Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)

La gestion des Projets d’Investissement Public est régie par des mécanismes communs et des procédures spécifiques suivant le mode de financement que ce soit sur Ressources Propres Internes, sur Financements extérieurs ou dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé.

Les modalités opérationnelles d’exécution du projet sont prévues dans le Manuel GIP.

L’identification des projets se fait au niveau de chaque Ministère ou Institution.

Tout projet d’investissement public doit avoir des objectifs et un cadre logique clairement défini et orienté vers le développement économique du pays pour l’amélioration des conditions de vie de la population Malagasy.

Il fait l’objet d’étude de préfaisabilité ou de faisabilité et répond à des critères d’utilité socio-économique, rationnels et visant l’intérêt au niveau local ou national.

Les projets identifiés sont inscrits au guichet unique des investissements publics auprès de la Direction Générale chargée de l’Economie et du Plan, nonobstant son inscription au Programme de Projets nationaux ou locaux en ce qui concerne spécifiquement les projets à mettre en œuvre en mode PPP auprès de la Direction en charge des PPP.

Tous les Ministères et les Institutions concernés sont tenus de soumettre leur projet d’investissement public, y compris les projets sur ressources propres internes de l’Etat, les projets sur ressources extérieures et les projets en PPP, auprès du Ministère en charge de la planification en vue d’obtenir un avis de conformité par le biais du contrôle de la cohérence des projets avec le cadre stratégique de développement et leur pertinence socio-économique à travers une évaluation préalable.

Un avis de conformité ou de non-conformité du projet au regard des critères définis dans la circulaire annuelle de soumission de projet est délivré par le Ministère en charge de la planification.

Un document de classification par ordre de pertinence socio-économique des projets est également transmis par ledit Ministère à l’entité en charge de la sélection et de la priorisation au niveau de la Présidence.

L’avis de conformité et l’évaluation socio-économique sont des prérequis obligatoires pour la poursuite de la procédure de sélection du projet. A cet effet, aucun projet d’investissement ayant reçu un avis de non-conformité ne peut poursuivre le processus de sélection et de budgétisation.

Toutefois, l’octroi d’un visa de conformité ne présume pas de la sélection et de l’inscription dans le budget pour la Loi des Finances initiales.

Les projets d’investissements publics ayant reçu l’avis de conformité au cadre stratégique de développement par le Ministère en charge de la planification font l’objet d’une procédure de priorisation et de sélection par l’entité en charge de la sélection et de la priorisation auprès de la Présidence de la République.

La priorisation et la sélection des projets d’investissements publics sur financements extérieurs et PPP sont opérées chaque année par l’entité en charge de la sélection et de la priorisation auprès de la Présidence de la République, nonobstant les prescriptions spécifiques en matière de PPP tel qu’il est prévu par les conditions applicables et en vigueur à Madagascar.

La priorisation et la sélection des projets d’investissement reflètent les enjeux politiques et financiers du moment.

Elles tiennent également compte du classement socio-économique des projets établis par la Direction Générale en charge de la planification et de la trajectoire macro-budgétaire du pays.

La liste des projets d’investissements publics sélectionnés est transmise au Président de la République et au Premier Ministre pour être validée et signée, ensuite, communiquée :

• au Ministère en charge des Finances, pour l’ensemble des projets ;
• à chaque Ministère, pour les projets le concernant.

Les calendriers d’exécution des processus d’identification, d’évaluation ex-ante, de sélection et de programmation sont fixés par le Manuel GIP.

Tout projet d’investissement public est inscrit annuellement dans la Loi de finances.

Seuls les projets identifiés, évalués et sélectionnés, co-signés par le Président de la République et le Premier Ministre conformément à la procédure prescrite, sont éligibles à la phase de budgétisation.

La programmation et la budgétisation sont effectuées dans la limite des plafonds de dépenses d’investissement et d’endettement donnés par le cadre macro budgétaire à moyen terme (CMBMT) lequel est établi par le Ministère en charge des Finances.

Les contreparties nationales au projet d’investissement public sur financement extérieur prévues dans l’accord de financement, entre autres, les droits et taxes d’importation, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la participation au financement des activités doivent faire l’objet d’inscription dans la Loi de finances selon les modalités indiquées par le Ministère en charge des Finances.

Le Ministère en charge du Budget soumet un « dossier d’arbitrage » au Premier Ministre, lequel dossier propose un schéma d’allocation, dans la limite du montant total des investissements autorisés par le cadrage macro budgétaire.

La budgétisation des investissements publics doit être déclinée en Autorisation d’Engagement (AE) et en échéancier de paiements qui va alimenter les Crédits de Paiements (CP).

L’AE couvre le montant total prévu du marché tandis que le CP correspond au montant prévisionnel des prestations exécutées et réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

La prise en compte de la liste finale des projets ainsi que les enveloppes, les produits et les coûts dans le Budget et le CDMT final est subordonnée à l’arbitrage rendu par le Premier Ministre et validé par le Conseil des Ministres en vue du vote de la Loi de finances dans le courant du 2ème semestre. La trajectoire pluriannuelle des investissements est également validée dans le cadre dudit Conseil.

S’agissant de la budgétisation des projets sur financements extérieurs, la Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et des Dons transmet à la Direction en charge du budget les prévisions des ressources extérieures par projet en vue de la consolidation pour le CMBMT.

Aux fins de l’alinéa 1er du présent article, après sélection du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère sectoriel saisit officiellement le Ministère en charge de Finances qui à travers la Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et de Dons procède à la vérification et aux études des conditions financières en vue de saisine des partenaires techniques et financiers et des prévisions des ressources extérieures dans la budgétisation.

La programmation pluriannuelle et la budgétisation des inscriptions liées aux projets d’investissement en mode PPP découlent de l’approbation par le Ministre en charge des finances des engagements budgétaires des projets tel que prévu dans le processus d’étude de soutenabilité financière et budgétaire. Les modalités y afférentes sont décrites dans le Manuel GIP.

Le Ministère en charge des Finances définit dans la Circulaire les règles de gestion applicables pour la bonne exécution des projets d’investissement.

Les Institutions et Ministères procèdent à la passation et à l’approbation des Marchés Publics sur la base de l’Autorisation d’Engagement (AE).

Les Crédits de Paiements (CP) sont engagés conformément à l’échéancier de paiement convenu dans le marché.

Les Institutions et Ministères doivent exécuter annuellement les Crédits de Paiement. Chaque acteur doit faire preuve de diligence afin de bien programmer et bien exécuter les Crédits de Paiement.

En cas de nécessité inévitable de reporter toute ou partie des Crédits de Paiement d’une année sur une autre, le montant à reporter doit être réinscrite dans le plus proche projet de Loi de Finances tout en gardant le montant des investissements autorisé par le cadrage macro-budgétaire. Cette demande de réinscription doit être faite au plus tard au cours des Conférences Budgétaires Centrales.

Aux fins d’une bonne exécution du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère concerné est tenu de s’acquitter des obligations :

• de paiements des contreparties des financements extérieurs,
• de régularisation budgétaire des dépenses sur financements extérieurs.

Les Ministères doivent se référer aux procédures indiquées dans le Manuel GIP.

Le Ministère concerné assure la réalisation des activités du projet d’investissement public sur financement extérieur lui concernant.

Il assure la tutelle technique et le Ministère en charge des Finances tient le rôle en tant que tutelle financière du projet d’investissement public sur financement extérieur.

Les modalités de paiement des dépenses des projets d’Investissement Public sur financement extérieurs se font selon les modalités convenues dans l’Accord de financement et les éventuels textes règlementaires subséquents y afférents.

Dans le cadre de l’exécution du projet d’investissement public sur financement extérieur, le Ministère de tutelle technique du projet est tenu d’élaborer un plan de travail budgétaire annuel (PTBA) qui sera validé par le Comité d’Orientation et de Suivi ou le comité de pilotage du projet selon le cas.

Le Ministère concerné veille au respect des dépenses éligibles du projet d’investissement public sur financement extérieur conformément à l’accord de financement.

A défaut, le Ministère concerné est tenu de prendre en charge le remboursement des dépenses constatées inéligibles sur son propre budget par redéploiement, à charge pour lui d’exercer par la suite une action récursoire à l’encontre des contrevenants.

Le suivi de l’exécution physique et financière des investissements publics repose sur les données des différentes parties prenantes à la gestion des investissements publics qui permettent de connaître pour chaque projet ses caractéristiques générales, opérationnelles et financières.

Le suivi de l’exécution des projets d’investissements publics est régi par des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque mode de financement (ressources propres intérieures, financements extérieurs, PPP).

Les départements de la Présidence, la Primature, et du Ministère en charge de l’Economie, le Ministère en charge des Finances, investis des missions de suivi des produits, de l’exécution budgétaire des projets, des financements, des investissements et de leurs résultats sont tenus de collaborer autour d’un « canevas de suivi unifié » pour tous les types de projets (RPI, financement extérieur, PPP).

Un canevas de suivi unifié est précisé par voie de circulaire. Il comporte entre autres une situation générale de chaque projet, une situation des engagements juridiques et financiers, la consommation de Crédits de paiement, les zones d’intervention de chaque produit, chaque composante du projet, ainsi que la situation de la réalisation physique.

Tous les Ministères sont tenus d’envoyer à la Primature, chaque début du mois, le canevas rempli des informations demandées.

Le canevas rempli et consolidé par la Primature est transmis à la Présidence et au Ministère en charge de l’Economie et le Ministère en charge des Finances.

Pour chaque projet d’investissement public sur financement extérieur, le Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage selon le cas, supervise l’avancement du projet.

Le cas échéant, les descentes sur les lieux peuvent avoir lieu dans le cadre de suivi.

La Direction en charge de la Dette Publique, des Subventions et des Dons assure le suivi-évaluation des projets sur financement extérieur. A ce titre, elle est membre de droit du Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage ou de toutes structures jouant le même rôle pour un projet d’investissement public sur financements extérieurs.

Les informations relatives à l’exécution du projet sont fournies périodiquement au Ministère de tutelle technique par les Agences d’exécution en charge du projet.

Un rapport de suivi périodique, dûment élaboré et validé par le Ministère de tutelle technique, doit être transmis au Ministère en charge des Finances.

Le rapport de suivi périodique est un document qui retrace l’avancement physique et financier des projets conformément au plan de travail budgétaire annuel (PTBA) validé par le Comité d’Orientation et de Suivi ou Comité de Pilotage, et détaille les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Projets qui peuvent remettre en cause les objectifs, le budget et le calendrier d’exécution du projet.

Toutes les immobilisations et tous les stocks acquis dans le cadre du Projet d’Investissement Public doivent faire l’objet d’une prise en charge en comptabilité des matières conformément aux réglementations en vigueur.

Les projets d’investissement publics font l’objet de contrôle a priori et a posteriori effectué par le Contrôle Financier conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ledit contrôle, au même titre que sur les dépenses exécutées sur financement des ressources propres internes, s’exerce également sur les dépenses sur financement extérieurs.

Pour les dépenses exécutées sur des fonds provenant des dons obtenus auprès des Partenaires Techniques et Financiers, l’intervention du Contrôle Financier se fait conformément aux dispositions de l’accord de financement, et à défaut, à celles des législations en vigueur.

Nonobstant les contrôles et suivis définis dans le Manuel GIP, les projets d’investissements publics sont soumis à des audits et contrôles des organes de contrôles spécifiques habilités à cet effet.

A la fin d’un projet d’investissements publics, une évaluation postérieure est initiée par le Ministère ou institution concerné en collaboration principalement avec, la Direction Générale en charge de l’Economie