Loi organique n° 2011-009 du 2 août 2011 relative à la Cour Electorale Spéciale

La Cour Electorale Spéciale statue sur le contentieux des élections du Président de la République et des Députés où elle rend des décisions.

Elle proclame les résultats officiels relatifs à ces élections par des arrêts.

En matière contentieuse, la procédure devant la Cour Electorale Spéciale est gratuite et essentiellement écrite.

Toutefois, lorsqu’un avocat est constitué, celui-ci peut, s’il en informe à l’avance la Cour, présenter à l’audience des observations orales. Dans ce cas, le président, les juges électoraux et le greffier en chef se mettent en robe et l’audience est publique.

La Cour Electorale Spéciale est saisie par requête introductive d’instance, et le cas échéant, selon les règles de procédure fixées par les textes particuliers régissant la matière dont elle est saisie.

La requête doit être envoyée au greffe de la Cour dans les dix jours suivant la date des élections, cachet de la poste faisant foi.

Pour les demandes de confrontation des procès-verbaux, elles doivent être adressées au greffe de la Cour, trois jours francs à compter de la date de la proclamation des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante. La demande doit préciser la région, le district, la commune, le fokontany et le numéro du bureau de vote concerné.

Toute demande tendant à une confrontation générale des résultats des élections présidentielles est irrecevable.

La requête est établie en double exemplaire et doit, à peine de nullité, être signée et comporter :

• les noms et prénoms du requérant ;
• son domicile ;
• les documents établissant sa qualité ;
• l’objet de la demande ;
• les moyens et arguments invoqués.

Toutes les pièces proposées au soutien des moyens doivent être annexés à la requête.

Elles peuvent être soit des documents authentiques ou officiels soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et signée par au moins trois témoins présents lors des faits ou de l’irrégularité invoquée.

La Cour apprécie souverainement la force probante des pièces produites.

Dès réception de la requête, le Président de la Cour Electorale Spéciale désigne un juge-rapporteur qui suit la procédure à moins qu’il ne décide de faire lui-même le rapport.

Le Président peut fixer un délai pour le dépôt du rapport ou l’enrôlement de l’affaire.

La requête est notifiée par le greffe de la Cour Electorale Spéciale aux parties concernées.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les trois jours de la notification.

Chacune des parties dispose ensuite, à tour de rôle, de quarante-huit heures pour répondre au mémoire en défense ou en réplique.

Les délais fixés ci-dessus peuvent être prorogés d’office par le président si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Si l’une des parties n’a pas présenté de mémoire dans le délai qui lui est imparti, l’affaire est réputée en état.

L’affaire une fois en état, le Président la fait inscrire au rôle et fixe la date de l’audience.

Le rôle d’audience est affiché à l’entrée de la salle d’audience de la Cour vingt-quatre heures au moins avant le début de l’audience. Les parties sont avisées par tous les moyens de correspondance possible laissant trace écrite.

Les décisions de la Cour Electorale Spéciale sur tous les contentieux doivent intervenir avant la proclamation des résultats officiels des élections.

Les requêtes introductives d’instance frappées d’irrecevabilité ou de nullité pour inobservation des prescriptions de la loi ne donnent pas lieu à échange de mémoires ou conclusions. Elles sont immédiatement inscrites au rôle des audiences de la Cour Electorale Spéciale.

En matière de contentieux électoral, la Cour a compétence pour connaître de toute question ou exception opposée à l’occasion de la requête, mais sa décision relative à une question d’état ne lie pas les autres juridictions.

La Cour Electorale Spéciale, si elle déclare la requête recevable en la forme, en examine le fond.

En cas de besoin, elle peut ordonner la confrontation des procès-verbaux relatifs aux élections présidentielles et législatives dont elle est destinataire.

Elle procède selon le cas :

• soit au rejet de la requête ;
• soit à la réformation des résultats ;
• soit à l’annulation des opérations des bureaux de vote concernés s’il a été prouvé que les faits ou les opérations contestées ont altéré la sincérité du scrutin et modifié le sens du vote émis par les électeurs ou s’il y a eu violation flagrante des dispositions législatives ou réglementaires ou des prescriptions d’ordre public.

La Cour Electorale Spéciale siège à neuf membres au moins, sous la présidence du Président ou du Juge-doyen en cas d’empêchement de ce dernier.

Lors des délibérations, le juge le plus jeune opine le premier après le rapporteur, le Président opine le dernier. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les arrêts et décisions de la Cour Electorale Spéciale ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ; ils sont signés, en minute, par le Président et le greffier en chef.

Ils sont notifiés par le greffe à toutes les parties intéressées.

Ils sont rendus en audience publique solennelle.

Les arrêts et les décisions de la Cour Electorale Spéciale sont publiés au Journal officiel de la République.

La Cour Electorale Spéciale est destinataire des résultats provisoires publiés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Conformément aux dispositions de l’article 124 (Version en vigueur en 2011 : Ordonnance n°2010-3 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code électoral, la Cour Electorale Spéciale procède à la proclamation définitive des résultats des élections présidentielle et législatives dans un délai de 45 jours au maximum à compter de la date de la publication respective des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

En application des dispositions de l’article 48 de la Constitution, l’investiture du Président de la République élu est assurée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Les membres de la Cour Electorale Spéciale assistent à cette audience solennelle.

Les membres de la Cour Electorale Spéciale portent lors de leurs prestations de serment et lors des audiences publiques et solennelles les costumes définis ci-après.

L’achat de ces costumes est supporté par le budget général sur les crédits affectés à la Cour.

Les juges de la Cour Electorale Spéciale portent une toge de laine rouge à grande manche avec simarre de soie blanche bordée de fourrure blanche, rabat de dentelle blanc, toque de drap et velours rouge munie d’un galon d’or.

Le président porte par-dessus la toge un tissu doré passant sur les deux épaules.

Le greffier en chef porte le même costume que le greffier en chef de la Cour Suprême en audience solennelle.