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Décret
En vigueur

Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)

Signé le
15 mars 2023
Identifiant
MDG-D-2023-255

Note de tête du document

Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MDG-L-2004-7 · non disponible

Chapitre 3 - Des dispositions finales

Art. 55

Des circulaires sont prises par le Ministre en charge des Finances, en tant que de besoin, pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du présent Décret.

Art. 56

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n° 2018-298 du 04 avril 2018 portant Gestion des investissements publics.

Art. 57

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication par émissions radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Art. 58

Le Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.