Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 48
A l’occasion des audiences publiques, le président, les juges et le greffier en chef de la Cour Electorale Spéciale portent leurs costumes.
Art. 49
Les membres de la Cour Electorale Spéciale sont dotés d’une carte spéciale de fonction dont le modèle est fixé par décision du Président de la Cour.
Art. 50
La Cour Electorale Spéciale est dissoute d’office la fin du mois de la date de proclamation des résultats définitifs de la dernière des élections prévues dans la présente loi organique.
Les membres et le personnel de la Cour Electorale Spéciale réintègrent leurs corps et ministères d’origine respectifs.
Art. 51
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin, en application de la présente loi.
Art. 52
Les compétences et attributions de la Haute Cour Constitutionnelle en matière de contentieux électoral et de proclamation des résultats définitifs concernant les élections présidentielles et législatives pour l’avènement de la quatrième République sont conférées à titre exceptionnel et provisoire à la Cour Electorale Spéciale.
Art. 53
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.
Art. 54
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.
