Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
Art. 2
La Commission Électorale Nationale Indépendante est un organe collégial permanent chargé de l’organisation et de la gestion des opérations électorales et référendaires.
Elle est le garant moral de l’authenticité du scrutin et de la sincérité du vote. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière.
Un texte règlementaire fixe les modalités de cette autonomie.
Art. 3
La Commission Électorale Nationale Indépendante règle par délibération les affaires dévolues à leur compétence par la Constitution.
Le Président du bureau exécutif prend des décisions pour l’exécution des délibérations adoptées par la Commission Électorale Nationale Indépendante et l’exercice des attributions découlant de ses compétences.
Art. 4
Le siège de la Commission Électorale Nationale Indépendante se trouve à Antananarivo.
Toutefois, en cas de besoin, il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par décision du bureau exécutif conformément à la délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
