Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Signé le: 20 sept. 1994
Journal officiel: n° 1994-20
Identifiant: MLI-D-1994-302

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Note de tête du document

Décret n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 94-40 du 15 août 1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MLI-L-1994-40 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi n° 94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ci-après désignée par le terme « loi ».