La gestion des Investissements publics doit veiller à ce que le financement des projets et les conditions associées soient soutenables par les Finances Publiques.

La conduite et la mise en œuvre de projets d’investissements publics sont régis par les dispositions légales et réglementaires, notamment les principes généraux des Finances Publiques.

Aux fins de la mise en œuvre opérationnelle, un Manuel de Gestion des Investissements Publics (GIP) est élaboré afin de définir les règles de gestion et les procédures applicables pour la bonne exécution des projets d’investissement. Le Manuel GIP est entériné par arrêté pris par le Ministère en charge des Finances.

Les institutions et départements impliqués dans la gestion des investissements publics sont :

(1) La Présidence de la République qui se charge :

• de la conduite de l’actualisation de la stratégie de GIP en tant que de besoin, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés et l’établissement de bilans périodiques ;
• de la coordination de toutes réformes relatives à la GIP, en collaboration avec le Ministère en charge de l’Economie ou le Ministre en charge des Finances dans le cadre des réformes des finances publiques ;
• de la coordination et du suivi des financements et des investissements, et notamment de la sélection et de priorisation des nouveaux projets ;
• des orientations stratégiques en matière de PPP et des processus en vue d’assurer la conformité des projets financés sous le mode de financement PPP aux conditions applicables et en vigueur à Madagascar ;

(2) La Primature, qui se charge de l’arbitrage des Projets d’Investissements Publics, du dépôt du projet de loi des finances au Parlement, et du suivi de l’ensemble de l’exécution des investissements publics à Madagascar ;

(3) Le Conseil des Ministres, l’instance de validation finale des PIP à intégrer dans le projet de loi de finances ;

(4) Le Parlement, qui vote et procède à l’adoption des lois de finances ;

(5) Les Ministères qui conçoivent, proposent, gèrent, exécutent et suivent les projets d’investissements chacun suivant leur secteur ;

(6) Le Ministère en charge de l’Economie pour : les étapes d’identification, d’évaluation préalable, et de suivis ;

(7) Le Ministère en charge des Finances pour :

• les étapes de programmation et de budgétisation, d’exécution et de suivis ;
• les étapes des projets sur financements extérieurs excepté la comptabilisation ainsi que les réunions stratégiques permettant d’appréhender la politique et la stratégie des bailleurs de fonds ainsi que leur intervention à Madagascar et aux régions qu’il appartient, pour la cohérence des analyses qu’elle mène et des échanges qu’elle entretient avec ces partenaires financiers ;
• l’appui, l’encadrement, la coordination, et la consolidation des interventions des départements techniques du Ministère en matière de contrôle des impacts sur les finances publiques dans les projets PPP ;
• l’étude et le traitement des dossiers de projet PPP prescrits par la loi et les règlements sur les PPP, notamment sur les points de finances publiques, et ce en vue de l’évaluation de leur soutenabilité financière et budgétaire ;
• les étapes pour les procédures et la fiscalité douanière des projets conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• les étapes pour la fiscalité des projets ;
• le contrôle a priori et a posteriori ;
• la comptabilisation des actifs générés par les projets.