Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont pleine et entière capacité juridique et jouissent de tous les droits reconnus à tout citoyen par la Constitution et les instruments internationaux.

Toute discrimination et stigmatisation sont interdites à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/SIDA, de leurs partenaires et des membres de leur famille proche dans l’exercice de leurs droits.

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont droit au mariage et à la procréation. Leur statut sérologique ne constitue pas une cause valable d’empêchement au mariage, ni une cause de divorce, sauf en cas de dol.

La femme séropositive a droit à la maternité. Elle bénéficie de toutes les dispositions mises en œuvre par l’Etat dans le cadre du programme de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant et dans le cadre de la politique de santé de la reproduction.

Le statut sérologique avéré ou présumé d’une personne ne constitue ni une cause de rejet, ni d’exhérédation, ni de résiliation d’un contrat d’assurance-santé, ni d’exclusion au bénéfice de la conclusion d’un contrat d’assurance-vie ou de tout autre droit auquel il peut prétendre. Cette protection s’étend à son ou ses partenaire(s) ou tout membre de sa famille proche.

Certaines catégories de personne telles que les professionnels de santé, les autorités pénitentiaires, les personnes en charge de l’application des lois, les employeurs, les éducateurs doivent inclure dans leurs règles déontologiques des principes garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH.

Outre le cas prévu à l’article 44, toute personne s’estimant lésée par tout acte de discrimination ou de stigmatisation ou par la divulgation de son statut sérologique avéré ou présumé ou de celui de son ou ses partenaire(s), de son ou ses parent(s) ou de tout autre membre de sa famille proche peut porter son action devant le tribunal civil pour demander réparation des préjudices subis.

Il est reconnu un intérêt et un droit à agir à toute association représentant les personnes vivant avec le VIH/SIDA en lieu et place de celles-ci ou de leurs partenaires ou d’un des membres de leur famille proche, même si la personne vivant avec le VIH/SIDA avérée ou présumée n’est pas membre de ladite association.

Tout procès lié à un acte constitutif de discrimination ou de stigmatisation impliquant les personnes vivant avec le VIH/SIDA est tenu à huis clos sur la demande d’une des parties.

Toute recherche en matière de VIH/SIDA doit avoir l’aval du comité national d’éthique.

Les enfants affectés ou infectés par le VIH/SIDA, y compris les orphelins, jouissent de tous les droits reconnus aux enfants par la Constitution et les instruments internationaux, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Des mesures spéciales de protection, y compris contre les abus et l’exploitation, ainsi que des mesures spécifiques aux droits successoraux, fonciers et de propriété en général, seront adoptées chaque fois que nécessaire.

Dans l’exercice de ses droits, l’enfant ne peut faire l’objet d’aucune discrimination ou stigmatisation du fait de son statut avéré ou présumé, de celui de son ou ses partenaires, de son ou ses parents ou de la ou des personnes qui en ont la garde et de sa famille proche.

Nonobstant les dispositions du Titre III chapitre III sur l’éducation, nul enfant ne peut se voir refuser l’accès ni être exclu, discriminé, stigmatisé dans l’exercice de son droit à l’éducation ou de tout programme et toute institution visant les enfants du fait de son statut sérologique avéré ou présumé ou du fait de celui avéré ou présumé de son ou ses partenaire(s), d’un ou de ses parents, de celui ou ceux qui en ont la charge ou d’un membre de sa famille proche, sous peine de demande en réparation civile.

Les enfants de personnes décédées des suites de la maladie du SIDA sont pris en charge par leur famille ou par la communauté d’origine y compris les familles d’accueil ou, à défaut par des institutions publiques ou privées pour la durée la plus courte possible. Des dispositions adéquates sont prises par l’Etat pour la prise en charge de ces enfants, notamment en ce qui concerne la revue périodique de la mesure de placement.

Le statut sérologique avéré ou présumé d’une personne, de son ou ses partenaires et membres de sa famille proche ne constitue point un obstacle à l’accès à l’éducation et à l’exercice de son droit à l’éducation.

Les visites médicales scolaires d’admission ou d’octroi de bourses ne doivent pas comporter des analyses sérologiques pour le VIH/SIDA.

La direction de toute institution prenant en charge des enfants, établissement scolaire, universitaire ou autre programme d’éducation a l’obligation de préserver la confidentialité du statut sérologique d’un enfant, d’un élève, d’un étudiant, d’un enseignant, d’un bénéficiaire de programme d’éducation, de tout autre personnel ou de leur(s) partenaire(s), parents et membres de leur famille proche si telle information lui parvient.

Toutes enquêtes ou investigations initiées par la direction dans ce sens sont interdites.

Tout isolement, exclusion ou renvoi d’une personne citée à l’article précédent en raison de son statut sérologique avéré ou présumé ou de celui de son ou ses partenaires et membres de la famille proche constitue un acte de discrimination.

Les Ministères en charge de l’éducation ont l’obligation d’élaborer un programme pédagogique incluant le SIDA suivant lequel les enseignants ont l’obligation d’informer, d’éduquer et de sensibiliser les enfants, élèves et étudiants sur la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA en tenant compte de l’évolution des recherches scientifiques, des croyances, des cultures et des systèmes de valeurs traditionnelles.

Toute forme de discrimination ou de stigmatisation d’une personne, de son ou ses partenaires et des membres de sa famille proche sur la base de son statut sérologique avéré ou présumé est interdite sur les lieux de travail.

L’employeur peut prendre l’initiative d’une procédure disciplinaire à l’encontre de tout salarié qui exercerait une discrimination fondée sur le statut sérologique, avéré ou présumé, d’un autre salarié ; des actions en réparation peuvent également être intentées à son encontre par la personne victime de discrimination.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter toute contamination et observer les conditions d’hygiène sur les lieux de travail.

Il doit mettre en place le comité d’hygiène, de sécurité et d’environnement qui est chargé d’informer, d’éduquer les travailleurs en matière de VIH/SIDA.

Le statut sérologique d’une personne, de son ou de ses partenaires et des membres de la famille proche ne doit constituer en aucun cas une cause directe ou indirecte de refus d’embauche ou de licenciement.

Le test sérologique pour le VIH/SIDA n’est pas exigé au cours d’une visite médicale d’aptitude et d’une visite médicale systématique.

Il est interdit à tout employeur d’imposer un dépistage du VIH/SIDA au moment de l’embauche, avant une promotion, une formation ou un octroi de tout autre avantage.

Les employés ne sont pas tenus d’informer leur employeur de leur statut sérologique, a fortiori de celui de leur(s) partenaire(s) et des membres de la famille proche.

L’employeur et les membres du personnel sont tenus au respect de la confidentialité en cas de connaissance du statut sérologique de l’un de ses employés ou de celui de son ou ses partenaires et des membres de la famille proche.

Tout travailleur vivant avec le VIH/SIDA doit pouvoir continuer à travailler et jouir des possibilités normales d’avancement.

Lorsque les employés vivant avec le VIH/SIDA ne sont plus en mesure d’assurer leur fonction en raison de leur état, ils bénéficient des droits reconnus aux travailleurs victimes d’une maladie de longue durée.

La législation relative au régime des retraites et d’assurance maladie invalidité ne doit comporter aucune clause restrictive pour toute personne du fait de son statut sérologique avéré ou présumé.

Tout employé a droit à un test de dépistage du VIH/SIDA à la charge de l’employeur en cas de suspicion de contamination à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ainsi qu’au counselling.

Toute personne atteinte du VIH/SIDA à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son préjudice conformément aux règles de droit commun.

Tout litige lié à un acte discriminatoire ou stigmatisant une personne vivant avec le VIH/SIDA, de son ou ses partenaires ou membres de la famille proche du fait de son statut sérologique avéré ou présumé survenu dans un lieu de travail suit la procédure usitée en matière sociale.

Sans préjudice de l’article 22, tous les moyens de protection contre le risque d’infection au VIH/SIDA doivent être mis à la disposition de la population carcérale et du personnel pénitentiaire dans les centres de détention et de rééducation.

Nul détenu ne doit être soumis à un test de dépistage du VIH/SIDA obligatoire. Les règles du chapitre II, Titre I s’appliquent également en milieu carcéral.

Une personne vivant avec le VIH/SIDA incarcérée bénéficie des mêmes droits reconnus aux autres détenus malades.

La personne vivant avec le VIH/SIDA doit se soumettre au contrôle périodique du service de santé de l’établissement pénitentiaire pour un suivi sanitaire.

Nulle personne en détention ne sera écartée de la population carcérale en raison de son statut sérologique avéré ou présumé.

Il pourra être fait exception à cette règle en cas de tentative de transmission délibérée du virus ou d’abus sexuel. La mesure provisoire d’isolement prise par le Gardien Chef doit être confirmée par l’autorité judiciaire compétente dans un délai de 48 heures. A défaut, la mesure est levée.

Toute personne détenue ou placée dans un centre de rééducation a le droit d’être protégée contre toute exaction, violence -y compris sexuelle- et conserve son droit d’agir selon les procédures en vigueur, nonobstant les sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur.

Les autorités compétentes veilleront à prendre les dispositions nécessaires à cette fin.

Le Ministère de la Justice et le Ministère en charge de la Santé élaborent une politique commune de lutte contre le VIH en milieu carcéral.

Toute forme de discrimination ou de stigmatisation à l’égard des patients en raison de leur statut sérologique avéré ou présumé, ou de celui de leur(s) partenaire(s) ou membres de leur famille proche est formellement interdite dans tout établissement sanitaire.

Elle expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des réparations civiles et des poursuites pénales éventuelles.

Le médecin a l’obligation d’informer son patient de son statut sérologique, lequel est confidentiel.

A titre exceptionnel, en respectant les règles déontologiques et lorsque la protection d’un partenaire mis en danger l’exige, le médecin peut valablement informer celui-ci sans qu’il y ait violation du secret professionnel si le patient s’abstient de faire connaître son statut sérologique audit partenaire.

Tout acte de discrimination ou de stigmatisation à l’encontre d’une personne, de son ou ses partenaires ou membres de la famille proche du fait de son statut sérologique avéré ou présumé expose son auteur à une peine d’amende de 100.000 ariary à 400.000 ariary.

Toute divulgation du statut avéré ou présumé faite par une personne tenue de la confidentialité du résultat du test expose son auteur à une peine d’amende de 200.000 ariary à 1000.000 ariary.

Toute publicité mensongère pour des médicaments, des produits de soins, pour le traitement ou la prévention du VIH/SIDA est punie d’une amende de 1.000.000 ariary à 200.000 ariary.

En cas de transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, le coupable est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 ariary à 400.000 ariary.

La peine sera portée au double si le délit a été commis par un personnel de la santé ou un tradipraticien.