Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

La présente loi a pour objet :

• de lutter contre la propagation de l’affection causée par le Virus de l’Immunodéficience Humaine (VIH) entraînant la diminution et la perte de défenses immunitaires de l’organisme, se traduisant par le Syndrome d’Immuno-Déficience Acquise (SIDA) ;
• de protéger les personnes vivant avec le VIH/SIDA contre toutes formes de discrimination ou de stigmatisation ;
• de réaffirmer leurs droits et libertés fondamentaux conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Elle indique également les mesures de protection des droits du ou des partenaires et des membres de la famille proche des personnes vivant avec le VIH/SIDA contre toutes formes de discrimination ou de stigmatisation.

Constitue un acte de discrimination tout traitement différent, distinction, restriction, exclusion d’une personne vivant avec le VIH/SIDA ou de son ou ses partenaires et/ou de membres de sa famille proche du fait de son statut sérologique avéré ou présumé, visant à compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

Constitue un acte de stigmatisation tout comportement tendant à discréditer, à mépriser ou à rendre ridicule une personne vivant avec le VIH/SIDA son ou ses partenaires ou les membres de sa famille proche du fait de son statut sérologique avéré ou présumé.

Un Plan Stratégique National est formulé et mis en œuvre pour guider les actions de lutte.

Une structure nationale, rattachée à la Présidence de la République, est chargée de promouvoir, coordonner et superviser les différentes actions au niveau national, provincial et local menées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre cette pandémie.

Le test de dépistage du VIH/SIDA est volontaire, anonyme et confidentiel.

Tout test de dépistage doit être assorti d’un consentement éclairé de la personne concernée.

Celui pratiqué sur des enfants doit être fait, dans la mesure du possible, avec le consentement de l’un de ses parents au moins ou d’une personne ayant autorité sur lui, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige autrement ou s’il s’agit d’un mineur émancipé, et sans que toutefois l’absence de consentement puisse constituer un obstacle au dépistage et au counselling. En cas de litige, le juge des enfants est compétent pour trancher.

Toutefois, le dépistage du VIH est obligatoire en cas de don de sang, de tissus, d’organes humains et de cellules germinales.

Le test de dépistage doit être précédé et suivi de counselling.

Dans les centres de dépistage du secteur public mis en place au niveau des districts sanitaires, les frais y afférents sont gratuits.

Les résultats du test sont remis directement en main propre à la personne concernée d’une manière confidentielle.

Toutefois, les résultats d’un test pratiqué sur des enfants doivent être remis, dans la mesure du possible, en présence de l’un de ses parents au moins ou d’une personne ayant autorité sur lui sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige autrement ou qu’il s’agit d’un mineur émancipé. En cas de litige, le juge des enfants est compétent pour trancher.

Ces informations ne peuvent être révélées aux tiers qu’avec le consentement exprès de l’intéressé ou sur réquisition des autorités judiciaires, ou lorsqu’il existe des motifs impératifs et justifiables en rapport avec la santé du malade ou celle de la collectivité.

Toute personne se sachant séropositive doit être encouragée à informer son partenaire de son statut sérologique. Elle peut bénéficier, dans la mesure du possible, d’un soutien psychosocial, de même que son ou ses partenaires et les membres de la famille proche.

Le dépistage du VIH ne doit être effectué ni sur les lieux de travail ni en milieu scolaire.

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont droit aux soins, au même titre que les autres patients.

Les soins et traitements pratiqués sur des enfants sont faits, dans la mesure du possible, avec le consentement de l’un de ses parents au moins ou d’une personne ayant autorité sur lui sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige autrement ou s’il s’agit d’un mineur émancipé et sans que toutefois l’absence de consentement puisse constituer un obstacle au counselling et au traitement. En cas de litige, le juge des enfants est compétent pour trancher.

Les soins et traitements aux anti-rétro viraux dispensés aux personnes vivant avec le VIH/SIDA sont gratuits dans les établissements sanitaires publics.

La fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de médicaments génériques pour traiter le SIDA, y compris les maladies opportunistes, des ingrédients actifs nécessaires à leur fabrication et les produits essentiels à leur utilisation sont permises. Les médicaments génériques sont soumis aux mêmes normes de qualité que les médicaments de marque.

Dans le cadre de la prise en charge médicale et psycho-sociale des personnes vivant avec le VIH/SIDA, une politique définit les mesures à prendre dans le but d’assurer l’égalité d’accès aux soins et aux traitements.