Titre 2 - Des dispositions diverses
Chapitre 1 - Des regroupements d’ONGs
Section 1 - Du Conseil National d’ONGs
Art. 21
Il est créé au niveau national un Conseil National des ONGs.
Art. 22
Il sert de lieu de concertation nationale sur toutes les questions relatives aux ONGs.
Art. 23
Il est composé de représentants des Conseils de Départements et des Conseils Régionaux.
Toutefois, les Représentants volontaires des ONGs peuvent y participer à titre d’observateurs.
Section 2 - Des Conseils Régionaux d’ONGs
Art. 24
Il est créé dans chaque Région un Conseil Régional des ONGs.
Art. 25
Il a pour mission de promouvoir la coopération entre les ONGs, d’entretenir de bonnes relations avec les Institutions étatiques et de défendre les intérêts des ONGs auprès des organismes concernés.
Il désigne ses représentants au Conseil National des ONGs.
Art. 26
Il est composé de Représentants de toutes les ONGs avant leur siège et/ ou opérant dans la circonscription administrative concernée.
La désignation des Membres est nominative.
Section 3 - Des Conseils départementaux d’ONGs
Art. 27
Il est créé dans chaque Département un Conseil départemental des ONGs dont le rôle est de :
- désigner les représentants des ONGs auprès du Comité bipartite départemental,
- désigner les représentants des ONGs auprès du Conseil Régional,
- désigner les représentants des ONGs auprès du Conseil National.
Art. 28
Il est composé des Représentants de toutes les ONGs ayant leur siège et/ou opérant dans le Département concerné.
La désignation des Membres est nominative.
Section 4 - Des collectifs d’ONGs
Art. 29
Des collectifs d’ONGs peuvent se former librement sur tout le territoire national et sous l’appellation de leur choix.
Leurs rôles et objectifs seront définis statutairement.
Ils peuvent notamment :
- se prêter à toutes formes de sollicitation qui viendraient de leurs membres : appui technique, formation, information, recherche de financement, démarches administratives,
- se constituer en réseau d’informations de leurs membres, du public, du gouvernement, des organismes privés ou publics internationaux sur les activités des membres, les financements obtenus, les projets exécutés et ceux en cours d’exécution,
- faciliter la concertation entre les ONGs Membres d’une part, entre les ONGs, Membres et les Organismes Gouvernementaux d’autre part,
- œuvrer à la coordination et à la rationalisation des activités des ONGs,
- membres en vue de parvenir à une meilleure efficacité.
Art. 30
En ce conformation aux dispositions des articles 6 à 8 ci-dessus, ils bénéficient du statut d’ONG.
Chapitre 2 - Du contentieux
Art. 31
Après épuisement de toutes les voies de recours amiables et hiérarchiques, les litiges nés de l’octroi et du retrait d’agrément seront portés devant la juridiction administrative du siège de l’ONG.
Art. 32
Les litiges nés à l’occasion du fonctionnement interne seront portés devant le Tribunal civil du siège de l’ONG.
Chapitre 3 - De la mutation des associations en ONGs
Art. 33
L’Association qui poursuit déjà les objectifs visés à l’article 2 peut se transformer en ONG en se conformant aux dispositions statutaires ou sur décision prise en Assemblée Générale extraordinaire, et en respectant la procédure prévue par les articles 6 à 8 ci-dessus.
Dans ce cas, le patrimoine de l’Association est dévolu à la nouvelle ONG.
Chapitre 4 - De la dissolution
Art. 34
L’ONG peut être dissoute par :
- la volonté des trois-quarts au moins de ses membres,
- disposition statuaire,
- décision administrative ou de justice.
Art. 35
En cas de dissolution volontaire ou statuaire, les bien de l’ONG seront dévolus, après apurement du passif, conformément aux Statuts ou à la décision de dissolution.
Art. 36
En cas de dissolution par voie judiciaire ou administrative, la dévolution des biens sera réglée par la décision qui l’a prononcée.
Chapitre 5 - Des ONGs étrangères
Art. 37
Sauf dispositions contraires prévues par les Conventions internationales aucune ONG étrangère ou agence de représentation d’ONG étrangère ne peut se former à Madagascar sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur et après avis du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 38
Sont réputés ONGs, étrangères quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d’une ONG, qui ont leur siège à l’étranger, ou qui, avant leur siège à Madagascar, sont dirigés en fait par un ou plusieurs étrangers, ou sont composés soit d’administrateurs en majorité étrangers, soit du quart au moins de Membres étrangers.
Art. 39
Sauf conventions particulières, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ONGs étrangères.
Chapitre 6 - Des dispositions transitoires
Art. 40
En attendant la constitution d’ONGs au sens de la présente loi. Les Associations légalement constituées répondant aux critères définis à l’article 2 ci-dessus, ayant au moins deux années d’existence et établies dans la circonscription départementale ou régionale concernée, se réunissent en conseil départemental ou régional provisoire, pour désigner leurs représentants devant siéger au sein du Comité départemental ou régional bipartite prévu par l’article 7 ci-dessus.
Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 41
Tout agrément octroyé en violation de la présente loi sera considérée comme nul et de nul effet.
Art. 42
Des décrets seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 43
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
