Titre 3 - Organisation territoriale de la Commission Électorale Nationale Indépendante
Chapitre 1 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 46
Les démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante sont :
- la Commission Electorale Provinciale pour la Province,
- la Commission Electorale Régionale pour la Région,
- la Commission Electorale de District, pour le District,
- la Commission Electorale Communale pour la commune.
La Commission Electorale Provinciale représente la Commission Electorale Nationale Indépendante, sous la responsabilité d’un Commissaire Electoral mandaté à cet effet au niveau provincial, lors des élections territoriales.
Art. 47
Les démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante sont également des organes collégiaux relevant hiérarchiquement de ladite commission de qui ils reçoivent des directives et instructions.
Art. 48
Le mandat des membres des démembrements territoriaux de la Commission Electorale Nationale Indépendante est de trois ans renouvelable.
Ils siègent par session sur convocation de leurs présidents respectifs après avoir reçu l’aval du Président du bureau exécutif de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 49
Si l’une des entités visées aux articles 55, 58, et 61 ci-dessous n’a pas pu proposer son représentant au-delà d’un délai de quinze jours, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut pourvoir au siège vacant suivant les répartitions prévues.
Art. 50
La Commission Électorale Nationale Indépendante constate par décision la désignation des membres de ses démembrements. Ils peuvent être révoqués dans les mêmes formes pour les cas prévus à l’article 26 de la présente loi.
Art. 51
Ils prêtent serment dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 25 ci-dessus.
Art. 52
Le bureau exécutif des démembrements de la Commission Électorale Nationale Indépendante est composé d’un Président, d’un Vice-président et d’un rapporteur.
Ils sont élus par et parmi les membres composant la commission concernée dans les conditions prévues à l’article 5, alinéa 2 ci-dessus, et pour une durée de deux ans.
En cas de vacance du poste de l’un des membres du bureau exécutif, il est pourvu au poste vacant conformément aux dispositions des articles 5 et 6 dans les trente jours qui suivent la constatation de la vacance.
Les dispositions de l’article 8 sont également applicables en cas d’empêchement définitif ou de vacance du poste du président du bureau exécutif des démembrements de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
Les bureaux exécutifs des démembrements régionaux et de district siègent en permanence.
Art. 53
La vacance est constatée par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante au vu du compte-rendu effectué par le bureau exécutif.
Toutefois, il n’est procédé à aucun remplacement si la vacance intervient dans les douze mois qui précèdent la fin du mandat du membre de bureau exécutif.
Art. 54
Au niveau des Fokontany, les agents électoraux sont les agents d’exécution de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
Ils sont nommés par décision du Président de la Commission Électoral de District sur proposition des Commissions Électorales Communales.
Chapitre 2 - De la Commission Electorale Provinciale
Art. 55
La Commission Electorale Provinciale est composée de dix membres répartis comme suit :
- sept issus des entités de la société civile dont :
- deux membres issus des organismes non confessionnels œuvrant dans l’observation des élections ;
- un membre issu des organismes confessionnels œuvrant dans l’observation des élections ;
- un membre issu des organismes œuvrant dans l’éducation des citoyens ;
- un membre issu du syndicat des Magistrats élu par ses pairs ;
- un membre issu du syndicat des Administrateurs Civils élu par ses pairs ;
- un membre issu de l’Ordre des Avocats élu par ses pairs ;
- trois membres issus des sensibilités politiques dont :
- un issu des partis politiques proches du régime au pouvoir ;
- un issu des partis politiques de l’opposition ;
- un issu d’autres sensibilités politiques.
Art. 56
Les membres de la Commission Electorale Provinciale portent le titre de Commissaire Electoral Provincial.
Ils prêtent serment dans les mêmes termes prévus à l’article 10 ci-dessus devant la Cour d’Appel du ressort.
Art. 57
La Commission Electorale Provinciale est assistée par un Secrétariat Général dirigé par un fonctionnaire du cadre A de la fonction publique.
Chapitre 3 - De la Commission Electorale Régionale
Art. 58
La Commission Electorale Régionale est composée de dix membres répartis comme suit :
- sept issus des entités de la société civile dont :
- deux membres issus des organismes non confessionnels œuvrant dans l’observation des élections ;
- un membre issu des organismes confessionnels œuvrant dans l’observation des élections ;
- un membre issu des organismes œuvrant dans l’éducation des citoyens ;
- un membre issu du syndicat des Magistrats élus par ses pairs ;
- un membre issu du syndicat des Administrateurs Civils élu par ses pairs ;
- un membre issu de l’Ordre des Avocats élu par ses pairs ;
- trois membres issus des sensibilités politiques dont :
- un issu des partis politiques proches du régime au pouvoir ;
- un issu des partis politiques de l’opposition ;
- un issu d’autres sensibilités politiques.
Art. 59
Les membres de la Commission Electorale Régionale portent le titre de Commissaire Electoral Régional.
Ils prêtent serment dans les mêmes termes prévus à l’article 10 ci-dessus devant le Tribunal de première instance du ressort.
Art. 60
La Commission Electorale Régionale est assurée par un Secrétariat par un Secrétariat Général dirigé par un fonctionnaire du cadre A de la fonction publique.
Chapitre 4 - De la Commission Electorale de District
Art. 61
La Commission Electorale de District est composée de huit membres répartis comme suit :
- trois issus des entités de la société civile ;
- un issu du personnel du cadre A ou B de la Fonction publique désigné par la Commission Electorale Nationale indépendante ;
- un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- trois issus de sensibilités politiques dont :
- un issu des partis politiques proches du régime au pouvoir ;
- un issu des partis politiques de l’opposition ;
- un issus d’autres sensibilités politiques.
Art. 62
Les membres de la Commission Electorale de District prêtent serment par écrit à adresser au Président du Tribunal de première instance du ressort.
Art. 63
La Commission Electorale de District comprend :
- la Section Organisation des Opérations Electorales dirigée par le membre de la Commission Electorale de District issu du cadre A ou B de la Fonction publique ;
- la Section Recensement Matériel des Votes dirigée par le magistrat membre de la Commission Electorale de District ;
- le Comité de Suivi Electoral dirigé par le Vice-président de la Commission Electorale de District.
Chapitre 5 - De la Commission Electorale Communale
Art. 64
La Commission Electorale Communale est composée de huit membres répartis comme suit :
- trois membres issus des entités de la société civile élus par ses pairs ;
- deux membres issus de la Fonction publique élus par ses pairs sous réserve de la conformité de la procédure de désignation ;
- deux membres issus des sensibilités politiques proches du pouvoir et de l’opposition ;
- un membre issu des autres sensibilités.
La réunion de chaque entité concernée pour la constitution de la Commission communale se fait sur convocation par le Président de la Commission Electorale de District par annonces radiodiffusées et voie d’affichage.
Les membres de la Commission Electorale Communale prêtent serment par écrit à adresser au Président du Tribunal de première instance du ressort.
Art. 65
La désignation des membres de la Commission Electorale Communale est constatée par décision du Président de la Commission Electorale Régionale sur proposition de la Commission Électorale de District.
