Titre 3 - De l’organisation de la Cour Electorale Spéciale
Art. 19
La Cour Electorale Spéciale siège à Antananarivo. Elle se réunit sur convocation de son Président. En cas d’empêchement de celui-ci, le juge doyen le supplée.
En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président et du juge doyen, le plus âgé des neuf juges assure la suppléance.
Art. 20
La Cour Electorale Spéciale jouit de l’autonomie administrative et financière. Un texte règlementaire fixe les modalités de cette autonomie.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement font l’objet de propositions budgétaires arrêtés conjointement par le Président de la Cour Electorale Spéciale et le Ministre chargé des Finances et du Budget.
La dotation globale correspondante est incorporée dans la loi de finances de l’année en cours à défaut d’être octroyé par les bailleurs de fonds.
Les crédits du budget de la Cour Electorale Spéciale sont répartis et ouverts par délibération de ses membres.
Les dépenses de fonctionnement sont engagées dans le cadre d’une procédure exceptionnelle.
Art. 21
Son président est le chef de l’administration de la Cour Electorale Spéciale. Il est ordonnateur des dépenses. Il peut toutefois, déléguer certains de ses pouvoirs à l’un des juges électoraux.
Un arrêté du Président de la Cour Electorale Spéciale détermine les conditions et les modalités d’administration des crédits conformément aux principes et règles de la comptabilité publique.
Art. 22
Le compte d’administration des crédits de la Cour Electorale Spéciale est intégré dans le projet de loi de règlement du budget de l’Etat se rapportant à l’exercice considéré.
Art. 23
La Cour Electorale Spéciale établit son règlement intérieur et fixe l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que le règlement général du personnel.
Art. 24
Les services de la Cour Electorale Spéciale comprennent le cabinet du Président, le greffe, le secrétariat général avec notamment le service de l’informatique et le service administratif et financier.
Art. 25
Le greffier en chef est nommé par le Président de la Cour Electorale Spéciale sur une liste de 3 noms proposés par le Premier Président de la Cour Suprême, parmi les Greffiers en Chef des cours et Tribunaux.
Art. 26
Le personnel administratif de la Cour Electorale Spéciale est constitué soit par des agents de la fonction publique mis à disposition, soit par des agents recrutés directement sous régime contractuel.
La grille de solde, le taux des diverses indemnités et les différents accessoires servis aux agents de la Cour Electorale Spéciale sont alignés sur ceux de la fonction publique.
Art. 27
Le personnel de la Cour Electorale Spéciale, à l’exception des agents subalternes qui sont déterminés par le règlement intérieur, prête serment devant la Cour Electorale Spéciale en audience spéciale en ces termes :
« Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra omena ahy, tsy hamboraka na oviana na oviana izay tsiambaratelo mikasika antotantaratasy rehetra mety ho fantatro noho ny asako ao amin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana. »
La prestation de serment est constatée par procès-verbal.
Art. 28
Les arrêts et décisions rendus par la Cour sont publiés sous la direction du président ou d’un juge délégué par lui, dans les sept jours suivant la date de l’acte au plus tard.
Art. 29
L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les Services de la Cour Electorale Spéciale.
Art. 30
Son Président veille à la sécurité intérieure et extérieure de la Cour Electorale Spéciale.
Il peut, à cet effet, requérir la force publique et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire.
Cette réquisition peut être adressée directement aux responsables du maintien de l’ordre qui sont tenus d’y déférer immédiatement.
