Loi organique n° 2011-009 du 2 août 2011 relative à la Cour Electorale Spéciale

Signé le: 2 août 2011
Identifiant: MDG-L-2011-9

76 Droit électoral - Statut des élus

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Note de tête du document

Loi organique n° 2011-009 du 02 août 2011 relative à la Cour Electorale Spéciale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - De la création de la Cour Electorale Spéciale

Art. 1

Pour la sortie de crise à Madagascar et pour l’avènement de la quatrième République, il est créé, à titre exceptionnel et provisoire, une Cour Electorale Spéciale chargée du contentieux électoral et de la proclamation des résultats définitifs des élections du Président de la République et des Députés.