Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar

L’ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l’auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l’environnement.

Elle exerce ses activités suivant le principe du bénévolat, avec impartialité, sans discrimination de race, de religion ou d’appartenance politique.

Elle dispose de ressources humaines, matérielles et financières pour ses interventions.

Toute ONG fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes œuvres ou dont les activités constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou pour l’unité nationale est nulle et de nul effet.

L’inexistence des objectifs mentionnés à l’article 2 ci-dessus peut être soulevée d’office par toute personne ou groupement juridiquement capable et intéressé.

L’ONG possède la personnalité civile et exerce ces actions dans les secteurs de son choix et de ses objectifs.

L’ONG doit être déclarée par les soins de ses fondateurs.

La déclaration sera déposée en triple exemplaire au bureau du Département ou de la Région dans lequel elle a son siège social.

Elle fera connaître sa dénomination, le siège de ses établissements et les noms, prénom, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Il en sera délivré récépissé.

Trois exemplaires dactylographiés des Statuts de l’ONG seront joints à cette déclaration.

L’ONG doit être agréée dans les conditions ci-après :

La demande d’agrément est déposée aux bureaux du Département ou de la Région d’implantation de son siège social. Il lui en sera délivré récépissé.

La demande est transmise au Comité départemental ou régional bipartite, réunissant des représentants de l’Etat et des ONGs, et dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Ce Comité dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt pour instruire la demande et statuer.

Le Représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région constate par arrêté la décision du Comité départemental ou régional bipartite dans un délai maximum d’un mois.

En aucun cas, ledit arrêté ne doit être pris au-delà d’un délai de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier par l’ONG auprès du Comité départemental ou régional bipartite.

A peine d’irrecevabilité, le dossier de demande d’agrément doit comprendre :

• une demande écrite adressée au Représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région.
• un exemplaire dactylographié des statuts de l’ONG.
• une fiche de renseignements indiquant les noms des membres fondateurs et des principaux dirigeants de l’ONG.
• une documentation sur le programme d’activités ainsi que les moyens dont dispose l’ONG.
• le récépissé de déclaration d’existence prévu à l’article 6 ci-dessus.

Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région après avis du Comité départemental ou régional bipartite. L’ONG concernée étant entendue dans les cas suivants :

Lorsque des irrégularités graves ont été constatées dans la gestion de ses projets ou de ses programmes.

Lorsque les activités de l’ONG ne correspondant plus aux buts et objectifs définis par ses Statuts.

Lorsque les activités de l’ONG constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou pour l’unité nationale.

La décision de retrait est notifiée à l’ONG intéressée.

Elle met fin dès sa notification, aux avantages et facilités de toutes natures dont celle-ci a pu bénéficier et lui fait perdre sa qualité d’ONG.

Il est tenu aux bureaux du Département ou de la Région un registre spécial où sont consignés les renseignements suivants, fournis par l’ONG :

• dénomination et siège de l’ONG,
• noms et prénoms, profession, domicile des directeurs et administrateurs de l’ONG,
• date du dépôt de la déclaration d’existence,
• date de l’arrêté d’agrément,
• objectif de l’ONG,
• changements survenus dans l’administration et la direction de l’ONG et modifications apportées à ses statuts,
• modifications ou changements se rapportant au siège social, dénomination ou objet de l’ONG.
• les mentions de ce registre ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur inscription.
• un arrêté d’application fixera le modèle de ce registre qui est à la disposition du public.

Une copie de l’arrêté d’agrément sera transmise, par les soins du Représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région au Ministère chargé des Relation avec les ONGs et publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

L’ONG est dotée :

• d’un organe de décision et de délibération : Assemblée générale,
• d’un organe d’orientation et de suivi : Conseil d’administration,
• d’un organe d’exécution : Comité directeur ou direction,
• d’un organe de contrôle : Commissariat aux comptes.

Les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de ces structures.

Nul ne peut cumuler les fonctions d’exécution et de contrôle prévues dans ces organes.

Les fonctions au sein de l’ONG sont gratuites.

Néanmoins, les Membres peuvent être remboursés des frais qu’ils ont engagés à l’occasion des missions et services effectués pour le compte de l’ONG.

Sauf dérogation expresse accordée par le Comité départemental ou régional bipartite, nul ne peut exercer la fonction d’administration, de direction, ou de gestion d’une ONG ni disposer du pouvoir de signer pour son compte :

S’il a fait l’objet d’une condamnation à Madagascar ou à l’étranger soit :

• a) pour crime de droit commun,
• b) pour faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce,
• c) pour violation des articles 418 à 420 du Code pénal,
• d) pour vol, escroquerie ou abus de confiance,
• e) pour détournement de deniers publics et extorsion de fonds,
• f) pour recel d’objets obtenus à la suite des infractions prévues aux alinéas d et e,
• g) pour tentative ou complicité de toutes les infractions citées ci-dessus.

S’il a fait l’objet d’une destitution de fonctions par décision de Justice. S’il a été déclaré en faillite.

Toute ONG peut ester en justice.

Elle peut acquérir ou aliéner à titre onéreux, posséder et administrer :

• les cotisations de ses Membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,
• les locaux destinés à l’administration de l’ONG et à ses réunions,
• les immeubles nécessaires aux buts qu’elle se propose,
• les aides matérielles et financières en provenance d’autres organismes,
• les dons et legs de meubles et immeuble,
• toutes autres ressources licites, dont les fruits de ses activités.

L’ONG peut, dans les limites définies par ses Statuts et Règlement intérieur, gérer ses propres fonds, les utiliser, en bon père de famille, pour le paiement des salaires, indemnités ou primes du Personnel travaillant pour l’objet du groupement ainsi que pour le règlement des charges permanentes et des frais divers de gestion.

L’ONG est autorisée à constituer une dotation pour réserves.

L’ONG est tenue de dresser annuellement un rapport moral et financier.

Une synthèse de ce rapport, dont la forme sera fixée réglementairement, est adressée au Comité départemental ou régional bipartite, au Représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région et au Ministère chargé des Relation avec les ONG.

L’ONG est tenue, à la fin de chaque exercice, d’établir un plan d’opérations détaillé pour l’exercice suivant. Copie de ce plan est adressé aux mêmes autorités.

Tout employé, représentant ou agent salarié d’une ONG effectuant à Madagascar un travail rémunéré doit payer l’impôt sur les Revenus, sauf existence de convention fiscale particulière.

En ce qui concerne les droits et taxes diverses frappant les marchandises et matériels importés par l’ONG exercent des activités non lucratives, les dispositions de la loi des Financières en vigueur seront appliquées.

Dans tous les cas, l’ONG peut bénéficier, à sa demande, de tous les avantages fiscaux et douaniers prévus par la législation fiscale et douanière en vigueur à Madagascar.