Loi organique n° 2011-009 du 2 août 2011 relative à la Cour Electorale Spéciale

La Cour Electorale Spéciale est composée ainsi qu’il suit :

• sept magistrats en activité élus par leurs pairs dont trois de l’ordre judiciaire, deux de l’ordre administratif et deux de l’ordre financier ;
• trois administrateurs civils en activité élus par leurs pairs ;
• un enseignant de droit des universités publiques élus par leurs pairs.

Ces membres sont élus en raison de leur compétence juridique, et doivent avoir une pratique suffisante de la magistrature, ou de l’enseignement supérieur du droit ou de l’administration publique ainsi que de la législation électorale.

Ils doivent être de bonne moralité, honnêtes, intègres, n’avoir jamais été affiliés à aucun parti politique et n’avoir jamais été condamnés.

Une commission spéciale composée des chefs des trois Cours composant la Cour suprême ou de leurs représentants est chargée de procéder à la sélection des candidats éligibles, à toutes les opérations de dépouillement des résultats de l’élection des membres de la Cour Electorale Spéciale, et à l’arrêtage de la liste des candidats élus. Toutes ces opérations feront l’objet de procès-verbal dûment signé par les membres de la Commission.

Les modalités des élections sont fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement.

La nomination des membres élus est constatée par décision conjointe des Chefs de la Cour Suprême de Madagascar.

Les membres prennent le titre de juge électoral.

Les membres de la Cour Electorale Spéciale se réunissent au plus tard dans les trente jours de leur nomination pour :

• la prestation de serment et,
• l’élection de leur président.

Le mandat des membres commence à la date de leur nomination et prend fin à la date de la dissolution de la Cour Electorale Spéciale conformément aux dispositions de l’article 50.

La Cour Electorale Spéciale comprend un Président, un juge-Doyen et neuf juges. Le Président est élu par ses pairs.

Le titre de juge doyen est conféré au membre le plus âgé. Il seconde et supplée le président en cas de besoin. Les juges prennent rang selon leur âge du point de vue de la préséance.

Les fonctionnaires et magistrats nommés membres de la Cour Electorale Spéciale sont considérés, nonobstant toutes dispositions contraires, comme en mission et continuent de bénéficier dans leurs corps d’origine des avancements en échelon, classe et grade, selon les modalités propres à leurs corps d’origine.

Le mandat de membre de la Cour Electorale Spéciale est incompatible avec :

• celui de membre d’une Institution, de la CENI ;
• les fonctions de Secrétaire Général, Directeur Général ou Directeur dans une administration publique ;
• Celui de membre de CSM ;
• les fonctions de Chef de Cour ou de Juridiction ;
• tout mandat public électif ;
• toute activité au sein d’un parti ou organisation politique ou au sein d’un syndicat.

Lorsqu’un juge se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus ci-dessus, son acceptation des nouvelles fonctions emporte renonciation à ses précédents mandats ou fonctions.

Avant leur prestation de serment, les membres de la Cour Electorale Spéciale s’engagent individuellement, par lettre adressée, à Monsieur le Procureur Général de la Cour Suprême, de ne se présenter à aucune élection pendant la durée de leur mandat.

Sous peine de déchéance, les membres de la Cour Electorale Spéciale sont tenus de faire une déclaration de patrimoine dans les quinze jours suivant leur nomination.

A ce titre, une attestation de dépôt de la déclaration leur sera délivrée par le Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-corruption.

La déchéance du juge est prononcée par le Conseil d’Etat de la Cour Suprême, dans un délai de trois jours, à la saisine du Président de la Cour Electorale Spéciale, d’un Chef d’Institution, du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou d’un groupe de dix partis politiques légalement constitués.

Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Cour Electorale Spéciale ne peuvent prendre aucune position publique sur les matières relevant de la compétence de ladite Cour, ni être consultés sur les mêmes matières.

Un membre de la Cour Electorale Spéciale peut démissionner par lettre adressée à son Président qui en avise aussitôt le Président de la Haute Autorité de la Transition et les Chefs de la Cour suprême de Madagascar.

Un juge électoral en exercice nommé à l’une des fonctions entraînant l’incompatibilité prévue par l’article 8 ci-dessus est démissionnaire d’office.

La démission d’office d’un membre est constatée par une décision de la Cour Electorale Spéciale si celui-ci exerce une activité ou accepte une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre de la Cour ou s’il aurait contrevenu aux dispositions de l’article 11 ci-dessus.

Copie de la décision est immédiatement adressée au Président de la Haute Autorité de la Transition en vue de la nomination de son remplaçant.

En cas de déchéance, de démission volontaire, de démission d’office ou de décès d’un membre de la Cour Electorale Spéciale, les Chefs de la Cour suprême constatent par décision conjointe la nomination, dans un délai de huit jours, du candidat ayant obtenu, en deuxième position, le plus grand nombre de voix lors des premières élections.

Dans le cas où la vacance concerne la présidence de la Cour Electorale Spéciale, il est d’abord procédé à la désignation d’un juge électoral conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus pour compléter les membres de la Cour.

Le nouveau Président est élu ensuite dans les trois jours à compter de la date de désignation du nouveau Juge Electoral.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Electorale Spéciale doivent prêter serment en audience solennelle de la Cour Suprême, et ce en présence :

• du Président de la Haute Autorité de la Transition ou de son représentant ;
• du Président du Conseil Supérieur de la Transition ou de son représentant ;
• du Président du Congrès de la Transition ou de son représentant ;
• du Premier Ministre, chef du Gouvernement, ou de son représentant ;
• du Président de la Haute Cour Constitutionnelle ou de son représentant ;
• du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de son représentant ;
• dans les termes suivants :

« Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra atolotra ahy ao amin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana, tsy hiandany na amin’iza na amin’iza fa handray fanapahan-kevitra ankalalahana ka ny fanajana ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna manan-kery ary ireo foto-kevi-dehibe raiketiny no hany hibaiko ahy amin’izany. Mianiana koa aho fa hitandro mandrakariva ary tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny diniky ny Fitsarana ».

Acte est dressé de la prestation de serment.

Le récipiendaire est déclaré installé dans ses fonctions par le Premier Président de la Cour Suprême.

Le procès-verbal y afférent est publié au Journal officiel de la République.

Les membres de la Cour Electorale Spéciale bénéficient des mêmes indemnités et avantages alloués aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Toutefois, tout matériel roulant mis à la disposition des membres de la Cour Electorale Spéciale, dans l’accomplissement de leurs fonctions, doit être remis à l’Etat, dès la fin de leur mandat.

Le Président de la Cour Electorale Spéciale ainsi que les membres sont pénalement responsables devant les juridictions de droit commun compétentes des actes accomplis dans et hors l’exercice de leur fonction et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.