Loi n° 2011-008 du 3 août 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante

La Commission Électorale Nationale Indépendante est dirigée par un bureau exécutif composé comme suit :

• un président ;
• deux vice-présidents ;
• deux rapporteurs généraux.

Les membres du bureau exécutif de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont élus parmi les représentants de la société civile.

Le mandat des membres du bureau exécutif est de trois ans et demi renouvelable. Le Président est élu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour, les autres membres sont élus à la majorité simple.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante dirige et coordonne les travaux de la commission.

Il doit présenter un rapport spécial d’activités après chaque session électorale et un rapport annuel d’activités à adresser à toutes les Institutions de la République.

En cas d’empêchement définitif ou de vacance du poste de Président, le Vice-président le plus âgé le remplace dans la plénitude de ses fonctions.

II est pourvu au poste vacant conformément aux dispositions des articles 5 et 6 dans les trente jours qui suivent la constatation de la vacance.

Le nouveau président est élu pour le reste du mandat.

La Commission Électorale Nationale Indépendante dispose d’un Secrétariat Exécutif.

La Commission Electorale Nationale Indépendante se réunit sur convocation de son Président. Toutefois, elle ne peut valablement siéger que si la majorité absolue de ses membres délibérants est présente à l’ouverture de la séance. Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date qui ne saurait excéder quarante-huit heures. Dans ce cas, la réunion se tient quel que soit le nombre des membres présents.

Ladite commission délibère à la majorité relative de ses membres délibérants présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En outre, elle prend à la majorité relative des membres délibérants présents toutes les décisions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.

La Commission Electorale Nationale Indépendante se substitue d’office aux responsabilités de ses démembrements notamment en cas de défaillance de ceux-ci.

La première réunion de la Commission Electorale Nationale Indépendante est consacrée à l’élection de son bureau exécutif et à l’élaboration de son règlement intérieur.

La Commission Electorale Nationale Indépendante élabore son budget annuel de fonctionnement, son programme d’investissement ainsi que le budget spécifique à chaque élection. Elle transmet le projet de budget au Gouvernement aux fins d’inscription dans la loi de finances.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut présenter des demandes de financement auprès des organisations internationales.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est astreinte à la production annuelle de ses comptes auprès de la Cour des Comptes quatre mois après la clôture de chaque exercice.

Les démembrements territoriaux de la Commission Electorale Nationale Indépendante se réunissent en session électorale sur convocation de leurs Présidents après avoir reçu l’aval du Président National.

Leurs modes de fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur de la commission.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de dix-neuf membres selon la répartition par catégorie suivante :

Catégorie A : dix membres représentant les entités de la société civile dont :

• trois issus des organisations œuvrant dans l’observation des élections,
• un issu des organisations œuvrant pour l’éducation des citoyens,
• un issu des associations de défense des droits de l’homme,
• un issu de l’Ordre des journalistes élu par ses pairs,
• un issu du Syndicat national des Administrateurs Civils élu par ses pairs,
• un issu de l’ordre des avocats élu par ses pairs,
• un enseignant de Droit des universités publiques élu par ses pairs et proposé par le Doyen des Facultés de Droit,
• un magistrat issu du Syndicat des Magistrats de Madagascar élu par ses pairs.

Catégorie B : deux membres issus de l’Administration dont :

• un cadre de l’administration du territoire représentant du Ministère chargé de l’Intérieur,
• un cadre du Ministère chargé de la Décentralisation.

Catégorie C : sept membres représentant les sensibilités politiques dont :

• trois issus des partis politiques proches du pouvoir,
• trois issus des partis politiques de l’opposition,
• un issu d’autres sensibilités politiques.

Les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante sont des personnalités ayant les compétences requises, de grande intégrité, de bonne moralité et du sens de l’impartialité.

Ils portent le titre de Commissaire Electoral National.

Peut être nommé membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante, tout citoyen malagasy qui réunit les conditions ci-après :

• avoir 30 ans au moins à la date de la nomination ;
• jouir de ses droits civils, civiques et politiques ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun.

Chaque membre est proposé par son organisation source, laquelle si elle l’estime nécessaire peut faire procéder à une enquête de moralité du postulant près du Procureur de la République.

En outre, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements issus de la société civile doivent faire une déclaration sur l’honneur selon laquelle ils n’appartiennent à aucun parti ou organisation politique quelconque.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements issus des sensibilités politiques participent à toutes les séances de délibération des commissions avec voix consultative. Ils ne sont pas éligibles pour les fonctions de membres du bureau exécutif de la commission.

Chaque candidat à l’élection présidentielle peut désigner deux représentants, par niveau, qui siègent de plein droit auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements pour assister aux travaux en tant qu’observateurs, et ce à partir de la date de la publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Pour les autres catégories d’élections, les modalités de représentation des candidats auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont déterminées par les lois spécifiques relatives à chacune desdites élections.

En aucun cas, l’absence des représentants des candidats à ce titre ne constitue un empêchement ou un obstacle au bon déroulement des opérations électorales ni une cause d’annulation desdites opérations.

Sont incompatibles avec la fonction de membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements celle de :

• membres des Institutions de la République ;
• membres du Gouvernement ;
• membres des cabinets de toutes les institutions ;
• autorités administratives centrales et territoriales ;
• fonctionnaires d’autorité civile et militaire ;
• éléments des Forces armées, tous Corps d’arme confondus ;
• membres élus des collectivités territoriales décentralisées.

Tout membre de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements nommé à une fonction incompatible avec celle de membres de la commission est déclaré démissionnaire d’office.

Les fonctions des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont incompatibles avec tout mandat public électif. Les membres de la Commission Electorale Nationale indépendante et de ses démembrements ne peuvent pas se porter candidat à tout mandat public électif durant leur mandat.

La désignation des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante est constatée par décret pris en Conseil des Ministres au vu des propositions des organisations sources.

A défaut de constatation par décret dans un délai de quinze jours à partir de la date de réception des noms des représentants proposés par les entités concernées, ceux-ci exercent de droit leur mandat prévu.

L’entité source ne peut plus retirer son représentant qu’elle a désigné membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante sauf dans les cas prévus à l’article 26 ci-dessous.

Si l’une des entités visées à l’article 15 ci-dessus n’a pas pu proposer son représentant au-delà du délai de quinze jours, le Conseil des Ministres peut pourvoir au siège vacant suivant la répartition fixée ci-dessus. En tout état de cause, l’absence de représentants de l’une des entités composantes, faute de proposition de sa part, ne constitue pas un obstacle ou un empêchement à la constitution et aux fonctionnements réguliers de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses membres.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante doivent prêter serment en audience solennelle de la Cour Suprême, dans les termes suivants :

« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsitra-po ny iraka sy ny raharaha hampiandraiketina ahy ao anivon’ny Vaomieram-Pirenena Mahaleotena misahana ny Fifidianana ka hiasa amimpahaleovantena tanteraka, tsy misy fiandaniana, tsy hamboraka ny tsiambaratelo takian’ny asa ao anatin’ny fanajana ny Lalàmpanorenana sy ny Didy aman-dalàna mifehy ny Fifidianana sy ny Vaomiera ».

En cas de faute grave ou de violation du serment prévu à l’article 25 ci-dessus, par un de ses membres, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut prendre toutes les mesures utiles à son encontre, allant jusqu’à demander son remplacement par l’entité source.

Les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa seront fixées par le règlement intérieur.

Le mandat des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante est de sept ans non renouvelable.

Toutefois, la moitié des premiers membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante, par catégorie suivant le classement prévu à l’article 15 de la présente loi, sera renouvelée par tirage au sort après une période de trois ans et demi. Les nouveaux membres exerceront un mandat de sept ans non renouvelable.

Le renouvèlement des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante s’effectue par la suite au terme du mandat de chacun des membres, et par catégorie.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné dans les conditions prévues aux articles 15 et 23 ci-dessus pour le reste du mandat.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante agissent en toute indépendance, en toute impartialité et en toute objectivité. Ils ne peuvent en aucune manière participer à une campagne électorale.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée :

• des opérations se rapportant à la liste électorale ;
• de la supervision des opérations électorales et référendaires ;
• du traitement et de la publication des résultats provisoires des scrutins ;
• de la définition de la politique d’éducation électorale et de la coordination des activités y afférentes.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses démembrements territoriaux.

La Commission Électorale Nationale Indépendante délivre les agréments pour l’observation des élections et référendum aux organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande suivant les conditions prescrites par l’article 77 (Version en vigueur en 2011 : Ordonnance n°2010-3 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code électoral.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

La Commission Electorale Nationale Indépendante veille à ce que la législation électorale soit scrupuleusement respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats, leurs délégués et leurs comités de soutien, par les organismes opérant dans l’observation des élections ainsi que par les électeurs.

A cet effet, la Commission Electorale Nationale Indépendante est investie de :

• pouvoir de nomination des membres des démembrements territoriaux ;
• pouvoir de dessaisissement ;
• pouvoir de substitution d’action à l’égard des responsables après mise en demeure restée infructueuse ;
• pouvoir de saisine des Juridictions compétentes.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission Electorale Nationale Indépendante ne reçoit ni ne sollicite d’instruction, d’ordre ou d’injonction d’aucune autorité publique, privée ou politique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut être saisie par tout électeur pour des infractions commises par un candidat ou une liste de candidats ou par les membres du bureau de vote ou par les responsables ou auxiliaires de l’Administration, pendant les opérations électorales ou sur les travaux concernant les listes électorales et ce, exclusivement dans le bureau de vote auprès duquel le réclamant est inscrit et a voté.

A cet effet, elle se substitue à l’électeur énoncé à l’alinéa premier ci-dessus et prend à son compte, la saisine des juridictions compétentes et les procédures afférentes aux infractions en matière électorale.

En outre, elle est habilitée à présenter devant les juridictions compétentes :

• soit une requête en dénonciation ;
• soit une requête en contestation ;
• soit une plainte en répression ;
• soit une requête contentieuse des élections.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut être saisie par chaque candidat ou liste de candidats ou par le délégué du candidat concernant les infractions commises par un autre candidat ou liste de candidats ou par les membres du bureau de vote, ou par les responsables auxiliaires de l’Administration, pendant les opérations électorales ou sur les travaux concernant les listes électorales dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature.

Le même droit est également reconnu à tout observateur électoral dans tous les bureaux de vote pour lesquels il est mandaté.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut proposer la traduction devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique de tout fonctionnaire et auxiliaire de l’Administration qui, par des actes ou omissions, ont délibérément fait obstacle à l’application de la législation électorale en vigueur.

Elle en avise le supérieur hiérarchique qui est tenu de traduire l’agent concerné devant le Conseil de discipline.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante bénéficient des dispositions de l’article 512 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont susceptibles d’être inculpés d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de leur mandat.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Durant leur mandat, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements ont droit, dans l’exercice de leurs fonctions, à la protection de leur personne, des membres de leur famille et de leurs biens.

Les locaux abritant les bureaux de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont placés sous la protection des forces de l’ordre.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements ont le droit d’accéder à toutes les sources d’informations accessibles au public et ayant trait aux élections.

Ils sont pourvus d’une carte de fonction signée par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante afin de faciliter l’accomplissement de leurs missions.

Les caractéristiques de ladite carte doivent recevoir une publicité suffisante.

Les autorités administratives et, d’une manière générale, tous les intervenants dans le processus électoral sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de leur communiquer tous les documents dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Conformément aux dispositions du Code électoral (Version en vigueur en 2011 : Ordonnance n°2010-3 (non disponible) · voir le texte postérieur), les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ont qualité d’agent verbalisateur.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante peut en tant que de besoin saisir le représentant de l’Etat territorialement compétent en vue de requérir les forces de l’ordre, dans les formes et conditions réglementaires.

Les irrégularités commises par les partis politiques, les comités de soutien des candidats ou les électeurs sont portées par la Commission Electorale Nationale Indépendante devant les autorités judiciaires compétentes qui statuent dans un délai raisonnable.

Dans l’accomplissement de ses missions, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut faire appel à toutes les compétences qu’elle juge utiles.

Les dispositions des articles 41 à 43 ci-dessus ne s’appliquent pas aux membres issus des sensibilités politiques.