Titre 4 - Dispositions Finales
Art. 66
Les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante actuellement en exercice en vertu du Décret n° 2010-142 du 24 mars 2010 continuent à exercer leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat sous réserve des dispositions de l’article 27, alinéas 2 et 3 de la présente loi.
Le Bureau exécutif actuellement constitué en application du décret mentionné ci-dessus continue à assumer ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.
Art. 67
Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 68
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 69
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
