Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi définit l’Organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution.
Loi
En vigueur
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar
- Signé le
- 14 août 1997
- Journal officiel
- n° 1998-2463
- Identifiant
- MDG-L-1996-30
Note de tête du document
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar (JO 1998-2463)
Texte d’application : voir le décret n° 98-711 du 02 septembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG (JO 1998-2544)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Cité par
- Décret n° 1998-711, art. 1, 2, 9, 19…vise les articles 23, 9, 6, 7, 11
- Loi n° 2011-03, art. 94vise l'article 2
